Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
29/03/2016


29-03-2016 Articles 9bis et 9ter - Demandes répétées
La loi du 14.12.2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15.12.1980 est entrée en vigueur le 01.03.2016 (MB: 30.12.2015). Cette loi met l’accent sur un traitement plus efficace de l’afflux de demandes répétées auprès de l’Office des étrangers

La loi du 14.12.2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15.12.1980 est entrée en vigueur le 01.03.2016 (MB: 30.12.2015). Cette loi met l’accent sur un traitement plus efficace de l’afflux de demandes répétées auprès de l’Office des étrangers. 

Concrètement, à partir du 01.03.2016, lorsqu’un étranger introduit une nouvelle demande 9bis ou 9ter alors qu’une demande introduite antérieurement sur la base du même article est toujours pendante (1), l’Office des étrangers traitera uniquement la demande la plus récente (2). Le législateur considère en effet que l’étranger qui introduit une nouvelle demande se désiste des demandes pendantes déposées antérieurement, qu’elles aient été introduites avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 14.12.2015.

L’étranger doit développer dans chaque nouvelle demande tous les éléments qui soutiennent sa démarche. Les éléments qui étaient développés dans une demandes antérieure et qui restent pertinents doivent être rappelés en raison du désistement présumé.

Attention:
Introduire à plusieurs reprises une même demande peut avoir des conséquences non désirées. Ainsi, le désistement d’une demande 9ter déclarée recevable en raison de l’introduction d’une nouvelle demande entrainera le retrait de l’attestation d’immatriculation obtenue, tandis que le désistement d’une demande 9bis entrainera la perte de la redevance déjà payée.

La loi du 15.12.1980 est modifiée de la manière suivante:

➢ Insertion de deux nouveaux paragraphes :

Article 9bis, §3 - La demande d’autorisation de séjour dans le Royaume est examinée uniquement sur la base de la dernière demande introduite transmise par le bourgmestre ou son délégué au ministre ou à son délégué. L’étranger qui introduit une nouvelle demande est réputé se désister des demandes pendantes introduites antérieurement.

Article 9ter, §8 – la demande d’autorisation de séjour dans le Royaume est examinée uniquement sur la base de la dernière demande introduite transmise par envoi recommandé au ministre ou à son délégué. L’étranger qui introduit une nouvelle demande est réputé se désister des demandes pendantes introduites antérieurement.

➢ Des exceptions à l’irrecevabilité d’une demande pour répétition d’éléments sont ajoutées à l’article 9bis, §2, 3° et l’article 9ter, §3, 5°.

---

(1) Par demande « pendante », on entend une demande sur laquelle l’Office des étrangers n’a pas encore pris de décision

(2) L’Office des étrangers ne traitera la demande 9Bis la plus récente que si celle-ci ait été valablement transmise par la commune c’est-à-dire, si elle est accompagnée d’une enquête de résidence positive.