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Competences

 

 

Compétences
 

Accès et séjour

Depuis l’entrée en vigueur des Accords de Schengen (1995), les pays signataires ne délivrent plus de visas nationaux pour les séjours de courte durée, mais des visas uniformes, appelés communément « visas Schengen ». La Belgique adhère ainsi au but d’obtenir un espace commun garantissant la libre circulation des personnes tout en assurant la sécurité et l’ordre public.
L’Office des étrangers délivre les visas  pour un court séjour :

  • tourisme
  • voyages d’affaires
  • visites familiales ou médicales

L’Office des étrangers travaille dans ce cas-ci en étroite collaboration avec les postes diplomatiques (SPF Affaires Etrangères).

L’Office des étrangers traite aussi les demandes de toute personne venant en Belgique pour un long séjour :

  • Etudiants
  • Travailleurs
  • Personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial

Dans l’exercice de ces compétences, l’Office échange un grand nombre d’informations avec les administrations communales et les parquets.

L’Office des étrangers lutte contre :

  • La fraude
  • Les mariages de complaisance
  • La traite et le trafic des êtres humains

Il apporte protection aux victimes de ces trafics.
Il encadre de manière spécifique les mineurs étrangers non accompagnés durant leur séjour en Belgique.


Asile

Enregistrement
L’Office des étrangers est responsable pour enregistrer toutes les demandes d’asile introduites sur le territoire belge ou à la frontière.

Système Eurodac
Travaillant avec le système européen d’analyse des empreintes digitales Eurodac, l’Office des étrangers détermine l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile (Convention de Dublin). Cette Convention empêche qu’un requérant ne dépose des demandes d’asile dans plusieurs Etats de l’Union européenne.

Solidarité
En 2009, face à la situation de guerre en Irak et à l’afflux massif de réfugiés vers ses pays voisins, le Conseil européen a appelé les Etats membres à mettre en place de nouveaux projets de réinstallation. La Belgique a donné suite à cet appel européen : la mise en route d’un projet pilote visant la réinstallation, en Belgique, d’une cinquantaine de réfugiés irakiens ayant temporairement trouvé refuge en Syrie et en Jordanie était lancée.. Avec le soutien de l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM) qui a organisé le transfert des réfugiés, l’Office des étrangers a délivré un titre de séjour définitifs à ces réfugiés. La Belgique a rejoint ainsi une initiative de solidarité internationale et apporte sa contribution au développement d’une politique d’asile commune.

 

Séjour exceptionnel

La Direction Séjour Exceptionnel  traite les demandes d’autorisation humanitaire de séjour introduites sur le territoire belge suite à des circonstances exceptionnelles (Article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) ainsi que les demandes médicales introduits par les étrangers sur le territoire  qui invoquent un état clinique personnel grave (Article 9ter idem).
La Direction est également chargée de la lutte contre la fraude médicale dans ce contexte.
La Direction comprend dans ses effectifs les médecins conseil prévus par la loi qui émettent des avis au sujet des situations cliniques invoquées.


Contrôle intérieur et frontières

Missions
• Assurer la gestion du contrôle de l’accès au territoire Schengen par les postes frontières Schengen.
• Assurer le contrôle et le suivi des personnes se trouvant sur le territoire belge et ayant reçu l’ordre de le quitter, ainsi que des autres personnes se trouvant illégalement sur le territoire belge. Soutenir le retour autonome et volontaire de ces personnes et organiser, le cas échéant, le retour forcé.
• Assurer la gestion des centres fermés et des lieux d’hébergement pour familles illégales et familles avec enfants mineurs à qui l’accès au territoire a été refusé.
• Contribuer à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et la fraude (administrative).

Centres pour illégaux
L’objectif des centres fermés est de maintenir les étrangers dans les conditions humaines en vue de leur éloignement du territoire.

• Centre fermé de Bruges
• Centre fermé de Merksplas
• Centre fermé de Vottem
• Centre de transit Caricole
• Centre de rapatriement 127 bis


Litiges et recours

L’Office des étrangers est responsable du suivi des procédures judiciaires et de la délivrance d’avis juridiques dans les décisions administratives contestées auprès :

  • du Conseil du Contentieux des étrangers 
  • du Conseil d’Etat
  • des cours et tribunaux civils

L’Office des étrangers traite aussi les demandes de libération et les éventuels pourvois en cassation.