qui bénéficie du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire en Belgique

 

[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]

Un étranger majeur dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel la Belgique a accordé une protection subsidiaire, et qui séjourne légalement en Belgique, peut y être a rejoint, à certaines conditions, par : 

  • son conjoint;
  • l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (partenaire assimilé); 
  • l'étranger avec il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (partenaire légal);
  • ses enfants mineurs;
  • les enfants mineurs de son conjoint ou de son partenaire;
  • ses enfants majeurs et handicapés;
  • les enfants majeurs et handicapés de son conjoint ou de son partenaire.

En règle générale, les conditions d'un regroupement familial sont identiques aux conditions d'un regroupement familial imposées aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner en Belgique pour un autre motif. Toutefois, dans certaines situations, les membres de la famille d’un étranger qui a reçu une protection internationale en Belgique pourront bénéficier de dispositions particulières visant à faciliter un regroupement familial.  

Un étranger mineur dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel la Belgique a accordé une protection subsidiaire, et qui séjourne légalement en Belgique, peut y être a rejoint, à certaines conditions, par son père et sa mère. 

Les autres membres de la famille doivent introduire une demande d’autorisation de séjour (article 9 de la loi du 15 décembre 1980).

 

Bon à savoir :
Il est vivement recommandé de consulter le site du poste diplomatique ou consulaire belge, ou de l’administration communale, pour toute information relative aux actes qui établissent valablement la filiation, ainsi qu’à la forme dans laquelle un acte, un jugement ou un document établi à l’étranger doit être présenté.

En règle générale, les actes établis à l’étranger doivent être légalisés ou revêtus d’une apostille par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent. S’ils sont établis dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, ils doivent être traduits par un traducteur juré. La traduction jurée faite à l’étranger doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent.

 

 

 

En règle générale, les conditions d'un regroupement familial imposées au conjoint, au partenaire et aux enfants mineurs d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel la Belgique a accordé une protection subsidiaire, sont identiques aux conditions d'un regroupement familial imposées au conjoint, au partenaire et aux enfants mineurs d’un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner en Belgique pour un autre motif. 

>> Lire plus ici : 

Toutefois, dans certaines situations, les membres de la famille d’un étranger qui a reçu une protection internationale en Belgique pourront bénéficier de dispositions particulières visant à faciliter un regroupement familial. (Voir ci-dessous)

 

Le père et la mère d’un étranger mineur dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel la Belgique a accordé une protection subsidiaire, doivent prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

 
Identité

Le demandeur doit établir son identité.

→ Présenter un document de voyage valable, ou tout document établissant valablement l’identité.

Filiation

Le demandeur doit établir qu'il est le père ou la mère d'un étranger qui a reçu une protection internationale en Belgique.

→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement la filiation. 

Disposition particulière :
Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique pour prouver la filiation du regroupant doit expliquer pourquoi il en est empêché. Il  peut présenter d'autres preuves valables de la filiation..  

Les documents alternatifs qui peuvent être acceptés pour établir la filiation sont généralement renseignés par l’ambassade ou le consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où réside le demandeur. Ils peuvent changer en cas d'évolution des pratiques ou des politiques locales qui rendent, temporairement ou définitivement, la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile.   

Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement la filiation du regroupant, l’Office des étrangers refusera généralement la demande, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.

Mineur non accompagné

L'étranger qui a reçu une protection internationale en Belgique devait avoir moins de 18 ans quand il a demandé cette protection internationale. D'autre part, le regroupant doit être entré en Belgique sans être accompagné d’un étranger majeur légalement responsable de lui, et de ne pas avoir été pris en charge par une telle personne par la suite, ou de ne pas avoir été laissé seul après son entrée en Belgique.

Disposition particulière :
Le père et la mère conservent leur droit au regroupement familial si le regroupant a atteint l’âge de la majorité pendant l'examen d ela demande de protection internationale, à la double condition que (a) le CGRA ou le Conseil du Contentieux des Étrangers ait ensuite reconnu le statut de réfugié ou accordée une protection subsidiaire, et que (b) la demande de regroupement familial soit introduite dans un délai de 3 mois, à compter du jour où le CGRA ou le CCE a pris sa décision.

Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire

Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec son fils/sa fille.

 

Dans certaines situations, les membres de la famille d’un étranger qui a reçu une protection internationale en Belgique pourront bénéficier des dispositions particulières suivantes visant à faciliter un regroupement familial :

 

Introduction de la demande de visa

[Article 12bis.§1er. alinéa 1 de la loi du 15 décembre 1980]          

En règle générale, un étranger doit introduire sa demande de visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence ou de séjour (légal) à l'étranger. 

Par dérogation, les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, peuvent se présenter dans tout poste diplomatique ou consulaire belge qui délivre des visas.

Cette facilité n’est toutefois pas illimitée. Le SPF Affaires étrangères peut désigner un poste de référence unique. Dans ce cas, le demandeur n’a pas le choix ; il doit s’adresser à ce poste. D’autre part, le poste choisi n’est pas obligé d’accepter la demande quand il constate que le demandeur n’a, a priori, aucune raison objective d’introduire sa demande de visa dans sa juridiction.

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).

Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste compétent et du prestataire de services extérieur qui réceptionne les demandes de visa avant de commencer les démarches. 

Redevance

[Article 1er/1.§.2.3° de la loi du 15 décembre 1980]         

Par dérogation, les membres de la famille suivants d’un étranger majeur dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, ne paient pas la redevance :

  • son conjoint;
  • l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique;
  • l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi

Le père et la mère d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, ne paient pas la redevance si cet étranger avait moins de 18 ans au moment de l'introduction de sa demande de protection internationale.

Cette dispense est également applicable si cet étranger est devenu majeur pendant l'examen de sa demande de protection internationale et que la demande de visa de ses parents est introduite dans les 3 mois qui suivent la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire par le CGRA ou le Conseil du Contentieux des Étrangers.

Les autres membre de la famille doivent payer une redevance

Document de voyage

En règle générale, un document de voyage valable doit être présenté lors de l’introduction de la demande de visa ou, au plus tard, lors de la délivrance du visa. 

Par dérogation, les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, qui n'ont pas de document de voyage valable et qui ne peuvent pas obtenir un tel document, peuvent introduire leur demande de visa sans présenter un document de voyage.

Toutefois, le demandeur devra expliquer pourquoi ils ne peuvent pas présenter un document de voyage. La possibilité d’introduire une demande de visa sans document de voyage ne doit toutefois pas conduire à des abus. Le poste diplomatique ou consulaire belge compétent déterminera si, en pratique, il est effectivement particulièrement difficile, voire impossible, pour le demandeur d‘obtenir un document de voyage. Cette difficulté ou cette impossibilité peut être générale et en lien avec le contexte local, ou propre au demandeur. Autrement dit, si le poste estime que l’obtention d’un document de voyage est raisonnablement possible, ce document devra être présenté lors de l’introduction de la demande ou, au plus tard, lors de la délivrance du vis.

D'autre part, le demandeur devra établir son identité complète par d’autres moyens de preuve. Le poste diplomatique ou consulaire belge compétent détermine les documents alternatifs qui peuvent être présentés pour établir l’identité du demandeur dans le contexte local spécifique (p. ex., un acte de naissance, un livret de famille, un document délivré par le UNHCR etc.). Ces documents peuvent changer avec l'évolution des pratiques ou des politiques locales, qui peuvent rendre la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile. La pratique des autres États Schengen sur les documents qui sont généralement acceptés est également prise en considération.  

Le demandeur qui n’a pas de document de voyage valable, et qui ne peut pas obtenir un tel document, peut demander un laissez-passer. Toutefois, la délivrance d'un laissez-passer n’est pas automatique. Le demandeur doit expliquer pourquoi il est empêché de présenter un document de voyage valable. L’Office des étrangers n’accordera un laissez-passer que si cette explication est crédible.

Enfin, le demandeur qui ne présente pas un document de voyage dans lequel un visa D peut être apposé doit donner ses empreintes. [Article 30bis.§2.1° de la loi du 15 décembre 1980]         

Preuve du lien de parenté ou d’alliance

[Article 12bis.§§ 5 et 6, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980]     

En règle générale, le demandeur doit présenter un acte authentique pour établir son lien de parenté ou d’alliance avec le regroupant.

Par dérogation, l’Office des étrangers doit tenir compte d’autres preuves valables produites par les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, pour établir le lien de parenté ou d’alliance, à condition que ce lien soit antérieur à l’entrée du regroupant en Belgique. A défaut, l'Office des étrangers peut procéder ou faire procéder à des entretiens et à des enquêtes, ou proposer une analyse complémentaire (par exemple, un test ADN).

Acceptation de la demande

En règle générale, les membres de la famille qui souhaitent venir vivre en Belgique avec un étranger qui y séjourne légalement doivent présenter un dossier complet avec leur demande de visa.

Constituer un dossier complet peut être difficile quand cet étranger bénéficie d'une protection internationale en Belgique, notamment quand les membres de sa famille se trouvent en situation précaire dans un autre pays que celui dont ils sont ressortissants.

Or, la date d’introduction de la demande de visa a une importance cruciale. En effet, si la demande est introduite tardivement, les membres de la famille pourraient perdre leur droit au regroupement familial, ou ne plus bénéficier des conditions d'un regroupement familial plus favorables.

Il est donc important que les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, introduisent leur demande de visa en temps utile, que leur dossier soit complet ou incomplet.

Leur demande de visa sera donc acceptée, dès que les documents suivants sont présentés :

  • un formulaire de demande complété, daté et signé ;
  • la preuve du paiement des droits de visa, sauf si le demandeur est dispensé ;
  • un document de voyage personnel dans lequel un visa peut être apposé ou, si le demandeur est empêché de présenter ce document, une autre preuve de son identité (ou plusieurs autres preuves de son identité) à laquelle le poste diplomatique ou consulaire belge compétent accorde du crédit ; (cf. Document de voyage)
  • la preuve que le regroupant est un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire.
Introduction tardive de la demande de visa

Par introduction tardive de la demande, on entend une introduction à une date à laquelle le demandeur a perdu son droit au regroupement familial (par exemple, quand la condition d’âge imposée au demandeur ou au regroupant n'est plus remplie), ou après la date jusqu'à laquelle le demandeur pouvait bénéficier des conditions d'un regroupement familial plus favorables décrites ci-dessus.

Le droit au regroupement familial est maintenu, mais il ne sera reconnu que si le demandeur prouve, avec des documents, que les conditions classiques d’un regroupement familial sont réunies.

Le demandeur qui souhaite bénéficier des conditions plus favorables devra donner une explication sur les raisons qui ont empêché l’introduction de sa demande de visa en temps utile.

Les circonstances qui ont empêchés le demandeur d’introduire sa demande en temps utile sont examinées par l’Office des étrangers.