Consultation obligatoire de l’Office des étrangers

Les ambassades et consulats de Belgique doivent envoyer la demande de à l’Office des dans les situations suivantes:

  • le demandeur ne démontre pas (suffisamment) qu’il respecte les conditions d’entrée dans l’ ;
  • l’ambassade ou le consulat estime qu’il y a un risque migratoire (garanties de retour insuffisantes) ou un risque sécuritaire;
  • le demandeur n’a pas quitté l’espace Schengen avant l’échéance de son visa lors d’un précédent voyage;
  • le demandeur a été refoulé aux de l’espace Schengen lors d’un précédent voyage et son visa a été annulé ou abrogé;
  • le demandeur a fait l’objet d’un rapatriement lors d’un précédent séjour dans l’espace Schengen;
  • un État Schengen s’est opposé à la délivrance du visa demandé [en savoir plus sur la consultation préalable d’un ou de plusieurs États Schengen];
  • l’Office des étrangers, ou un autre État Schengen, a refusé de délivrer le visa lors d’une précédente demande;
  • le demandeur présente un document de voyage non reconnu par la Belgique;
  • le demandeur ne présente pas de document de voyage, ou pas de document de voyage valable;
  • le demandeur présente un document de voyage pour réfugié ou ;
  • le demandeur ne réside pas légalement dans la juridiction de l‘ambassade ou du consulat dans lequel il introduit sa demande;
  • le demandeur est mineur et voyage seul, ou en compagnie d’un de ses parents qui ne peut pas présenter l’autorisation de voyager donnée par l’autre parent;
  • le demandeur fait l’objet d’un projet d’adoption ou d’une procédure d’adoption;
  • le demandeur voyage pour des raisons médicales; 
  • le demandeur voyage dans le cadre d’une activité religieuse;
  • le demandeur voyage dans le cadre d’un commerce de véhicules d’occasion;
  • le demandeur invoque des raisons humanitaires.