[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]

Le conjoint d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé une protection subsidiaire doit prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

  • Mariage

Le demandeur doit être marié au regroupant ou avoir conclu un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni.

→ Présenter une preuve valable du mariage et, si le mariage a été célébré par procuration, une copie de la procuration. En cas de remariage du demandeur ou du regroupant, présenter la preuve de la dissolution du mariage précédent, ou la preuve du décès du conjoint ; ou 

Disposition particulière :
Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique pour prouver son mariage doit expliquer pourquoi il en est empêché et peut présenter d'autres preuves valables.  

Les documents alternatifs qui peuvent être acceptés pour établir le mariage sont généralement renseignés par l’ambassade ou le consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où réside le demandeur. Ces documents peuvent changer en cas d'évolution des pratiques ou des politiques locales qui rendent, temporairement ou définitivement, la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile.   

 

  • Polygamie

Le demandeur n’a pas de droit au regroupement familial quand un autre conjoint du regroupant séjourne déjà en Belgique.

  • Âge

Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. L’âge minimum est ramené à 18 ans si les conjoints prouvent que leur mariage est antérieur à l’arrivée du regroupant en Belgique.

→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant, ou tout document qui établit valablement leur âge.

  • Séjour

Le regroupant doit avoir un statut d’étranger protégé en Belgique, et y séjourner légalement.

→ Présenter la décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou du Conseil du Contentieux des Étrangers de reconnaitre le statut de réfugié ou d’accorder une protections subsidiaire, ainsi qu’une copie du titre de séjour.

  • Moyens de subsistance

Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

Disposition particulière :
Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance quand le mariage existait avant son arrivée en Belgique et que la demande de regroupement familial est faite dans l’année (12 mois) qui suit la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou le Conseil du Contentieux des Étrangers.

  • Logement

Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

Disposition particulière :

Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant quand le mariage existait avant son arrivée en Belgique et que la demande de regroupement familial est faite dans l’année (12 mois) qui suit la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou le Conseil du Contentieux des Étrangers

 

  • Assurance

Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

Disposition particulière :

Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a une assurance quand le mariage existait avant son arrivée en Belgique et que la demande de regroupement familial est faite dans l’année (12 mois) qui suit la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou le Conseil du Contentieux des Étrangers

 

  • Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

  • Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire

  • Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.

Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.