Le regroupant est un Belge majeur et sédentaire et la personne qui demande le regroupement familial est un ressortissant de pays tiers

[Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980]

L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée.

La procédure se déroule de la manière suivante :

Le membre de famille doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. 

L'administration communale lui remet une demande de carte de séjour de membre de la famille (annexe 19ter) sur présentation de la preuve qu’il est membre de la famille d'un Belge.

Sauf s’il est dispensé, il doit également présenter la preuve du paiement de la redevance.

À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.

Si le demandeur réside dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.

Le demandeur doit présenter la preuve qu’il réunit les conditions d'un regroupement familial dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si les documents sont produits dans le délai, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers.

Si les documents ne sont pas produits dans le délai, l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.

Bonne pratique :
Présenter tous les documents au moment de l’introduction de la demande.

L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur.

Si l’Office des étrangers refuse la demande, l'administration communale notifie une décision de refus de séjour de plus de 3 mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). La procédure est terminée.