[Articles 9 et 13, de la loi du 15 décembre 1980]
L'étranger non-UE qui souhaite suivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire n’a pas le statut d’étudiant au sens de l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980.
Cet étranger peut néanmoins demander l’autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique auprès du poste diplomatique et consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. (Première autorisation de séjour)
Cette demande prend la forme d’une demande de visa D (visa national de long séjour) fondée sur les articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.
L'étranger non-UE adresse sa demande d'autorisation de séjour au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Sa demande prend la forme d’une demande de visa (visa national de long séjour) fondée sur l'article 9, de la loi du 15 décembre 1980.
La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).
La procédure à suivre pour introduire une demande de visa D est expliquée sur le site du poste compétent et sur le site du prestataire de services extérieur (VFS Global, TLS Contact) qui réceptionne les demandes de visa pour le compte de l'ambassade ou du consulat général.
L’étranger non-UE qui demande une première autorisation de séjour pour suivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire, doit joindre les documents suivants à sa demande :
- un passeport ou un document de voyage tenant lieu de passeport, en cours de validité ;
- la preuve du paiement de la redevance, s'il est soumis à cette obligation ;
- une attestation d’inscription délivrée par un établissement d’enseignement secondaire ;
- la preuve que la formation envisagée n’existe pas dans le pays de résidence ;
- la présence en Belgique d’un parent jusqu’au 3ème degré autorisé à y séjourner pour une durée au moins équivalente à la durée des études secondaires envisagées ;
- s'il est âgé de moins de 18 ans, une preuve de l'autorisation de ses parents ou, le cas échéant, de la personne exerçant la tutelle ;
- la preuve qu'il disposera de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour ;
- la preuve qu'il dispose, ou disposera, d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour ;
- un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
- s'il est âgé de plus de 18 ans, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de 6 mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.
S'ils sont rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, les documents produits doivent être accompagnés d'une traduction jurée vers l'une de ces quatre langues.
La décision d’accorder ou de refuser la demande d’autorisation de séjour est prise par l’Office des étrangers.
L’Office des étrangers examine chaque demande de manière approfondie dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980. Les documents et informations données sont évalués de manière stricte.
Dès que son dossier est transmis à l’Office des étrangers pour décision, le demandeur peut suivre l’état d’avancement de la procédure via l’application Suivre une demande de visa ?
Il n’y a pas de délai légal spécifique pour prendre une décision sur une demande d’autorisation de séjour pour suivre des études dans un établissement d’enseignement secondaire. Chaque demande est examinée aussi vite que possible.
Les demandes d’information sur l’état d’avancement d’un dossier peuvent ralentir le traitement des demandes. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas contacter l’Infodesk ou le service chargé de l’examen des demandes pour vous informer sur la date de la décision.
En cas d’accord, le demandeur reçoit un visa D.
Il doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours qui suivent son arrivée en Belgique. Il sera inscrit au registre des étrangers et recevra un titre de séjour (carte A) sur présentation de son passeport.
L’autorisation de séjourner en Belgique pour étudier dans un établissement d’enseignement secondaire est accordée pour une durée limitée.