Apatrides et ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de

Pays ou territoire hors Union européenne, ainsi qu’un pays ou un territoire dont les citoyens ne jouissent pas du droit à la libre circulation de l’UE, comme défini par l’article 2(5) du Code frontières Schengen.

qui résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, sur la base d’un permis de séjour permanent en cours de validité, et qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables

Pour déterminer si un retour vers le pays d’origine dans des conditions sûres et durables est possible, une brève interview est réalisée au moment de l’introduction de la demande de protection temporaire. Il appartient à l’intéressé(e) de prouver et/ou de fournir des éléments attestant à première vue, au niveau individuel, qu’il/elle n’est pas en mesure de retourner dans son pays d’origine dans des conditions sûres et durables. L’intéressé(e) doit présenter tous les éléments dont il dispose qui étayent son identité, sa nationalité, sa résidence en Ukraine ainsi que les motifs invoqués quant à son impossibilité de retourner dans son pays d’origine dans des conditions sûres et durables.

Après l’interview, l’intéressé se voit remettre une preuve d’enregistrement. Ce document confirme que l’intéressé s’est présenté au centre d’enregistrement de l’Office des_étrangers où la demande d’obtention d’une autorisation de séjour découlant de la protection temporaire a été enregistrée.

L’Office des_étrangers examine ensuite la demande et décidera, sur la base de tous les éléments dans le dossier, si l’intéressé entre en considération ou non pour l’obtention de la protection temporaire. Cette décision est notifiée à la personne et est susceptible de faire l’objet d’un

procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision judiciaire.

non suspensif auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Si l’intéressé(e) n’entre pas en considération pour la protection temporaire, cela ne porte pas atteinte à son droit d’introduire une demande de

Une personne qui a fui son pays parce qu’elle craint d’y être persécutée ou y court un risque d’atteintes graves, peut obtenir une protection internationale sur le territoire d’un autre pays. Pour obtenir cette protection, elle doit demander la protection internationale dans ce pays.

.  De plus amples informations concernant la procédure de protection internationale peuvent être consultées ici. 

Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine peuvent obtenir du soutien via Fedasil | Voluntary Return (retourvolontaire.be)