Différents documents doivent être présentés avec la demande de permis pour stagiaire, dont la preuve que le stagiaire a des moyens de subsistance suffisants.
Le montant minimum dont le stagiaire doit disposer est fixé à l'article 14, § 1er, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu’indexé au 1er novembre 2023 conformément à l'article 15 de ladite loi, c’est-à-dire, 1.263,17 euros net par mois
L'employeur ou l'entité d'accueil peut se porter garant pour le stagiaire en complétant une annexe 32bis, en la signant et en la joignant à la demande de permis. Cette prise en charge a pour conséquence d’engager l’employeur ou l’entité d’accueil, solidairement avec le stagiaire, à rembourser les éventuels frais de séjour, de subsistance et de logement supportés par l’État belge ou un CPAS.
Toutefois, cet engagement de prise en charge ne peut pas être la seule preuve des moyens de subsistance du stagiaire. Le stagiaire devra présenter d’autres preuves de ses moyens de subsistance avec l’engagement de prise en charge. D’autre part, l’engagement de prise en charge ne sera considéré comme une preuve complémentaire valable des moyens de subsistance du stagiaire que si l’Office des étrangers l’accepte.
L’engagement de prise en charge (annexe 32bis) doit être accompagné par deux documents justificatifs :
(1) La preuve de la compétence représentative du signataire
La personne qui signe l'engagement de prise en charge (annexe 32bis) doit être habilitée à engager l’employeur ou l’entité d’accueil. Cette habilitation doit donc être prouvée valablement (par exemple, grâce aux statuts de l’entreprise).
Si la compétence représentative externe des administrateurs est limitée et que la signature de plusieurs administrateurs est requise, l’annexe 32bis doit être complétée et signée par chaque administrateur qui peut, sous sa responsabilité, engager l'entreprise à l'égard de tiers.*
(2) La preuve de moyens financiers suffisants
L’employeur ou l’entité d’accueil doit prouver qu’il/elle dispose de moyens financiers suffisants pour prendre le stagiaire en charge.
Le montant minimum dont il/elle doit disposer doit être au moins équivalent à 120% du revenu d'intégration visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002, tel qu’indexé au 1er novembre 2023, c’est-à-dire, 2.048,53 euro net/mois.
La preuve peut être apportée par des extraits de compte montrant que l’employeur ou l’entité d’accueil est capable mobiliser le capital nécessaire au paiement ou au remboursement des frais couverts par l’engagement de prise en charge.
Attention : Cette preuve doit être apportée pour chaque stagiaire pris en charge. Le nombre de stagiaire pris en charge doit donc être proportionné aux moyens financiers dont l’employeur ou l’entité d’accueil dispose.
* Les documents supplémentaires mentionnés au (1) et (2) ne doivent être joints qu'une seule fois à l'annexe 32bis et non pas pour chaque annexe 32bis complétée, étant donné qu'il s'agit de la même entreprise et du même stagiaire.