[Article 10 ou 10bis de la loi du 15 décembre1980]
Un étranger qui séjourne légalement en Belgique peut y être accompagné ou rejoint, à certaines conditions, par :
- son conjoint;
- l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (partenaire assimilé);
- l'étranger avec il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (partenaire légal);
- ses enfants mineurs;
- les enfants mineurs de son conjoint ou de son partenaire;
- ses enfants majeurs et handicapés;
- les enfants majeurs et handicapés de son conjoint ou de son partenaire.
Le droit au regroupement familial doit être reconnu si les membres de la famille mentionnés ci-dessus prouvent, avec des documents, que les conditions du regroupement familial sont réunies.
Ces conditions sont déterminées par le lien qui existe entre l'étranger qui séjourne légalement en Belgique et l'étranger qui souhaite le rejoindre (mariage, partenariat, filiation).
Le droit au regroupement familial du conjoint ou du partenaire d’un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne légalement en Belgique doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Mariage / Partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique
Le demandeur doit être marié au regroupant ou avoir conclu un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni.
→ Présenter une preuve valable du mariage et, si le mariage a été célébré par procuration, une copie de la procuration. En cas de remariage du demandeur ou du regroupant, présenter la preuve de la dissolution du mariage précédent, ou la preuve du décès du conjoint ; ou
→ Présenter une preuve valable du partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. En cas de nouvelle relation, il doit présenter la preuve de la dissolution de la relation précédente (acte de divorce, acte de décès du conjoint, etc.).
Polygamie
Le demandeur n’a pas de droit au regroupement familial quand un autre conjoint du regroupant séjourne déjà en Belgique.
Âge
Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les conjoints prouvent que le mariage est antérieur à l’arrivée du regroupant en Belgique.
→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant, ou tout document qui établit valablement leur âge.
Séjour
Le regroupant doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou illimitée, ou être autorisé à s’y établir.
→ Présenter une copie du titre de séjour (carte A, B, C, D, F, F+, H, K, L, M ou M+)
Délai d’attente pour le regroupant qui a une carte B, C, D, F, F+, K ou L :
Quand le regroupant est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, ou autorisé à s'y établir, il ne peut pas être rejoint avant 12 mois. La période durant laquelle le regroupant a séjourné pour une durée limitée en Belgique est prise en compte dans le calcul de ce délai d’attente.
Ce délai d’attente est supprimé dans les situations suivantes : (a) Le mariage ou le partenariat est antérieur à l’arrivée du regroupant en Belgique, (b) Les conjoints ont un enfant commun, et (c) Le regroupant est autorisé à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire d’une protection internationale.
Le délai d’attente n’est pas imposé au regroupant séjournant en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H).
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Les revenus personnels du demandeur sont pris en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance d’un regroupant qui a une carte H si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Les revenus personnels du demandeur sont pris en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance d’un regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne si le demandeur présente un permis de séjour de «résident de longue durée - UE», ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Le regroupant qui a une carte H ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Le regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si le demandeur présente un permis de séjour de « résident de longue durée - UE », ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Santé publique
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
Ordre public
Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.
Lire plus : Extrait de casier judiciaire.
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.
Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.
Le droit au regroupement familial du partenaire légal d’un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne légalement en Belgique doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Partenariat enregistré conformément à une loi
En Belgique, le partenariat enregistré fait référence à la déclaration de cohabitation légale faite devant un officier de l’état civil (cf. articles 1475 et suivants du code civil).
→ Présenter la déclaration de cohabitation légale, ou la preuve d’un partenariat enregistré conformément à une loi.
Relation stable et durable
La relation entre le demandeur et le regroupant doit être stable et durable. La preuve d’une telle relation peut être faite de la manière suivante :
- Les partenaires ont cohabité, en Belgique ou dans un autre pays, de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ; ou
- Les partenaires se connaissent depuis au moins 2 ans avant la demande, et ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés 3 fois durant les 2 années précédant la demande, et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou
- Les partenaires ont un enfant commun.
→ Présenter la preuve du caractère stable et durable de la relation.
Âge
Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les partenaires prouvent qu’ils cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée du regroupant en Belgique.
→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant ou tout document établissant valablement leur âge et, le cas échéant, la preuve d’une cohabitation d’au moins 1 an avant l’arrivée du regroupant en Belgique
Célibat
Le demandeur et le regroupant doivent être célibataires.
→ Présenter une attestation de célibat du demandeur et du regroupant.
Pas de relation durable avec une autre personne
Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.
Pas de partenariat avec un autre membre de la famille
Le partenariat ne donne pas un droit au regroupement familial quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.
Pas de projet de mariage refusé
Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.
Séjour
Le regroupant doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou illimitée, ou être autorisé à s’y établir.
→ Présenter une copie du titre de séjour (carte A, B, C, D, F, F+, H, K, L, M ou M+)
Délai d’attente pour le regroupant qui a une carte B, C, D, F, F+ ou L:
Quand le regroupant est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, ou autorisé à s'y établir, il ne peut pas être rejoint avant 12 mois. La période durant laquelle le regroupant a séjourné pour une durée limitée en Belgique est prise en compte dans le calcul de ce délai d’attente.
Le délai d’attente est supprimé dans les situations suivantes : (a) Le partenariat est antérieur à l’arrivée du regroupant en Belgique, (b) ;Les partenaires ont un enfant commun, et (c) Le regroupant est autorisé à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire d’une protection internationale.
Le délai d’attente n’est pas imposé au regroupant séjournant en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H).
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Les revenus personnels du demandeur sont pris en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance d’un regroupant qui a une carte H si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Les revenus personnels du demandeur sont pris en compte dans l’évaluation des moyens de subsistance d’un regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne si le demandeur présente un permis de séjour de «résident de longue durée - UE», ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Le regroupant qui a une carte H ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Le regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si le demandeur présente un permis de séjour de « résident de longue durée - UE », ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Santé publique
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
Ordre public
Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.
Lire plus : Extrait de casier judiciaire.
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.
Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.
Le droit au regroupement familial de l’enfant mineur d’un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne légalement en Belgique, de son conjoint ou de son partenaire, doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Filiation
Le demandeur doit établir sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
Bon à savoir : Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement sa filiation, l’Office des étrangers refusera généralement la demande de visa, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.
Âge
Le demandeur doit avoir moins de 18 ans.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement son âge.
Célibat
Le demandeur doit être célibataire.
→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.
Droit de garde
En cas de séparation des parents du demandeur, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir un droit de garde. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit donner son accord sur le regroupement familial.
→ Présenter la preuve que le regroupant, son conjoint ou son partenaire a un droit de garde et, en cas de garde partagée, qu’il a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde.
Séjour
Le regroupant doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou illimitée, ou être autorisé à s’y établir.
→ Présenter une copie du titre de séjour (carte A, B, C, D, F, F+, H, K, L, M ou M+)
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Disposition particulière : Le regroupant qui a une carte B, C/K, D/L, F, F+, M ou M+ (séjour illimité) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance quand le demandeur est son enfant ou l’enfant de son conjoint (ou partenaire assimilé), et que cet enfant est célibataire, qu’il vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et qu’il est seul à le rejoindre (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Le regroupant qui a une carte H ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Le regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si le demandeur présente un permis de séjour de « résident de longue durée - UE », ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Santé publique
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.
Le droit au regroupement familial de l’enfant majeur et handicapé d’un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne légalement en Belgique, de son conjoint ou de son partenaire, doit être reconnu s'il prouve, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Filiation
Le demandeur doit établir sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
Bon à savoir : Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement sa filiation, l’Office des étrangers refusera généralement la demande de visa, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.
Âge
Le demandeur doit avoir plus de 18 ans.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement son âge.
Célibat
Le demandeur doit être célibataire.
→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.
Enfant à charge
Le demandeur doit être incapable de subvenir à ses propres besoins à cause de son handicap.
→ Présenter une attestation d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence à l’étranger confirmant que le demandeur est dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins à cause de son handicap.
Séjour
Le regroupant doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou illimitée, ou être autorisé à s’y établir.
→ Présenter une copie du titre de séjour (carte A, B, C, D, F, F+, H, K, L, M ou M+)
Moyens de subsistance
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Logement
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Dispositions particulières :
> Carte H (carte bleue européenne) : Le regroupant qui a une carte H ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
> Statut de résident de longue durée : Le regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si le demandeur présente un permis de séjour de « résident de longue durée - UE », ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Assurance
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Santé publique
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
Ordre public
Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.
Lire plus : Extrait de casier judiciaire.
Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.