Le volontaire doit être ressortissant d'un pays tiers qui souhaite participer à un programme de volontariat dans le cadre du service volontaire européen.
Pour pouvoir faire du volontariat en Belgique, le volontaire a besoin d'un permis pour volontaire. Le permis doit être demandé par l'organisation de volontaires sous la forme d'une demande d'autorisation de travail. Le permis demandé est délivré au volontaire si toutes les conditions ont été remplies dans le cadre du service volontaire européen et pour le permis.
Au moment d'introduire la demande, le volontaire doit encore se trouver en dehors de l'UE. Ce n'est que si le volontaire a déjà été autorisé pour un long séjour (plus de 90 jours) en Belgique qu'une exception est faite et que vous pouvez, en tant qu'organisation de volontaires, introduire la demande alors que le volontaire se trouve déjà sur le territoire belge. Cette exception s'applique uniquement si le permis pour volontaire est demandé avant l'expiration de l'autorisation de long séjour en Belgique.
Introduction de la demande de permis pour volontaire (permis unique)
La procédure d'obtention du permis pour volontaire est une “procédure de demande unique”, le permis comportant à la fois l'autorisation de séjour (composante « séjour ») et l'autorisation de travail (composante « travail »). Pour le permis, il faut introduire tant les preuves liées à l'autorisation de travail que celles liées à l'autorisation de séjour. L’Office des Etrangers est l’autorité compétente pour le séjour. La composante « travail » est évalué par l’autorité régionale compétent pour l’emploi.
L’organisation ou l’entité d’accueil demande le permis pour volontaire auprès l’autorité régionale sous la forme d'une demande d'autorisation de travail, qui sera considérée comme une demande de permis pour volontaire.
La demande comporte les documents suivants :
- la preuve de paiement de la redevance ;
- une copie du passeport en cours de validité ou une copie du document de voyage équivalent ;
- la convention de volontariat;
- la preuve que le volontaire dispose de moyens de subsistance suffisants qui couvrent les frais du voyage de retour et lui permettent d'éviter de dépendre du système d'aide sociale. L’organisation ou l'entité d'accueil peut choisir de se porter garante afin de supporter les frais de séjour, de subsistance et d'hébergement durant toute la durée du séjour sur le territoire ;
- si le volontaire est logé par l'entité d'accueil ou l’organisation durant toute la durée du séjour, la demande contient la preuve que le volontaire bénéficiera de conditions d'hébergement adéquates durant son séjour. Cette preuve est apportée au moyen d'une déclaration d'hébergement écrite, d'un contrat de location ou de sous-location souscrit par l'intéressé et enregistré, ou de tout document qui émane de l'autorité judiciaire ou administrative habilitée à cet effet et qui prouve les conditions d'hébergement adéquates.
- la preuve que le volontaire dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques durant son séjour en Belgique ;
- un certificat médical attestant que le volontaire n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
- si le volontaire est âgé de plus de dix-huit ans, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun ;
- un engagement par écrit de l'entité d'accueil ou de l’organisation que, dans l'hypothèse où le volontaire demeure illégalement sur le territoire du Royaume, cette entité d'accueil ou organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et supportés par les fonds publics.
Ces documents doivent en tout cas contenir les renseignements suivants :
- le poste diplomatique ou consulaire compétent
- l'adresse e-mail de l’organisation et du volontaire
Si les documents sont rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, les documents produits doivent être accompagnés d'une traduction légalisée dans l'une de ces quatre langues.
Délai de traitement
Une fois tous les documents joints à la demande, l'autorité régionale compétente en matière d'emploi et l'OE entament l'examen de la demande. Ces autorités prennent une décision au sujet de la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 90 jours.
Si tous les documents requis n'ont toutefois pas été joints à la demande, il sera demandé de compléter le dossier dans les 15 jours en y ajoutant les documents manquants ou complémentaires. Tant que les documents manquants n'ont pas été joints à la demande et que celle-ci n'est pas complète, le délai de traitement de 90 jours ne commence pas à courir et la demande n'est pas examinée.
Attention : Vu le délai de traitement de 90 jours, il est préférable que l’organisation introduise la demande auprès de l'autorité régionale au moins 90 jours avant la date souhaitée de début du volontariat. Si le volontaire a déjà été autorisé pour un long séjour en Belgique, il est conseillé d'introduire la demande au moins 90 jours avant l'expiration de ce long séjour.
LIENS UTILES :
- Flandre: https://www.vlaanderen.be/fr/autorisations-de-travail/autorisation-doccupation-categories/autorisation-doccupation-volontaire#:~:text=Pour%20les%20volontaires%20%C3%A9trangers%20qui,dur%C3%A9e%20sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2090%20jours.
- Wallonie: https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail/volontaire-directive-europeenne-2016801.html
- Bruxelles-Capitale : https://economie-emploi.brussels/permis-volontaire-autre
- Communauté germanophone : https://ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-100/
Le volontaire qui se trouve en-dehors de l'UE doit retirer lui-même le visa de long séjour (visa D) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside.
La liste des ambassades et consulats belges est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).
Attention : Dans la plupart des pays, les ambassades et les consulats travaillent avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire de services gère les rendez-vous et reçoit les demandes de visa. Il est fortement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du prestataire de services avant d'entreprendre toute démarche.
Document de séjour provisoire (annexe 49)
Après son arrivée en Belgique, le volontaire devra se rendre le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, à l'administration communale de son lieu de résidence pour son inscription au registre des étrangers. La commune enverra également un agent de quartier afin de vérifier si le volontaire réside effectivement à l'adresse indiquée. Si ce contrôle est positif, le volontaire reçoit le permis pour volontaire. Etant donné que la fabrication de la carte électronique (carte A) pour ce permis prend toutefois un certain temps, la commune délivrera au volontaire un document de séjour provisoire (une « annexe 49 »). Ce document permet au volontaire de commencer directement son service volontaire.
Il ne faut donc pas attendre la délivrance du permis effectif pour volontaire pour pouvoir commencer le service volontaire.
Attention : Il est conseillé de tenir compte de l'éventuel délai d'attente pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès de l'administration communale.
Droit de séjour en tant que volontaire
Conformément aux règles du permis unique, le permis pour volontaire comporte à la fois une autorisation de séjour et une autorisation de travail. La durée de l'autorisation de séjour accordée est assimilée à la durée accordée pour l'autorisation de travail par l'autorité régionale compétente en matière d'emploi. La durée de l'autorisation de travail détermine donc la durée de l'ensemble du permis pour volontaire et elle est fixée par chaque autorité régionale dans sa législation en matière d'emploi de travailleurs étrangers.
La durée du permis pour volontaire est néanmoins limitée à la durée du volontariat et elle compte maximum 12 mois. Votre autorisation de séjourner et de travailler en Belgique a la même durée de validité que votre période de volontariat.
Une fois que le service volontaire prend fin, le volontaire doit quitter le territoire belge.