Déroulement de la procédure unique pour un permis pour mobilité de longue durée “ICT”
Introduction de la demande
C'est l'entreprise établie en Belgique où le ressortissant d’un pays tiers veut travailler qui doit introduire la demande auprès de la région compétente. La demande peut être soumise via le guichet unique.
Documents à présenter
La demande doit contenir à la fois les documents relatifs à l'admission au travail et à l’autorisation de séjour.
Les documents relatifs à l’autorisation de séjour sont les suivants :
- la preuve du paiement de la redevance;
- une copie du passeport ou d'un document de voyage équivalent qui satisfait aux conditions de validité prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen;
- la preuve que le ressortissant d’un pays tiers dispose de ressources suffisantes;
- la preuve que le ressortissant d’un pays tiers est couvert par une assurance maladie;
- un certificat médical;
- la preuve que le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d'un permis ICT valide délivré par le premier État membre;
- un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de 18 ans.
Les documents relatifs à l'admission au travail peuvent être consultés sur le site web de la région compétente.
Documents supplémentaires
L’Office des étrangers peut demander des documents supplémentaires. Ceux-ci doivent être soumis dans un délai de 15 jours. Le délai de prise de décision est suspendu pendant cette période.
Délai pour prendre la décision
La décision doit être prise dans les 90 jours suivant la déclaration de recevabilité de la demande.
Décision positive
Lorsque une décision positive est prise par la Région compétent et l’Office des étrangers, une annexe 46 est notifiée au ressortissant d’un pays tiers. Elle est également envoyée au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence à l’étranger.
Le premier État membre qui a délivré le permis ICT est informé par le ministre ou son délégué de la délivrance du permis de mobilité de longue durée "ICT".
Décision négative
Si la Région et/ou l’Office des étrangers prend/prennent une décision négative, la demande est rejetée. Cette décision prend la forme d'une annexe 48.
Un recours peut être introduit contre la décision de l’Office des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers et/ou auprès du ministre compétent contre la décision prise par l'autorité régionale compétente.
Dans les 8 jours ouvrables suivant son entrée en Belgique, le ressortissant d’un pays tiers doit se présenter avec son visa de long séjour (D) à l’administration communale du lieu où il réside afin de s’inscrire au registre des étrangers et de demander son permis pour mobilité de longue durée (annexe 61, carte J portant la mention « ICT »).
Dans l'attente de la vérification du lieu de résidence et de la délivrance du permis de séjour, l’administration communale délivre immédiatement à l'intéressé un document de séjour temporaire (annexe 49). Ce document est valable pendant 45 jours et peut être renouvelé pour la même durée jusqu'à la délivrance du permis de séjour (carte I).
En attendant la réception de sa carte électronique J, le travailleur ICT peut travailler en Belgique sous couvert de l'annexe 49.
Introduction de la demande
C'est l'entreprise établie en Belgique dans laquelle travaille le travailleur ICT qui doit introduire la demande de renouvellement auprès de la Région compétente. La demande doit être introduite 2 mois avant la fin du permis de séjour pour mobilité de longue durée (carte J). La demande doit être introduite via le guichet unique.
Documents à présenter
La demande doit contenir à la fois les documents relatifs à l'admission au travail et à l’autorisation de séjour.
Les documents relatifs à l’autorisation de séjour sont les suivants :
- une copie du passeport ou d'un document de voyage équivalent qui satisfait aux conditions de validité prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen;
- le permis pour mobilité de longue-durée valide qui couvre le séjour (carte J) ;
- la preuve que le travailleur ICT dispose de ressources suffisantes;
- la preuve que le travailleur ICT est couvert par une assurance maladie;
- la preuve que le travailleur ICT est titulaire d'un permis ICT valide délivré par le premier État membre;
Les documents relatifs à l'admission au travail peuvent être consultés sur le site web de la Région compétente.
Délai de décision
La décision sera prise dans les 90 jours suivant la déclaration de recevabilité de la demande.
Décision positive
Lorsque une décision positive est prise par la Région compétente et l’Office des étrangers, une annexe 46 est notifiée au travailleur ICT. L’annexe 46 est également envoyée à l’administration communale du lieu où il réside.
Décision négative/Fin de séjour
Si la Région et/ou l’Office des étrangers prend/prennent une décision négative, la demande est rejetée. Cette décision prend la forme d'une annexe 48.
S'il est mis fin au séjour en tant que travailleur ICT, cette décision prend la forme d'une annexe 52.
Un recours peut être introduit contre la décision de l’Office des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers et/ou auprès du ministre compétent contre la décision prise par l'autorité régionale compétente.
Présentation auprès de la commune
La personne faisant usage de son droit à la mobilité doit se présenter à la commune avec l'annexe 46 pour obtenir le renouvellement de son permis pour mobilité de longue durée (carte J avec mention "ICT").
L’administration communale renouvelle sans délai le permis de séjour (carte J).
Document de séjour temporaire dans le cadre du renouvellement du permis
Il est possible que la validité du permis de séjour (carte J) expire avant que la Région compétente et l’Office des étrangers ne prennent une décision sur la demande de renouvellement du permis de séjour.
Dans ce cas, le travailleur ICT doit se présenter à l’administration communale et celle-ci délivrera une annexe 49, sur demande et sur présentation des documents suivants :
- le permis pour mobilité de longue durée (carte J avec mention "ICT"), qui a expiré ;
- le document délivré par la Région prouvant que la demande de renouvellement est recevable.
L’annexe 49 couvre provisoirement le séjour du travailleur ICT en Belgique. Le travailleur ICT ne peut travailler sous couvert de cette annexe 49 que si la Région a déjà pris une décision positive sur l’autorisation de travail. L’annexe 49 est valable 30 jours et peut être renouvelée une fois pour la même période.