Le regroupant est un citoyen de l’Union européenne

Tout citoyen de l’Union européenne (ci-après "citoyen UE") a le droit d’entrer et séjourner librement pendant 3 mois sur le territoire d’un État de l’Union autre que celui dont il a la nationalité.

Par citoyen UE, on entend  les ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) et les ressortissants suisses.

Les membres de la famille d’un citoyen UE ont le même droit que lui, qu’ils soient eux-mêmes citoyens UE ou ressortissants d’un pays tiers.

Un visa d’entrée dans l’espace Schengen est la seule obligation qui peut être imposée aux membre de la famille d’un citoyen UE qui ne sont pas eux-mêmes citoyens UE, et ce, quelle que soit la durée envisagée du séjour (plus ou moins de 3 mois).

Une demande de visa d’entrée est examinée conformément aux dispositions particulières fixées par la directive 2004/38/CE à condition que les membres de la famille du citoyen UE prouvent que leur déplacement est couvert par cette directive.

La demande de visa des membres de la famille du citoyen UE, dont le déplacement n’est pas couvert par la directive, est examinée conformément aux dispositions générales du Code des visas (plus d'informations dans la partie relative aux courts séjours).

La demande de visa des membres de la famille d’un Belge dont le déplacement n’est pas couvert par la directive est examinée conformément aux dispositions générales du Code des visas si la durée du séjour est inférieure à 90 jours (visa C), ou conformément à l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 si la durée du séjour est supérieure à 90 jours (visa D).

Charge de la preuve

Les membres de la famille d’un citoyen UE doivent prouver, avec des documents, que leur déplacement est couvert par la directive 2004/38/CE. 

Il ne suffit donc pas d’invoquer la directive 2004/38/CE pour qu'elle s'applique automatiquement. 

La charge de la preuve incombe donc au demandeur.

Déplacements couverts par la directive 2004/38/CE

La directive 2004/38/CE s’applique si la réponse aux trois questions suivantes est positive (3 X OUI).

Première question : Le citoyen UE est-il lui-même couvert par la directive 2004/38/CE ?

La réponse est OUI dans les situations suivantes :

1. Le citoyen UE se rend dans un État UE autre que celui dont il a la nationalité (= exercice du droit à la libre circulation)

_{Exemple : un Français, qui habite Tunis, se rend en Belgique pour assister à une conférence. Son épouse tunisienne l’accompagne. Un visa d’entrée suffit.}

_{Exemple : un Allemand, qui habite Beyrouth, se rend en Belgique dans le cadre d’un contrat de travail valable 12 mois. Son épouse libanaise l’accompagne. L’objet de la demande de visa est un regroupement familial, mais un  visa d’entrée suffit. La demande de séjour devra être introduite en Belgique.}

2. Le citoyen UE séjourne déjà dans un État UE autre que celui dont il a la nationalité (= exercice du droit à la libre circulation).

_{Exemple : un Italien, admis à séjourner plus de 3 mois en Belgique dans le cadre d’un contrat de travail, est rejoint par son épouse égyptienne. L’objet de la demande de visa est un regroupement familial, mais un  visa d’entrée suffit. La demande de séjour devra être introduite en Belgique.}

3. Le citoyen UE retourne dans l’État UE dont il a la nationalité après avoir résidé légalement au moins 3 mois dans un autre État de l’Union. Dans ce cas, le membre de la famille qui demande un visa d’entrée devait faire partie de sa cellule familiale dans l’État d’accueil pour être bénéficiaire de la directive.

_{Exemple : un Belge, admis à séjourner plus de 3 mois au Portugal dans le cadre d’un contrat de travail, rentre en Belgique. Son épouse algérienne, qui séjournait légalement au Portugal, l’accompagne. L’objet de la demande de visa est un regroupement familial, mais un  visa d’entrée suffit. La demande de séjour devra être introduite en Belgique.}

Deuxième question : le demandeur est-il un membre de la famille d’un citoyen UE au sens des articles 40bis.§2 ou 47/1 de la loi du 15/12/1980 ?

La réponse est OUI dans les situations suivantes :

1. Les membres de la famille d’un citoyen UE au sens de l’article 40bis.§2 de la loi sont :

• son conjoint, qui l’accompagne ou le rejoint ;

• l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou par un partenariat enregistré conformément à une loi, qui l’accompagne ou le rejoint ;

• ses descendants et les descendants de son conjoint ou de son partenaire, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge, qui l’accompagnent ou qui le rejoignent, pour autant que ce citoyen UE, son conjoint ou son partenaire, ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord ;

• ses ascendants et les ascendants de son conjoint ou de son partenaire, qui sont à charge et qui l’accompagnent ou le rejoignent;

• son père et sa mère, à condition que le citoyen UE soit mineur d’âge, qu’il soit à leur charge et qu’ils en aient effectivement la garde.

NB : Quand le citoyen UE est un étudiant, les membres de sa famille au sens de la loi sont : son conjoint ou son partenaire, ses enfants et les enfants de son conjoint ou de son partenaire, pour autant que ces enfants soient à sa charge.

2. Les autres membres de la famille d’un citoyen UE au sens de l’article 47/1 de la loi sont :

• les membres de la famille, non visés par l’article 40bis.§2 de la loi, qui sont à charge, ou qui font partie du ménage du citoyen UE, dans le pays de provenance ;

• le partenaire avec lequel le citoyen UE a une relation durable dûment attestée, et qui n’est pas visé par l’article 40bis.§2, 2° de la loi, c’est-à-dire, le partenariat de fait d’un citoyen UE.

• les membres de la famille, non visés par l’article 40bis.§2 de la loi, dont le citoyen UE doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves.

• l’enfant qui a moins de 18 ans, et qui est pris en charge dans le cadre d’une

  la Kafala judiciaire est un acte, validé par l’autorité judiciaire de certains pays (Maroc, Algérie, etc.), par lequel une personne s’engage à recueillir un enfant mineur. Elle implique que l’accueillant assure la protection de l’enfant mineur et pourvoit à ses besoins d’entretien et d’éducation. La kafala n’a pas les mêmes effets que l’adoption. Elle n’instaure aucune filiation légale. L’enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l’unissent à ses parents ou à sa famille. Il n’acquiert aucun droit successoral sur les biens de l’accueillant et la protection cesse avec la majorité. Elle s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale.

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Troisième question : Le demandeur accompagne-t-il ou rejoint-il un citoyen UE qui se rend, ou qui réside déjà, dans un État de l’Union autre que celui dont il a la nationalité ?

La réponse est OUI si le déplacement du membre de la famille d’un citoyen UE a un lien réel avec le déplacement de ce citoyen UE.

La directive ne couvre pas le déplacement d’un membre de la famille qui voyage seul, ou qui ne rejoint pas un citoyen UE.

_{Exemple : L’épouse tunisienne d’un Français résidant en Tunisie se rend seule à Bruxelles pour rendre visite à sa famille. Son déplacement n’ayant aucun lien avec les déplacements d’un citoyen UE, elle n’est pas bénéficiaire de la directive. Sa demande de visa sera donc examinée conformément aux dispositions générales du code des visas. [Lire plus dans Court séjour]}

De manière générale, le membre de la famille d’un citoyen UE dont le déplacement est couvert par la directive 2004/38/CE  doit présenter :

• un passeport valable ;
• la preuve de son lien de parenté ou d’alliance avec un citoyen UE ;
• la preuve que ce citoyen UE se rend, ou réside déjà dans un État UE autre que celui dont il a la nationalité ;
• la preuve qu'il accompagne, ou qu'il rejoint, ce citoyen UE.

Si le demandeur est un membre de la famille au sens de l’article 47/1 de la loi du 15/12/1980, il doit également, selon le cas, présenter :

• des documents établis par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance ou, à défaut, tout moyen de preuve approprié,  établissant qu’il est à charge du citoyen UE dans le pays où il réside et que cette dépendance existe encore au moment où il demande le visa ;

• des documents établis par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance ou, à défaut, tout moyen de preuve approprié,  établissant qu’il est à charge du citoyen UE dans le pays où il réside et qu’il fait partie de son  ménage dans ce pays au moment où il demande le visa ;

• la preuve du caractère durable d'une relation avec le citoyen UE ;

• le jugement qui attribue l’autorité parentale au citoyen UE, ainsi que (a) la preuve que le citoyen UE a une adresse en Belgique et  la preuve que le juge qui a acté la kafala a préalablement pris contact avec l’Autorité centrale fédérale belge (ACF), conformément à l’article 33 de la convention de La Haye (kafala actée dans un pays signataire de la convention de La Haye), ou (b) un maximum d’informations sur les conditions d’accueil de l’enfant (kafala actée dans un pays non signataires de la convention de La Haye).

Les autorités chargées de l’examen de la demande de visa peuvent exiger des documents justificatifs spécifiques (p.ex., la copie littérale d'un acte de l'état civil pour établir le mariage ou la filiation).

Elles peuvent également exiger qu'un document justificatif soit traduit, notarié ou authentifié quand il est rédigé dans une langue qu’elles ne comprennent pas, ou s’il a un doute sur l’authenticité de ce document.

Les membres de la famille d’un citoyen UE dont le déplacement est couvert par la directive 2004/38/CE bénéficient des  dispositions particulières suivantes:

Accès direct à l’ambassade ou au consulat de Belgique

Pas d’obligation d’introduire la demande de visa auprès du prestataire de services extérieur (VFS Global ou TLS Contact) avec lequel l’ambassade ou le consulat de Belgique collabore dans le pays de résidence.

Possibilité d’introduire la demande de visa directement à l’ambassade ou au consulat. [Lire les informations pratiques sur le site de l’ambassade ou du consulat]

NB : Les demandes de visa introduites dans le cadre de la directive 2004/38/CE sont couvertes par les différents accords de représentation signés par la Belgique avec un autre État Schengen. En cas de représentation de la Belgique par un autre État Schengen dans le pays de résidence, les membres de la famille doivent s’adresser à cet autre État Schengen.

Formulaire de demande de visa

Pas d’obligation de remplir les cases 21, 22, 30, 31 et 32 du formulaire de demande de visa.

Droits de visa

Dispense des droits de visa pour les membres de la famille, au sens de l’article 40bis.§2 de la loi du 15/12/1980.

Par contre, les membres de famille, au sens de l’article 47/1 de la loi du 15/12/1980, doivent payer les droits de visa, sauf s'ils sont dispensés conformément à l’article 16 du code des visas.

Procédure accélérée

L’examen de la demande de visa doit, dans toute la mesure du possible, être terminé dans les 15 jours, à compter du moment où le demandeur a démontré qu'il était couvert par la directive.

Toutefois, ce délai est plus long quand la demande de visa est transmise à l’Office des étrangers pour décision (12 à 22 semaines à compter de la date d’introduction).

Le membre de la famille d’un citoyen UE dont la demande de visa est acceptée reçoit un visa d’entrée dans l’espace Schengen (visa de type C) sur lequel est apposée la mention BNL 11.

ATTENTION :La délivrance d’un visa d’entrée dans le cadre de la directive 2004/38/CE n’équivaut pas à la délivrance d’une carte de séjour. Par conséquent, le membre de la famille qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique devra introduire une demande de séjour à l’administration communale de son lieu de résidence en Belgique, et prouver qu’il remplit les conditions d’un regroupement familial. [Lire plus dans Regroupement familial]

L’Office des étrangers peut refuser une demande de visa fondée sur la directive 2004/38/CE pour les motifs suivants :

• Le demandeur n'a pas été en mesure de prouver, sur la base de sa demande de visa et des documents justificatifs présentés, que son déplacement est couvert par la directive. Autrement dit, l’Office des étrangers a estimé que la réponse à au moins une des trois questions posées ci-dessus était négative (NON) ;

• L’Office des étrangers démontre que le demandeur représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public,  la sécurité publique, ou la santé publique ;

• L’Office des étrangers démontre qu’il y a eu abus ou fraude.