L'étranger non UE qui souhaite suivre une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur non reconnu (privé) n’a pas le statut d’étudiant au sens des articles 58, 60 et suivants de la loi du 15 décembre 1980.
Cet étranger peut néanmoins demander l’autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique auprès du poste diplomatique et consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. (Première autorisation de séjour)
Cette demande prend la forme d’une demande de visa D (visa national de long séjour) fondée sur les articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980.
L'étranger non UE adresse sa demande d'autorisation de séjour au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Sa demande prend la forme d’une demande de visa D (visa national de long séjour) fondée sur l'article 9, de la loi du 15 décembre 1980.
La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).
La procédure à suivre pour introduire une demande de visa D est expliquée sur le site du poste compétent et sur le site du prestataire de services extérieur (VFS Global, TLS Contact) qui réceptionne les demandes de visa pour le compte de l'ambassade ou du consulat général.
L’étranger non UE qui demande une première autorisation de séjour pour suivre une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé doit présenter les documents suivants :
- la preuve du paiement de la redevance, s’il est soumis à cette obligation ;
- une copie de son passeport en cours de validité ou d'un document de voyage en tenant lieu ;
- un certificat médical attestant l'absence d'une des maladies énumérées à l'annexe de la loi du 15 décembre 1980 ;
- un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de 6 mois, délivré par le pays d'origine ou le pays de résidence et attestant de l'absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun ;
- l'autorisation parentale ou l’autorisation de la personne exerçant la tutelle, légalisée par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent (si le demandeur est mineur) ;
- une attestation d'inscription définitive délivrée par un établissement d'enseignement supérieur privé, ainsi que la preuve du paiement intégral des frais d'inscription ;
- le diplôme de fin d'études secondaires ou baccalauréat obtenu avec une moyenne minimale de 13/20 (ou de 65 %) ;
- le relevé des notes obtenues lors de la dernière année d'études secondaires délivré par l'établissement d’enseignement fréquenté ;
- tout diplôme, certificat ou attestation de réussite obtenu après la fin des études secondaires ;
- la preuve (par exemple, un DELF ou un DALF pour le français, un IELTS ou un TOEFL pour l’anglais ou un CNaVT pour le néerlandais) d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours seront donnés (minimum niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) délivrée par un organisme officiel agréé dans le pays d’origine ou de résidence ;
- un exposé détaillé du projet académique et professionnel démontrant de manière crédible la cohérence et la continuité entre le parcours scolaire antérieur, la formation envisagée et le projet professionnel et expliquant la spécificité de la formation envisagée (formation dispensée uniquement en Belgique) ;
- la preuve d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour la durée de séjour ;
- la preuve de moyens de subsistance suffisants pour toute l’année académique, uniquement au moyen de la preuve du dépôt d’un montant équivalent à douze fois le montant minimum mensuel dont un étudiant doit disposer, sur un compte ouvert au nom du demandeur par une société de services financiers spécialisée dans l’ouverture de comptes bancaires bloqués destinés à justifier des ressources financières dans le cadre d’une demande de séjour pour études.
Bon à savoir ! Actuellement, l’Office des étrangers n’accepte que les attestations de virement irrévocable (AVI) établies par les sociétés Studely et Ready Study Go International. L’Office des étrangers n’est toutefois pas lié contractuellement à ces sociétés et ne peut pas être tenu pour responsable en cas de manquement à leurs obligations vis-à-vis de l’étudiant.
Attention ! Un engagement de prise en charge conforme à l'annexe 32 prévue par l'arrêté royal du 8 octobre 1981 n'est donc pas accepté dans le cadre d'une demande d’autorisation de séjour pour suivre une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé.
La décision d’accorder ou de refuser la demande d’autorisation de séjour est prise par l’Office des étrangers.
L’Office des étrangers examine chaque demande de manière approfondie dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980. Les documents et informations données sont évalués de manière stricte, en particulier la description détaillée du parcours académique et du projet académique et professionnel.
Dès que son dossier est transmis à l’Office des étrangers pour décision, le demandeur peut suivre l’état d’avancement de la procédure via l’application Où en est ma demande de visa ?
Il n’y a pas de délai légal spécifique pour prendre une décision sur une demande d’autorisation de séjour pour suivre une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé. Chaque demande est examinée aussi vite que possible.
Les demandes d’information sur l’état d’avancement d’un dossier peuvent ralentir le traitement des demandes. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas contacter l’Infodesk ou le service chargé de l’examen des demandes pour vous informer sur la date de la décision.
En cas d’accord, le demandeur reçoit un visa D.
Il doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours qui suivent son arrivée en Belgique. Il sera inscrit au registre des étrangers et recevra un titre de séjour (carte A) sur présentation de son passeport.
L’autorisation de séjourner en Belgique pour suivre une formation dans un établissement d’enseignement supérieur non reconnu est accordée pour une durée limitée.