L'étranger autorisé à travailler et à séjourner plus de 90 jours en Belgique peut y être accompagné ou rejoint par son conjoint ou son partenaire (partenariat enregistré) et par ses enfants mineurs, à certaines conditions.
Les conditions d'un regroupement familial sont détaillées dans la rubrique consacrée au regroupement familial avec un étranger non UE/EEE en séjour limité.
Exceptionnellement, les ambassades et consulats généraux sont autorisés à délivrer un visa de regroupement familial au conjoint et aux enfants mineurs d’un étranger détenteur d’un permis unique, sans consultation préalable l'Office des étrangers (délivrance d'office), pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
1. La cellule familiale est déjà constituée à la date à laquelle l’Office des étrangers accorde un permis unique (annexe 46 ou 47) au travailleur ; et
2. Les demandes de visa « Permis unique » et « Regroupement familial » sont introduites en même temps ou, la demande de visa « Regroupement familial » est introduite dans un délai de six mois, à compter du jour où le visa « Permis unique» est délivré au travailleur ; et
3. Toutes les conditions d’un regroupement familial avec un étranger admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée sont remplies.
3.1. Condition relative à l'assurance-maladie
Le conjoint et l'enfant mineur qui souhaitent accompagner en Belgique un étranger détenteur d’un permis unique peuvent prouver que cet étranger a une assurance-maladie, avec d’autres documents que les documents généralement exigés.
Les autres documents qui peuvent être pris en considération sont : une assurance maladie en voyage privée, une clause du contrat de travail stipulant que l’employeur s’engage à souscrire une assurance maladie pour le travailleur et les membres de sa famille, ou tout document démontrant que le travailleur et sa famille sont couverts par une assurance maladie.
3.2. Condition relative au logement
Le conjoint et l'enfant mineur qui souhaitent accompagner en Belgique un étranger détenteur d’un permis unique peuvent prouver que cet étranger a un logement, avec d’autres documents que les documents généralement exigés.
Les autres documents qui peuvent être pris en considération sont : un contrat de travail avec une clause relative au logement, l’engagement de son employeur à mettre un logement à sa disposition, un contrat de bail (logement provisoire), une réservation d’(appart) hôtel, ou tout document démontrant que le travailleur aura un logement suffisant pour accueillir sa famille en Belgique.
3.3. Condition relative aux moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Le conjoint et l'enfant mineur qui souhaitent accompagner en Belgique un étranger détenteur d’un permis unique peuvent prouver que cet étranger a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, avec d’autres documents que les documents généralement exigés.
3.3.1. Moyens de preuves
Afin de faciliter l’examen de la demande de visa de regroupement familial et d’éviter une transmission inutile de cette demande à l’Office des étrangers, il est recommandé au demandeur de présenter des documents dont il ressort clairement que le travailleur percevra des revenus dont le montant net est au moins équivalent au montant de référence. En effet, la plupart des dossiers ne contiennent qu'un contrat de travail renseignant le montant du salaire brut.
L’idéal serait un document établi par l’employeur qui reprendrait le montant du salaire net et mentionnerait les éventuels à-côté : 13ème mois, pécule de vacances, primes, chèques-repas, abonnement train/tram/bus, voiture, carte essence, mise à disposition d’un logement, etc. Bref, un document unique qui démontre que le travailleur aura des revenus dont le montant net est au moins équivalent au montant de référence ou, si ce n’est pas le cas, qui permettra à l’Office des étrangers de déterminer le montant des ressources dont le travailleur doit disposer pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. (Pas de délivrance d'office possible si le montant net des revenus est inférieur au montant de référence.)
3.3.2. Montant de référence
a) Demande de regroupement familial introduite avant le 18 août 2025 et toujours pendantes à cette date :
Le travailleur doit disposer d’un montant équivalent à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2022 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 2.173,88 euros (montant net par mois).
b) Demande de regroupement familial introduite pendant une période de deux ans à compter du 18 août 2025, si l’Office des étrangers a accordé le permis unique (annexe 46 ou 47) avant le 18 août 2025 :
Le travailleur doit disposer d’un montant équivalent à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2022 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 2.173,88 euros (montant net par mois).
c) Demande de regroupement familial avec un travailleur auquel l’Office des étrangers a accordé un permis unique (annexe 46 ou 47) à partir du 18 août 2025 :
Le travailleur doit disposer d’un montant équivalent à 110% du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), c’est-à-dire, 2.408,79 euros (montant net par mois). Ce montant doit être majoré de 10% pour chaque membre de la famille supplémentaire à charge de l’étranger rejoint, que ce membre de la famille réside déjà légalement avec lui en Belgique ou qu’il demande un regroupement familial.
d) Demande de regroupement familial introduite à partir du 18 août 2027 :
Le travailleur doit disposer d’un montant équivalent à 110% du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), c’est-à-dire, 2.408,79 euros (montant net par mois). Ce montant doit être majoré de 10% pour chaque membre de la famille supplémentaire à charge de l’étranger rejoint, que ce membre de la famille réside déjà légalement avec lui en Belgique ou qu’il demande un regroupement familial.
3.3.3. Catégories particulières de travailleurs
En règle générale, le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger détenteur d’un permis unique doivent prouver, avec des documents, que cet étranger percevra un salaire mensuel net au moins équivalent au montant de référence. Toutefois, la condition relative aux moyens de subsistance suffisants est présumée remplie si le travailleur appartient à l’une des catégories de travailleurs suivantes :
- Travailleur hautement qualifié (pas applicable si le travailleur fait l'objet d'un détachement) ;
- Travailleur hautement qualifié - Carte bleue européenne ;
- Transfert temporaire intra-groupe mobilité longue durée ;
- Chercheur sans convention d’accueil ;
- Chercheur avec convention d’accueil ;
- Chercheur avec convention d’accueil en mobilité longue durée ;
- Post doctorat ;
- Sportif ou entraîneur professionnel ;
- Accord international.
Autrement dit, les ambassades et consulats généraux ne doivent exceptionnellement pas vérifier la condition relative aux moyens de subsistance si le travailleur fait partie de l’une de ces catégories de travailleurs.
NB: Ces catégories de travailleurs sont une sélection des profils pour lesquels l'Office des étrangers estime que le risque de ne pas pouvoir subvenir aux besoins des membres de la famille est limité. Une évaluation sera faite lors de l’examen de la demande de prolongation de séjour.
3.3.4. Autres catégories de travailleurs
Le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger détenteur d’un permis unique qui n’appartient pas à l’une des catégories particulières de travailleurs mentionnées au point 3.3.3., doivent prouver, avec des documents, que cet étranger percevra un salaire mensuel net supérieur au montant de référence. (Cf. point 3.3.1.)
Attention ! La transmission de la demande de visa de regroupement familial à l’Office des étrangers reste obligatoire dans les situations suivantes :
- La cellule familiale s’est créée après la date d’octroi du permis unique au travailleur ;
- Les demandes de visa « Regroupement familial » et « Permis unique» ne sont pas introduites en même temps, ou la demande de visa « Regroupement familial » n’est pas introduite dans un délai de six mois à compter du jour où le visa « Permis unique» est délivré au travailleur ;
- Toutes les conditions d’un regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour pour une durée limitée ne sont pas réunies ;
- Le demandeur est le partenaire enregistré ou un enfant majeur du travailleur, de son conjoint ou de son partenaire enregistré ;
- Le demandeur est ressortissant de l’Afghanistan, de la Palestine ou de la Syrie ;
- Le demandeur est signalé.