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La_redevance

20/06/2016


La redevance

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La redevance en quelques lignes

La redevance couvre les frais administratifs du traitement d’une demande de visa D (visa national de long séjour) ou d’une demande de séjour (séjour de plus de 3 mois). Toutefois, certains demandeurs sont dispensés en raison de leur âge ou de l’objet de leur demande.

La redevance s’entend par personne et par demande. Autrement dit, si une demande concerne plusieurs personnes, chaque demandeur non dispensé paie une redevance. De même, si un demandeur non dispensé introduit plusieurs demandes, il paie plusieurs redevances.

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande.

La preuve du paiement complet de la redevance doit être apportée lors de l’introduction de la demande de visa ou de séjour. A défaut, la demande est irrecevable.

La redevance n’est pas remboursée si la demande est refusée. Par contre, le remboursement d’une redevance payée par erreur peut être demandé à l’Office des étrangers.

Les dispenses

Vous ne payez pas de redevance quand:

  • vous avez moins de 18 ans;      
  • vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant suisse (article 42, loi 15/12/1980);
  • vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse    (article 42, loi 15/12/1980);      
  • vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, c.-à-d., d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Toutefois, pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union (article 42, loi 15/12/1980);      
  • vous demandez l’asile ou une protection subsidiaire;
  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire (articles 10 ou 10bis, loi 15/12/1980);      
  • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire (articles 10 ou 10bis, loi 15/12/1980);      
  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour des raisons médicales (article 9ter, loi 15/12/1980);
  • vous présentez un formulaire-type (.pdf) - Standard form (Eng) (.pdf) / formulaire-type (.docx) - Standard form (Eng) (.docx)  attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme désigné à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981 et vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherches (Lire plus ici)
  • vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Toutefois, pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap (articles 10, 10bis ou 40ter, loi 15/12/1980);
  • vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique). 

 

Le montant de la redevance

  Sous réserve des cas où vous êtes dispensé de payer la redevance, vous payez 60 € quand :

  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (article 61/7, loi 15/12/1980);
  • vous demandez le séjour  en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne. Toutefois, pour être dispensé de la redevance, le demandeur devait faire partie du ménage du résident de longue durée dans cet État (articles 10 ou 10bis, loi 15/12/1980).

  Sous réserve des cas où vous êtes dispensé de payer la redevance, vous payez 200 € quand :

  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+) (article 10, loi 15/12/1980);     

  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne temporairement en Belgique (carte A ou H) (article 10bis, loi 15/12/1980);      

  • vous demandez le séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation (Cf. définition dans Dispenses)  (article 40ter, loi 15/12/1980);     

  • vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d'un enfant belge mineur (article 40ter, loi 15/12/1980);

  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (article 58, loi du 15.12.1980);

  • vous demandez un changement de statut et ce nouveau statut est soumis à une redevance de 200 €;      

  • votre droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal (article 10, §1,1°, loi du 15/12/1980);

  • vous remplissez les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge (article 10, §1, 2°, loi du 15/12/1980);

  • vous avez perdu la nationalité belge en vous mariant ou parce que votre mari a acquis une nationalité étrangère (article 10, §1,3°, loi du 15/12/1980);

  • vous avez quitté la Belgique avec une attestation d'immatriculation valable délivrée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et vous demandez un visa de retour.

  Sous réserve des cas où vous êtes dispensé de payer la redevance, vous payez 350 € quand:

  • vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y exercer une activité professionnelle, pour y suivre des études dans un établissement d’enseignement privé, pour y effectuer des recherches, pour des raisons humanitaires etc (articles 9,  9bis, 61/11 et 61/27, loi 15/12/1980 - article 25/2, arrêté royal du 08/10/1981);
  • vous demandez un changement de statut et ce nouveau statut est soumis à une redevance de 350 €;      
  • vous demandez l’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an (article 19, §2, loi du 15/12/1980 & arrêté royal du 07/08/1995);
  • vous demandez le recouvrement de votre statut de résident de longue durée après une longue absence (article 19, §2, loi du 15/12/1980);
  • vous avez quitté la Belgique et vous souhaitez y revenir, mais votre titre de séjour (carte A, B, C, D ou H) n’est plus valable (visa de retour).


Qui peut payer la redevance?

Le demandeur ou un tiers.


Comment payer la redevance?

La redevance doit être payée en € (euro) sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Chaussée d’Anvers 59B, 1000 Bruxelles.

IBAN: BE57 6792 0060 9235
BIC: PCHQBEBB
Banque: BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication du virement doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur  en respectant la structure suivante : NomPrénomNationalitéJJMMAAAA.

Exemple : FISCH Elena Maroc 28021981


Les frais bancaires

Le montant versé doit couvrir le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels. Par conséquent, avant de payer la redevance, renseignez-vous sur le montant des frais bancaires auprès de l’organisme qui effectuera le virement. L'Office des étrangers contrôlera en effet si le montant versé sur son compte couvre l’entièreté de la redevance.


Quand et où apporter la preuve du paiement de la redevance?

Vous devez apporter une preuve valable du paiement complet de la redevance quand vous introduisez votre demande de visa D (poste diplomatique ou consulaire belge) ou votre demande de séjour (administration communale du lieu de résidence).

Exemple: Si vous avez effectué un virement, apportez un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste.

Si vous n’apportez pas cette preuve, votre demande est irrecevable et n’est pas examinée. Le poste ou l’administration communale vous en informe en vous remettant une annexe 42. Vous pourrez évidemment revenir plus tard avec la preuve du paiement et réintroduire votre demande. 

Si vous apportez une preuve valable de paiement, mais que le montant versé est insuffisant, le poste ou l’administration communale vous en informe en vous remettant une annexe 43. Vous avez ensuite un délai de 30 jours pour payer le solde restant dû et apporter la preuve du paiement. Si vous n’apportez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande est irrecevable et n’est pas examinée. Le poste ou l’administration communale vous en informe en vous remettant une annexe 42. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.


Quand et comment demander le remboursement de la redevance?

La redevance n’est pas remboursée si la demande est refusée ou si vous n’avez pas payé le solde restant dû dans le délai de 30 jours (annexe 43). 

Par contre, vous pouvez demander le remboursement d’une redevance payée par erreur. Dans ce cas, complétez lisiblement une «demande de remboursement de la redevance» en lettres majuscules et envoyez-la à l’adresse remboursement@ibz.fgov.be. Aucun autre document et aucun envoi à une autre adresse ne seront pris en considération.

Demande de remboursement de la redevance (docx)
Demande de remboursement de la redevance (pdf)

Request reimbursement of contribution (docx)
Request reimbursement of contribution (pdf)

 

Joignez impérativement la preuve du/des paiement(s) effectué(s) par erreur.

Si votre demande de remboursement est justifiée, l’Office des étrangers entame la procédure de remboursement. Comptez ensuite 6 à 8 semaines avant de recevoir ce remboursement.


Les textes

  • Article 1er/1 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
  • Article 1er/1, article 1er/1/1 et article 1/2 de l’arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;      
  • Arrêté royal du 08/06/2016 modifiant l’arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance (MB 16/06/2016).


(Mise à jour : 30/01/2017)