Enseignement supérieur non reconnu (privé)

[Article 9 de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

]

L'

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

non UE qui souhaite suivre une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur qui n’est ni reconnu par l'autorité compétente, ni habilité à organiser un programme d'études supérieures ni habilité à délivrer les titres, grades académiques, diplômes et certificats correspondants, n’a pas le statut d’étudiant au sens des articles 58, 60 et suivants de la loi du 15 décembre 1980.

Cet étranger peut néanmoins demander l’autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique auprès du poste diplomatique et consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. (Première autorisation de séjour)

Cette demande prend la forme d’une demande de

visa national de long séjour (plus de 90 jours).

(

autorisation délivrée par un État membre ou décision prise par cet État, exigée en vue de l'entrée pour un séjour dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, ou de l'entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

national de

Un long séjour dans l’espace Schengen est un séjour de plus de 90 jours.

) fondée sur les articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.