La demande de regroupement familial doit être introduite à l'administration communale du lieu où le membre de la famille réside en Belgique.

La procédure, les documents délivrés par l'administration communale, le délai d'examen et le titre de séjour délivré au terme d'un examen positif dépendent du type de regroupement familial. Les différents cas de figure sont détaillés ci-dessous.

Les membres de la famille qui ne sont pas autorisés à introduire leur demande de regroupement familial en Belgique devront impérativement introduire cette demande à l'étranger. [cf. Demande de visa]

Bon à savoir : un spécimen des annexes à la loi et à l’arrêté est disponible sur cette page : liste des annexes à la loi du 15 décembre 1980 et à l’arrêté royal du 8 octobre 1981

L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée. La procédure se déroule de la manière suivante :

  • Le citoyen UE, membre de la famille d'un Belge, doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. L'administration communale lui remet une annexe 19 , sur présentation de la preuve qu’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays associé à l'Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse). 
  • Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19. 

   →  Dossier complet + enquête de résidence positive : si le demandeur présente la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans le délai de 3 mois et qu’il réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers.

    Dossier incomplet + enquête de résidence positive : si le demandeur ne présente pas la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans le délai de 3 mois, mais qu’il réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale notifie une annexe 20 et elle donne au demandeur un nouveau délai d’1 mois pour apporter la preuve que les conditions d'un regroupement familial sont remplies.

Si le membre de famille apporte les documents dans ce nouveau délai d'un mois, l'administration communale transmet sa demande à l'Office des étrangers. Par contre, s’il n’apporte pas les documents dans ce nouveau délai d'un mois, l'administration communale notifie une annexe 20

   → Enquête de résidence négative : si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), il est radié du registre national. La procédure est terminée.

  • L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19. S'il accepte la demande, l'administration communale remet une annexe 8ter ou une carte UE au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l’administration communale notifie une annexe 20. 

[Article 40ter de la loi du 15 décembre 1980]

L’introduction de la demande de regroupement familial en Belgique est autorisée. La procédure se déroule de la manière suivante :

  • L'étranger non UE, membre de famille d'un Belge n'ayant pas exercé son droit de libre circulation et de séjour, doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside. Sauf s’il est dispensé, il doit présenter la preuve du paiement de la redevance. À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.
  • L'administration communale lui remet une annexe 19ter, sur présentation de la preuve qu’il est membre de la famille d'un Belge.
  • Si le demandeur réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Par contre, si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie annexe 20. 
  • Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Si le demandeur présente ces documents dans le délai de 3 mois, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers. Par contre, si le demandeur ne présente pas ces documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale notifie une annexe 20. 
  • L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. S'il ne prend pas de décision dans ce délai, l'administration communale prolonge l'attestation d'immatriculation pour un mois, jusqu'à la prise de la décision.

Bon à savoir : Cette prolongation découle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - arrêt Diallo du 27 juin 2018 (C-246/17) - et de la jurisprudence récente du Conseil d'État - arrêt n° 255.275 du 15 décembre 2022 - , selon lesquelles une carte F ne peut être délivrée que si l'examen de la demande a permis de vérifier que les conditions d'un regroupement familial étaient remplies. 

  • Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l'administration communale notifie une annexe 20. 

[Article 40bis et 47/2 de la loi du 15 décembre 1980]

  • Un étranger non UE qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique afin d'y vivre en famille avec le citoyen UE qu'il accompagne ou rejoint, doit introduire une demande de regroupement familial auprès de l'administration communale du lieu où il réside en Belgique.
  • L'administration communale lui remet une annexe 19ter sur présentation de la preuve qu’il est membre de famille d'un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Lichtenstein, Norvège Suisse). 
  • Si le demandeur réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale lui remet une attestation d'immatriculation valable 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Par contre, si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie annexe 20. 
  • Le demandeur doit présenter les documents établissant que les conditions d'un regroupement familial sont remplies dans un délai de 3 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Si le demandeur présente ces documents dans le délai de 3 mois, l’administration communale transmet le dossier à l’Office des étrangers. Par contre, si le demandeur ne présente pas ces documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale notifie une annexe 20. 
  • L'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 6 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. S'il ne prend pas de décision dans ce délai, l'administration communale prolonge l'attestation d'immatriculation pour un mois, jusqu'à la prise de la décision.

Bon à savoir : Cette prolongation découle de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - arrêt Diallo du 27 juin 2018 (C-246/17) - et de la jurisprudence récente du Conseil d'État - arrêt n° 255.275 du 15 décembre 2022 - , selon lesquelles une carte F ne peut être délivrée que si l'examen de la demande a permis de vérifier que les conditions d'un regroupement familial étaient remplies. 

  • Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte F au demandeur. Par contre, s'il refuse la demande, l'administration communale notifie une annexe 20. 

[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]

L'étranger non UE qui souhaite vivre en famille en Belgique avec un étranger non UE autorisé ou admis à y séjourner peut introduire sa demande de regroupement en Belgique pour autant qu'il se trouve dans une des quatre situations décrites ci-dessus.

  1. La personne qui demande le regroupement familial est déjà autorisée à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H) et les conditions d’un regroupement familial sont remplies : >> Voir la procédure 
  2. La personne qui demande le regroupement familial est dispensée de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et les conditions d’un regroupement familial sont réunies :  >> Voir la procédure 
  3. La personne qui demande le regroupement familial a reçu un visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique et son projet s’est concrétisé avant l'expiration du visa : >> Voir la procédure 
  4. Des circonstances exceptionnelles empêchent la personne qui demande le regroupement familial d’introduire sa demande à l’étranger : >> Voir la procédure

Si le demandeur ne se trouve pas dans une de ces quatre situations, il doit impérativement introduire sa demande de regroupement familial à l’étranger. (cf. Demande de visa).