ATTENTION : Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étudiants ont été modifiées par la loi du 11 juillet 2021. Les nouvelles dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étudiants sont entrées en vigueur le 15 août 2021.

 

Les informations publiées sur ce site s'adressent :

1) aux ressortissants d’un pays tiers qui demandent une 1ère autorisation de séjour pour suivre des études supérieures à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur en Belgique pour l’année académique 2022 / 2023, ou une année préparatoire à cet enseignement. Cette 1ère autorisation de séjour est généralement demandée auprès d'une ambassade ou d'un consulat de Belgique à l'étranger (demande de visa) ;

2) aux ressortissants d’un pays tiers déjà autorisés à séjourner en Belgique en qualité d’étudiant, et qui souhaitent prolonger leur séjour pour poursuivre ces études (2ème autorisation de séjour et suivantes) ;

3) aux ressortissants d’un pays tiers qui, au terme de leurs études supérieures, souhaitent prolonger leur séjour en Belgique pour chercher un emploi ou pour exercer une activité indépendante (année de recherche).

Les ressortissants d’un pays tiers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé, c’est-à-dire non reconnu par l’autorité compétente, peuvent demander l’autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique, mais ils n’auront pas le statut d’étudiant car le diplôme ou le certificat délivré à la fin de leur cursus ne sera pas reconnu. 

Sous réserve des programmes d’échange d‘étudiants, une inscription dans l’enseignement secondaire ne permet pas d’obtenir une autorisation de séjour.

 

Définitions:

Par études supérieures, on entend tout programme d'enseignement supérieur sanctionné par un titre, grade académique, diplôme ou certificat correspondant au niveau 5, 6, 7 ou 8 du cadre des certifications établi par l'une des trois Communautés.

Par études à temps plein, on entend une inscription à un programme d'études supérieures comprenant au moins 54 crédits, ou une inscription à un programme d'études supérieures dont le solde de crédits est inférieur parce que l'étudiant se trouve dans sa dernière année académique ou parce qu'indépendamment de sa volonté, l'étudiant ne peut pas totaliser un nombre plus élevé de crédits, ou année préparatoire comprenant au moins 12 heures de cours par semaine pendant une année académique.

Par établissement d'enseignement supérieur, on entend une institution, reconnue par l'autorité compétente, qui est habilitée à organiser un programme d'études supérieures et à délivrer les titres, grades académiques, diplômes et certificats correspondants.

Par année préparatoire, on entend une année d'études unique pour suivre une formation afin de se préparer aux études supérieures, organisée par l'établissement d'enseignement supérieur, soit afin de procurer les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit pour acquérir la maîtrise de l'une des langues nationales, qui concerne également la langue d'enseignement des études visées.

ATTENTION : L’année d’études préparatoire communément appelée «7ème  année spéciale» ne répond pas à cette définition car elle est organisée par des établissements d’enseignement de niveau secondaire. Dès lors, une demande d’autorisation de séjour soutenue par une attestation d’admission ou d’inscription dans une année préparatoire, délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire, ne tombe plus dans le champ d’application des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur les étudiants. 

Par conséquent, il est déconseillé d’introduire une demande de visa qui serait soutenue par une attestation délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire.

 

Favoris: