Transfert intragroupe : demande, titre de séjour, renouvellement

Déroulement de la procédure unique pour l'obtention d'un permis pour personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe (carte I) et renouvellement

Introduction de la demande

C'est l'entreprise établie en Belgique dans laquelle le ressortissant d’un pays tiers veut travailler qui doit introduire la demande auprès de la Région compétente. La demande doit être introduite via le guichet unique.

Documents à présenter

La demande doit contenir à la fois les documents relatifs à l'admission au travail et à l’autorisation de séjour.

Les documents relatifs à l’autorisation de séjour sont les suivants :

  • la preuve du paiement de la redevance;
  • une copie du passeport ou d'un document de voyage équivalent qui satisfait aux conditions de validité prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen;
  • la preuve que le travailleur ICT dispose de ressources suffisantes ;
  • la preuve que le travailleur ICT est couvert par une assurance maladie;
  • un certificat médical;
  • un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent si le travailleur ICT est âgé de plus de 18 ans.

Les documents relatifs à l'admission au travail peuvent être consultés sur le site web de la Région compétente.

Documents supplémentaires

L’Office des étrangers peut demander des documents supplémentaires. Ces documents doivent être soumis dans un délai de 15 jours. Le délai pour prendre la décision est suspendu pendant cette période.

Délai pour prendre la décision

La décision doit être prise dans les 90 jours suivant la déclaration de recevabilité de la demande.

Décision positive

Lorsque une décision positive est prise par la Région compétent et l’Office des étrangers, une annexe 46 est notifiée au travailleur ICT. Elle est également envoyée au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence à l’étranger.

Décision négative

Si la Région et/ou l’Office des étrangers prend/prennent une décision négative, la demande est rejetée. Cette décision prend la forme d'une annexe 48.

Un recours peut être introduit contre la décision de l’Office des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers et/ou auprès du ministre compétent contre la décision prise par l'autorité régionale compétente.

Visa

La décision est notifiée au travailleur ICT au moyen d'une annexe 46. Le travailleur ICT peut s'adresser avec cette annexe 46 au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside à l'étranger pour obtenir un visa de long séjour (D), lui permettant de venir en Belgique.

Inscription auprès de la commune

Dans les 8 jours ouvrables suivant son entrée en Belgique, le travailleur ICT doit se présenter avec son visa de long séjour (D) à l’administration communale du lieu où il réside afin de s’inscrire au registre des étrangers et de demander son permis pour personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe (annexe 60, carte I portant la mention "ICT").

Dans l'attente de la vérification du lieu de résidence et de la délivrance du permis de séjour, l’administration communale délivre immédiatement à l'intéressé un document de séjour temporaire (annexe 49). Ce document est valable pendant 45 jours et peut être renouvelé pour la même durée jusqu'à la délivrance du permis de séjour (carte I).

En attendant la réception de sa carte électronique I, le travailleur ICT peut travailler en Belgique sous couvert de l'annexe 49.

Introduction de la demande

C'est l'entreprise établie en Belgique dans laquelle travaille le travailleur ICT qui doit introduire la demande de renouvellement auprès de la Région compétente. La demande doit être introduite 2 mois avant la fin du permis de séjour (carte I). La demande doit être introduite via le guichet unique.

Documents à présenter

La demande doit contenir à la fois les documents relatifs à l'admission au travail et à l’autorisation de séjour.

Les documents relatifs à l’autorisation de séjour sont les suivants :

  • une copie du passeport ou d'un document de voyage équivalent qui satisfait aux conditions de validité prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen;
  • une copie du permis de séjour (carte I) en cours de validité ;
  • la preuve que le travailleur ICT dispose de ressources suffisantes;
  • la preuve que le travailleur ICT est couvert par une assurance maladie.

Les documents relatifs à l'admission au travail peuvent être consultés sur le site web de la Région compétente.

Délai de décision

La décision sera prise dans les 90 jours suivant la déclaration de recevabilité de la demande.

Décision positive

Lorsque une décision positive est prise par la Région compétente et l’Office des étrangers,  une annexe 46 est notifiée au travailleur ICT. L’annexe 46 est également envoyée à l’administration communale du lieu où il réside.

Décision négative/Fin de séjour

Si la Région et/ou l’Office des étrangers prend/prennent une décision négative, la demande est rejetée. Cette décision prend la forme d'une annexe 48.

S'il est mis fin au séjour en tant que travailleur ICT, cette décision prend la forme d'une annexe 52.

Un recours peut être introduit contre la décision de l’Office des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers et/ou auprès du ministre compétent contre la décision prise par l'autorité régionale compétente.

Présentation auprès de la commune

Le travailleur ICT doit se présenter à l’administration communale avec l'annexe 46 pour obtenir le renouvellement de son permis pour personne faisant l'objet d'un transfert intragroupe (carte I avec mention "ICT").

L’administration communale renouvelle sans délai le permis de séjour (carte I).

Document de séjour temporaire dans le cadre du renouvellement du permis

Il est possible que la validité du permis de séjour (carte I) expire avant que la Région compétente et l’Office des étrangers ne prennent une décision sur la demande de renouvellement du permis de séjour.

Dans ce cas, le travailleur ICT doit se présenter à la commune et celle-ci délivrera une annexe 49, sur demande et sur présentation des documents suivants :

  • le permis ICT (carte I avec mention "ICT"), qui a expiré ;
  • le document délivré par la Région prouvant que la demande de renouvellement est recevable.

L’annexe 49 couvre provisoirement le séjour du travailleur ICT en Belgique. Le travailleur ICT ne peut travailler sous couvert de cette annexe 49 que si la Région a déjà pris une décision positive sur l’autorisation de travail. L’annexe 49  est valable 30 jours et peut être renouvelée une fois pour la même période.