Le regroupant est un étranger non UE/EEE qui a un droit de séjour d'une durée illimitée

Le conjoint ou le partenaire d’un étranger non UE/EEE qui dispose d'un droit de séjour d'une durée illimitée a un droit au regroupement familial. Ce droit doit être reconnu si les intéressés prouvent, avec des documents, que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.

• Mariage / Partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique

Le demandeur doit être marié à l'étranger rejoint, ou avoir conclu avec lui un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni.

En cas de remariage du demandeur ou de l'étranger rejoint, ou en cas de nouvelle relation, les intéressés doivent présenter la preuve de la dissolution du mariage précédent ou de la relation précédente (acte de divorce, acte de décès du conjoint ou partenaire, etc.) en plus de la preuve du mariage ou du partenariat.

En règle générale, le demandeur doit présenter des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière pour établir son lien de parenté ou d’alliance avec l'étranger rejoint.

_{Disposition particulière : si le demandeur ne peut apporter la preuve du lien familial ou d'alliance par des documents officiels, l’Office des étrangers peut tenir compte d’autres preuves valables produites au sujet de ce lien, à condition que ce lien soit antérieur à l’entrée de l'étranger rejoint en Belgique. A défaut, l'Office des étrangers peut procéder ou faire procéder à des entretiens et à des enquêtes, ou proposer une analyse complémentaire (par exemple un test ADN). [Article 12bis.§6, de la loi du 15 décembre 1980]}  

_{Bon à savoir : le demandeur n’a pas de droit au regroupement familial quand un autre conjoint de l'étranger bénéficiaire d'un statut de protection  internationale séjourne déjà en Belgique (mariage polygame).}

• Âge

Le demandeur et l'étranger rejoint doivent être âgés de plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans quand le mariage / le partenariat est antérieur à l’arrivée de l'étranger rejoint en Belgique.

→ Présenter l’acte de naissance des intéressés ou tout document établissant valablement qu'ils ont plus de 21 ans (ou 18).

• Séjour

L'étranger rejoint doit disposer d'un droit de séjour d'une durée illimitée et être autorisé ou admis à séjourner en Belgique depuis au moins 12 mois. 

→ Présenter une copie du titre de séjour de l'étranger rejoint (carte B, C/K, D/L, F ou F+). 

_{Bon à savoir : le délai de 12 mois est supprimé si le mariage / le partenariat est antérieur à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique, ou si les conjoints / les partenaires ont un enfant commun.}

• Regroupement familial en cascade

Quand l'étranger rejoint a lui-même été admis ou autorisé à séjourner en tant que conjoint ou partenaire non marié conformément aux articles 10, 10bis, 40bis, 40ter, 47/2,1° ou 57/34/1, de la loi du 15 décembre 1980, le droit de le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat ne peut être accordé que s'il prouve qu'il réside régulièrement en Belgique depuis 2 ans et pour autant que les conditions du regroupement familial soient remplies. _{[Article 10, §3 de la loi du 15 décembre 1980, modifiée par la loi du 10 mars 2024 - Entrée en vigueur le 1er septembre 2024]}

Par conséquent, tous les étrangers non UE/EEE séjournant en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial en qualité de conjoint ou de partenaire, à l’exception de ceux bénéficiant d’un regroupement familial sur la base de l’article 57/34 de la loi du 15 décembre 1980, devront attendre 2 ans avant de pouvoir être rejoint en Belgique par leur nouveau conjoint ou partenaire. 

• Moyens de subsistance

L'étranger rejoint doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

• Logement

L'étranger rejoint doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

• Assurance

L'étranger rejoint doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

• Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

• Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire.

• Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

_{Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.}

Le partenaire légal d’un étranger non UE/EEE qui dispose d'un droit de séjour d'une durée illimitée a un droit au regroupement familial. Ce droit doit être reconnu si les intéressés prouvent, avec des documents, que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.

• Partenariat enregistré conformément à une loi

En Belgique, le partenariat enregistré fait référence à la déclaration de cohabitation légale faite devant un officier de l’état civil (cf.  articles 1475 et suivants du code civil).

→ Présenter la déclaration de cohabitation légale, ou la preuve d’un partenariat enregistré conformément à une loi.

_{Bon à savoir :}

• _{Le demandeur et l'étranger rejoint ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.}
• _{Le partenariat ne donne pas un droit au regroupement familial quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.}
• _{Le demandeur et l'étranger rejoint ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.}

• Relation stable et durable

La relation entre le demandeur et l'étranger rejoint doit être stable et durable. Le caractère durable et stable de cette relation est établi :

• si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ; ou 
• si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans avant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou 
• si les partenaires ont un enfant commun.

→ Établir le caractère stable et durable de la relation.

• Âge

Le demandeur et l'étranger rejoint doivent être âgés de plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée de l'étranger rejoint en Belgique.

→ Présenter l’acte de naissance des intéressés ou tout document établissant valablement qu'ils ont plus de 21 ans, ou 18 ans + la preuve d’une cohabitation d’au moins 1 an avant l’arrivée du regroupant en Belgique

• Célibat

Le demandeur et le regroupant doivent être célibataires.

→ Présenter une attestation de célibat du demandeur et de l'étranger rejoint.

• Séjour

L'étranger rejoint doit disposer d'un droit de séjour d'une durée illimitée et être autorisé ou admis à séjourner en Belgique depuis au moins 12 mois. 

→ Présenter une copie du titre de séjour de l'étranger rejoint (carte B, C/K, D/L, F ou F+). 

_{Bon à savoir : le délai de 12 mois est supprimé si le partenariat est antérieur à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique, ou si les  partenaires ont un enfant commun.}

• Regroupement familial en cascade

Quand l'étranger rejoint a lui-même été admis ou autorisé à séjourner en tant que conjoint ou partenaire non marié conformément aux articles 10, 10bis, 40bis, 40ter, 47/2,1° ou 57/34/1, de la loi du 15 décembre 1980, le droit de le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat ne peut être accordé que s'il prouve qu'il réside régulièrement en Belgique depuis 2 ans et pour autant que les conditions du regroupement familial soient remplies. _{[Article 10, §3 de la loi du 15 décembre 1980, modifiée par la loi du 10 mars 2024 - Entrée en vigueur le 1er septembre 2024]}

Par conséquent, tous les étrangers non UE/EEE séjournant en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial en qualité de conjoint ou de partenaire, à l’exception de ceux bénéficiant d’un regroupement familial sur la base de l’article 57/34 de la loi du 15 décembre 1980, devront attendre 2 ans avant de pouvoir être rejoint en Belgique par leur nouveau conjoint ou partenaire. 

• Moyens de subsistance

L'étranger rejoint doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

• Logement

L'étranger rejoint doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

• Assurance

L'étranger rejoint doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

• Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

• Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire.

• Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

_{Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.}

_{Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.}

L'enfant mineur d’un étranger non UE/EEE qui dispose d'un droit de séjour d'une durée illimitée, et/ou de son conjoint ou partenaire, a un droit au regroupement familial. Ce droit doit être reconnu si les intéressés prouvent, avec des documents, que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.

• Filiation

Le demandeur doit établir sa filiation avec l'étranger rejoint et/ou son conjoint ou son partenaire.

En règle générale, le demandeur doit présenter des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière pour établir son lien de parenté ou d’alliance avec l'étranger rejoint.

_{Disposition particulière : si le demandeur ne peut apporter la preuve du lien familial par des documents officiels, l’Office des étrangers peut tenir compte d’autres preuves valables produites au sujet de ce lien, à condition que ce lien soit antérieur à l’entrée de l'étranger rejoint en Belgique. A défaut, l'Office des étrangers peut procéder ou faire procéder à des entretiens et à des enquêtes, ou proposer une analyse complémentaire (par exemple un test ADN). [Article 12bis.§6, de la loi du 15 décembre 1980]}

• Âge

Le demandeur doit être âgé de moins de 18 ans.

→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement que le demandeur est âgé de moins de 18 ans.

• Célibat

Le demandeur doit être célibataire.

→ Présenter un acte de célibat si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage. 

• Autorité parentale

Si le demandeur n'est pas un enfant commun de l'étranger rejoint et de son conjoint ou partenaire, l'étranger rejoint doit exercer l'autorité parentale, y compris le droit de garde, et le demandeur doit être à sa charge. Si l'autorité parentale est partagée, l’autre titulaire de l'autorité parentale doit donner son accord sur le regroupement familial. _{[Loi du 10 mars 2024 - Entrée en vigueur le 1er septembre 2024]}

→ Présenter la preuve que l'étranger rejoint, son conjoint ou son partenaire exerce l'autorité parentale et, en cas de partage de l'autorité parentale, qu’il a l’accord de l’autre titulaire de cette autorité, ainsi que la preuve que l'enfant est à sa charge. 

_{Bon à savoir : l'exercice de l'autorité parentale est présumé si le parent rejoint présente un acte de naissance légalement valable mentionnant son nom en tant que parent de l’enfant. Toutefois, si un tel acte ne peut pas être présenté ou si sa validité est contestée, il reviendra au parent rejoint d’apporter la preuve de l’exercice de l’autorité parentale par toute voie de droit et ce, conformément à la législation applicable relative à l’autorité parentale.}

• Séjour

L'étranger rejoint doit disposer d'un droit de séjour d'une durée illimitée et être autorisé ou admis à séjourner en Belgique depuis au moins 12 mois. 

→ Présenter une copie du titre de séjour de l'étranger rejoint (carte B, C/K, D/L, F ou F+). 

_{Bon à savoir : le délai de 12 mois est supprimé si le partenariat est antérieur à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique, ou si les  partenaires ont un enfant commun.}

• Moyens de subsistance

L'étranger rejoint doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

_{Disposition particulière : l'étranger rejoint ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance quand le demandeur est son enfant ou l’enfant de son conjoint (ou partenaire assimilé), et que cet enfant est célibataire, et qu’il vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et qu’il est seul à le rejoindre (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).}

• Logement

L'étranger rejoint doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

• Assurance

L'étranger rejoint doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

• Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

• Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec l'étranger rejoint avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans.

L'enfant handicapé non marié âgé de plus de 18 ans d’un étranger non UE/EEE qui dispose d'un droit de séjour d'une durée illimitée, et/ou de son conjoint ou partenaire,, a un droit au regroupement familial. Ce droit doit être reconnu si les intéressés prouvent, avec des documents, que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.

•  Filiation

Le demandeur doit établir sa filiation avec l'étranger rejoint et/ou son conjoint ou son partenaire.

En règle générale, le demandeur doit présenter des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière pour établir son lien de parenté ou d’alliance avec l'étranger rejoint.

_{Disposition particulière : si le demandeur ne peut apporter la preuve du lien familial par des documents officiels, l’Office des étrangers doit tenir compte d’autres preuves valables produites au sujet de ce lien, à condition que ce lien soit antérieur à l’entrée de l'étranger rejoint en Belgique. A défaut, l'Office des étrangers peut procéder ou faire procéder à des entretiens et à des enquêtes, ou proposer une analyse complémentaire (par exemple un test ADN). [Article 12bis.§§ 5 et 6, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980]}

• Âge

Le demandeur doit être âgé de plus de 18 ans.

→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement que le demandeur a plus de 18 ans.

• Célibat

Le demandeur doit être célibataire (non marié).

→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.

• Incapacité de subvenir à ses propres besoins

Le demandeur doit être dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son handicap.

→ Présenter une attestation d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence à l’étranger confirmant que le demandeur est dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son handicap.

• Séjour

L'étranger rejoint doit disposer d'un droit de séjour d'une durée illimitée et être autorisé ou admis à séjourner en Belgique depuis au moins 12 mois. 

→ Présenter une copie du titre de séjour de l'étranger rejoint (carte B, C/K, D/L, F ou F+). 

_{Bon à savoir : le délai de 12 mois est supprimé si le partenariat est antérieur à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique, ou si les  partenaires ont un enfant commun.}

• Moyens de subsistance

L'étranger rejoint doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

• Logement

L'étranger rejoint doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

• Assurance

L'étranger rejoint doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

• Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

• Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire.

• Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec l'étranger rejoint.