Volontaires

Introduction de la demande de permis pour volontaire (permis unique)

La procédure d'obtention du permis pour volontaire est une “procédure de demande unique”, le permis comportant à la fois l'autorisation de séjour (composante « séjour ») et l'autorisation de travail (composante « travail »). Pour le permis, il faut introduire tant les preuves liées à l'autorisation de travail que celles liées à l'autorisation de séjour. L’Office des étrangers est l’autorité compétente pour la composante " séjour". La composante « travail » est évalué par l’autorité régionale compétent pour l’emploi.

L’organisation ou l’entité d’accueil demande le permis pour volontaire auprès l’autorité régionale sous la forme d'une demande d'autorisation de travail, qui sera considérée comme une demande de permis pour volontaire.

La demande comporte les documents suivants :

• la preuve de paiement de la redevance ;
• une copie du passeport en cours de validité ou une copie du document de voyage équivalent ;
• la convention de volontariat;
• la preuve que le volontaire dispose de moyens de subsistance suffisants qui couvrent les frais du voyage de retour et lui permettent d'éviter de dépendre du système d'aide sociale. L’organisation ou l'entité d'accueil peut choisir de se porter garante afin de supporter les frais de séjour, de subsistance et d'hébergement durant toute la durée du séjour sur le territoire ;
• si le volontaire est logé par l'entité d'accueil ou l’organisation durant toute la durée du séjour, la demande contient la preuve que le volontaire bénéficiera de conditions d'hébergement adéquates durant son séjour. Cette preuve est apportée au moyen d'une déclaration d'hébergement écrite, d'un contrat de location ou de sous-location souscrit par l'intéressé et enregistré, ou de tout document qui émane de l'autorité judiciaire ou administrative habilitée à cet effet et qui prouve les conditions d'hébergement adéquates.
• la preuve que le volontaire dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques durant son séjour en Belgique ;
• un certificat médical attestant que le volontaire n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
• si le volontaire est âgé de plus de dix-huit ans, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun ;
• un engagement par écrit de l'entité d'accueil ou de l’organisation que, dans l'hypothèse où le volontaire demeure illégalement sur le territoire du Royaume, cette entité d'accueil ou organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et supportés par les fonds publics.

Ces documents doivent en tout cas contenir les renseignements suivants :

• le poste diplomatique ou consulaire compétent
• l'adresse e-mail de l’organisation et du volontaire

Si les documents sont rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, les documents produits doivent être accompagnés d'une traduction légalisée dans l'une de ces quatre langues.

Attention : Au moment où l'organisation de volontaires introduit la demande d'autorisation de travail, vous devez encore vous trouver dans un pays hors de l'UE. Ce n'est que si vous avez déjà obtenu une autorisation de long séjour (à savoir de plus de 90 jours) en Belgique qu'une exception sera faite et que vous pouvez déjà vous trouver sur le territoire belge. Cette exception s'applique uniquement si le permis pour volontaire est demandé avant l'expiration de votre autorisation de long séjour en Belgique.

Délai de traitement

Une fois tous les documents joints à la demande, l'autorité régionale compétente en matière d'emploi et l'Office des étrangers  entament l'examen de la demande. Ces autorités prennent une décision au sujet de la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 90 jours.

Si tous les documents requis n'ont toutefois pas été joints à la demande, il sera demandé de compléter le dossier dans les 15 jours en y ajoutant les documents manquants ou complémentaires. Tant que les documents manquants n'ont pas été joints à la demande et que celle-ci n'est pas complète, le délai de traitement de 90 jours ne commence pas à courir et la demande n'est pas examinée.

Attention : Vu le délai de traitement de 90 jours, il est préférable que l’organisation introduise la demande auprès de l'autorité régionale au moins 90 jours avant la date souhaitée de début du volontariat. Si le volontaire a déjà été autorisé pour un long séjour en Belgique, il est conseillé d'introduire la demande au moins 90 jours avant l'expiration de ce long séjour.

LIENS UTILES :

• Flandre: https://www.vlaanderen.be/fr/autorisations-de-travail/autorisation-doccupation-categories/autorisation-doccupation-volontaire#:~:text=Pour%20les%20volontaires%20%C3%A9trangers%20qui,dur%C3%A9e%20sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%2090%20jours.
• Wallonie: https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail/volontaire-directive-europeenne-2016801.html
• Bruxelles-Capitale : Volontaire dans le cadre du "service volontaire européen" | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels) 
• Communauté germanophone : https://ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-100/

Si vous êtes encore en dehors de l'UE en tant que volontaire, vous aurez besoin d'un visa D pour voyager vers la Belgique. Ce visa est délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où vous résidez sur présentation de votre passeport international (ou un document de voyage équivalent) et de l'annexe 46 que vous avez reçue.

Sur le visa, la mention “BXX” indique qu'il s'agit d'un visa pour volontaire et qu'il est valable pour une durée supérieure à 90 jours.

Attention : Dans la plupart des pays, les ambassades et les consulats travaillent avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire de services gère les rendez-vous et reçoit les demandes de visa. Il est fortement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du prestataire de services avant d'entreprendre toute démarche.

Document de séjour provisoire (annexe 49)

Après votre arrivée en Belgique, vous devez vous rendre le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours ouvrables, à l'administration communale de votre lieu de résidence pour vous inscrire au registre des étrangers. La commune enverra également un agent de quartier afin de vérifier si vous résidez effectivement à l'adresse indiquée. Si ce contrôle est positif, vous recevrez le permis pour volontaire.

Etant donné qu'il faut toutefois un certain temps pour la fabrication de la carte électronique de ce permis (une carte A), la commune vous remettra un document de voyage provisoire (une “annexe 49”). Ce document vous permet, en tant que volontaire, d'entamer directement votre volontariat. Il ne faut donc pas attendre la délivrance du permis effectif pour volontaire pour pouvoir commencer le volontariat.

Le document de séjour provisoire (annexe 49) est valable 45 jours et peut chaque fois être prolongé de la même durée jusqu'à ce que le permis pour volontaire vous soit délivré.

Attention :  Il est conseillé de tenir compte de l'éventuel délai d'attente pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès de l'administration communale.

Droit de séjour en tant que volontaire

Conformément aux règles du permis unique, le permis pour volontaire comporte à la fois une autorisation de séjour et une autorisation de travail. La durée de l'autorisation de séjour accordée est assimilée à la durée accordée pour l'autorisation de travail par l'autorité régionale compétente en matière d'emploi. La durée de l'autorisation de travail détermine donc la durée de l'ensemble du permis pour volontaire et elle est fixée par chaque autorité régionale dans sa législation en matière d'emploi de travailleurs étrangers.

La durée du permis pour volontaire est néanmoins limitée à la durée du volontariat et elle compte maximum 12 mois. Votre autorisation de séjourner et de travailler en Belgique a la même durée de validité que votre période de volontariat.