[Article 12bis.§1er, alinéa 1 de la loi du 15 décembre 1980]

  • Où ?

La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où réside le membre de la famille à l’étranger.

Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire n’examine pas la demande de visa et ne prend pas de décision. Il donne des informations générales sur les documents à présenter, il gère les rendez-vous, il réceptionne les demandes de visa, il perçoit les droits de visa et il relève les identifiants biométriques. Il communique la décision prise et restitue les documents de voyage.

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be). Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services externe avant de commencer les démarches. 

Lire plus sur les facilités données aux membres de la famille d’un étranger protégé (réfugié/protection subsidiaire)

  • Quand ?

La décision appartient aux personnes qui souhaitent vivre en famille en Belgique. Toutefois, la date d’introduction peut avoir des conséquences quand l’âge du demandeur et/ou du regroupant est une condition du regroupement familial, ou quand les conditions du regroupement familial sont plus favorables en cas d’introduction de la demande dans un délai précis (p.ex., dans l’année qui suit l’octroi d’une protection internationale au regroupant).

Lire plus sur l’introduction d’une demande par les membres de la famille d’un étranger protégé (réfugié/protection subsidiaire)

  • Comment ?

Le demandeur doit remplir, dater et signer un formulaire de demande de visa D.

Dans la plupart des pays, le formulaire doit être rempli de manière électronique (Visa on web), imprimé et présenté avec les documents prouvant que les conditions d’un regroupement familial sont réunies.

Sauf s’il est dispensé, le demandeur doit également présenter la preuve du paiement de la redevance. À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.

Il est vivement recommandé de déposer un dossier complet dès le début de la procédure. 

Lire plus sur les facilités données aux membres de la famille d’un étranger protégé (réfugié/protection subsidiaire)

  • Document de voyage

Le visa doit être apposé sur un document de voyage reconnu par la Belgique. La validité de ce document ne peut être inférieure à 12 mois.

Lire plus sur les facilités données aux membres de la famille d’un étranger protégé (réfugié/protection subsidiaire)

  • Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande de visa sont nécessaires à l’application de la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le demandeur peut contacter le délégué à la protection des données de l’Office des étrangers (SPF Intérieur) ou de la direction générale des Affaires consulaires (SPF Affaires étrangères) pour toute question relative au traitement de ses données et à l’exercice des droits que lui confère le règlement général sur la protection des données (droits d’accès, de rectification, à la limitation, à l’effacement, d’opposition et à la portabilité).

Lire plus : Informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande de visa de long séjour.

  • Délai d’examen

Le délai d’examen de la demande de visa varie avec la nationalité et la situation du regroupant.

Lire plus : Délai d’examen d’une demande de visa

  • S’informer sur le statut d’une demande

S’informer sur le statut d’une demande transmise à l’Office des étrangers est possible grâce à l’application Où en est ma demande de visa ?

Il est vivement recommandé d’utiliser cette application plutôt que de téléphoner ou d’envoyer un e-mail. Le temps consacré par l’Office des étrangers à répondre aux questions sur le statut d’une demande est du temps perdu pour le traitement des demandes.

  • Actualiser un dossier

Tout changement dans la situation personnelle du demandeur ou du regroupant intervenu après l’introduction de la demande de visa doit être immédiatement communiqué au poste et à l’Office des étrangers (service Regroupement familial), par mail, à l’adresse gh.visa[at]ibz.fgov.be.

Exemples : une invalidité suite à un accident de travail, un arrêt maladie, un changement d’employeur, un changement d’adresse du regroupant, …).

  • Accord

En règle générale, la décision d’accorder le visa est prise par l’Office des étrangers.

Cette décision est valable 6 mois.

  • Refus

La décision de refuser le visa est toujours prise par l’Office des étrangers.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande qui tient compte des raisons pour lesquelles sa demande initiale a été refusée. Il peut également saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers d’un recours contre cette décision. Dans certains cas, il peut demander la révision de la décision à l’Office des étrangers.

  • Refus sous réserve d’un test ADN

Quand les documents produits ne permettent pas d’établir valablement une filiation, l’Office des étrangers refuse généralement la demande « sous réserve d’un test ADN ». Il donne ainsi la possibilité au demandeur d’établir une filiation avec un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.

Lire plus : Test ADN

  • Voyager

Le visa accordé en vue d’un regroupement familial est un visa national de long séjour (visa de type D). Il est valable 6 mois.

Le voyage est autorisé à partir de la date indiquée sur le visa après « du » et au plus tard à la date indiquée après « au ». 

  • En Belgique

Le titulaire du visa D doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours suivant l’arrivée en Belgique.

Il est inscrit au registre des étrangers et reçoit un titre de séjour : une carte A pour les membres de famille d’un ressortissant de pays tiers ou une carte F pour les membres de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant suisse.

  • Renouvellement d’une carte A

Une mention nationale (B + chiffre) est apposée sur le visa après « Remarques ». Cette mention renseigne l’objet du séjour aux gardes-frontières et aux administrations communales. Cette mention est également utile pour retrouver les conditions de renouvellement de la carte A.

Lire plus : Conditions de renouvellement