L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée.
La procédure se déroule de la manière suivante :
Le membre de famille doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside.
L'administration communale lui remet une demande d'attestation d'enregistrement (annexe 19) sur présentation de la preuve qu’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays associé (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse).
Le demandeur doit présenter la preuve qu’il réunit les conditions d'un regroupement familial dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19.
Si le demandeur apporte les documents dans le délai et qu’il réside dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers.
Si le demandeur n’apporte pas les documents dans le délai, mais qu’il réside dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) et elle donne au demandeur un nouveau délai d’1 mois pour apporter les documents.
Si le membre de famille apporte les documents dans ce nouveau délai, l'administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers. Par contre, s’il n’apporte pas les documents dans ce nouveau délai, l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.
Si le membre de famille ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), il est radié du registre national. La procédure est terminée.
Bonne pratique : Présenter tous les documents au moment de l’introduction de la demande.
L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19.
Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une ou une carte UE au membre de famille.
Si l’Office des étrangers refuse la demande, l’administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.