Le regroupant est un Belge majeur et sédentaire et la personne qui demande le regroupement familial est un ressortissant de pays tiers

 

[Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980]

L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée. La procédure se déroule de la manière suivante :

Le membre de famille doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. 

L'administration communale lui remet une , sur présentation de la preuve qu’il est membre de la famille d'un Belge.

Actes établis à l'étranger : Il est vivement recommandé de consulter le site du poste diplomatique ou consulaire belge, ou de l’administration communale, pour toute information relative aux actes qui établissent valablement le lien familial, ainsi qu’à la forme dans laquelle un acte, un jugement ou un document établi à l’étranger doit être présenté. En règle générale, les actes établis à l’étranger doivent être légalisés ou revêtus d’une apostille par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent. S’ils sont établis dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, ils doivent être traduits par un traducteur juré. La traduction jurée faite à l’étranger doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent.

Sauf s’il est dispensé, il doit également présenter la preuve du paiement de la redevance.

À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.

Si le demandeur réside dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). 

Le demandeur doit présenter la preuve qu’il réunit les conditions d'un regroupement familial dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si les documents sont produits dans le délai, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers.

Si les documents ne sont pas produits dans le délai, l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). 

Il est vivement recommandé de présenter un dossier complet dès l'introduction de la demande de séjour.
 

L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

 

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai, l'administration communale prolonge l'attestation d'immatriculation pour un mois, jusqu'à la prise de la décision.

Cette prolongation découle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt Diallo du 27 juin 2018 (C-246/17) et de la jurisprudence récente du Conseil d'État (arrêt n° 255.275 du 15 décembre 2022), selon laquelle une carte F ne peut être délivrée que si l'examen de la demande a permis de vérifier que les conditions du regroupement familial étaient remplies. 

Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur.

Si l’Office des étrangers refuse la demande, l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.