Visa en vue de se marier ou de cohabiter en Belgique

L’étranger  qui souhaite venir en Belgique pour concrétiser un projet de mariage ou de cohabitation légale doit introduire sa demande de visa "en vue de " (visa de type C) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside.

_{ATTENTION : Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services extérieur (VFS Global, TLS Contact, Gerry's, Capago). Dans ce cas, la demande de visa doit être introduite auprès d’un Visa Application Center de ce prestataire.}

La liste des ambassades et consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).

_{Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services externe avant d'entamer les démarches.} 

Le visa "en vue de » est un visa d’entrée dans l’espace Schengen (visa de type C).

Le demandeur doit donc établir que son projet de mariage ou de cohabitation légale en Belgique est sérieux et qu’il réunit les conditions d’entrée dans l’espace Schengen.

Projet de mariage

Pour un projet de mariage, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

• une copie de l’acte de déclaration de mariage, dressé par l’officier de l’état civil dans les 6 mois qui précèdent la demande de visa ; 
• un historique chronologique de la relation ; 
• une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans ;
• une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du Code des visas ;
• la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
• un certificat médical ;
• un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
• une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans et qu’il dispose d'un logement suffisant, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et est affilié à une mutuelle.

Projet de cohabitation légale

Pour un projet de cohabitation légale, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

• la preuve du caractère durable et stable de la relation ;
• une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans ou encore la preuve qu’il a plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du partenaire qui y réside ;
• une attestation de célibat ;
• une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du Code des visas ;
• la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
• un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
• une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans (ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant son arrivée en Belgique) ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique  dispose d'un logement suffisant, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et est affilié à une mutuelle.

D’autre part, les partenaires ne peuvent pas entretenir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du Code civil (lien familial interdit dans le cadre d’un mariage), ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du Code civil (refus d’un projet de mariage par l’officier de l’état civil).

_{Bon à savoir : il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle d’un ou des partenaires de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur peut être invité à un entretien par le poste et l'Office des étrangers peut demander l’avis du parquet.}

_{Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un projet de mariage ou de cohabitation légale dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex. un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de visa. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de visa.}

Le visa « en vue de » est un visa d’entrée dans l’espace Schengen (visa de type C).

Le demandeur doit donc établir que son projet de mariage ou de cohabitation légale en Belgique est sérieux et qu’il réunit les conditions d’entrée dans l’espace Schengen.

Projet de mariage

Pour un projet de mariage, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

• une copie de l’acte de déclaration de mariage, dressé par l’officier de l’état civil dans les 6 mois qui précèdent la demande de visa ; 
• un historique chronologique de la relation ; 
• une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 18 ans ;
• une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du Code des visas ;
• la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
• un certificat médical ;
• un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
• une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 18 ans et dispose d'un logement suffisant, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et est affilié à une mutuelle.

Projet de cohabitation légale

Pour un projet de cohabitation légale, le demandeur doit présenter les documents justificatifs suivants :

• la preuve du caractère durable et stable de la relation ;
• une copie littérale de son acte de naissance ou la preuve qu’il a plus de 21 ans (ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’arrivée en Belgique du partenaire qui y réside) ;
• une attestation de célibat ;
• une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences de l’article 15 du Code des visas ;
• la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis à l’arrêté royal) ;
• une attestation de célibat ;
• un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;
• une copie du titre de séjour du partenaire qui réside en Belgique ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique a plus de 21 ans (ou plus de 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins 1 an avant son arrivée en Belgique) ;
• la preuve que le partenaire qui réside en Belgique  dispose d'un logement suffisant, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et est affilié à une mutuelle.

D’autre part, les partenaires ne peuvent pas entretenir une relation durable et stable avec une autre personne, ni être visés par les articles 161 à 163 du Code civil, ni faire l’objet d’une décision sur la base de l’article 167 du Code civil.

_{Bon à savoir : Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle d’un ou des partenaires de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur peut être invité à un entretien par le poste et l'Office des étrangers peut demander l’avis du parquet.}

_{Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un projet de mariage ou de cohabitation légale dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex. un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de visa. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de visa.}

Le ressortissant de pays tiers soumis à l'obligation de visa pour un court séjour en Belgique et qui voyage pour se marier ou cohabiter légalement en Belgique avec un citoyen de l’Union européenne ou d'un pays associé à l'Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) doit demander un visa d'entrée, conformément à la directive 2004/38/CE.

Le demandeur doit démontrer, à l'aide de documents, qu’il est le partenaire de fait du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint en Belgique. 

Une demande de visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique est examinée par l’Office des étrangers dans un délai moyen de 3,5 mois à 4 mois, à compter de la date d'introduction de la demande. 

L’application Suivre une demande de visa permet de vérifier l'état du dossier.

Si l’examen de la demande est positif, l’Office des étrangers autorise le poste à délivrer un visa de type C (court séjour).

Les partenaires doivent concrétiser leur projet de mariage ou de cohabitation légale avant l’échéance du visa. En règle générale, aucune prolongation de séjour n'est accordée au-delà de cette échéance.

La procédure à suivre pour demander le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire légal est expliquée dans la rubrique "Regroupement familial" (Demande de séjour).

La décision de refuser le visa est toujours prise par l’Office des étrangers. Elle est notifiée par le poste au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du Code communautaire des visas.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande qui tient compte des raisons pour lesquelles sa demande initiale a été refusée. Il peut également saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers d’un recours contre cette décision.