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Dispense de redevance

 

Les étudiants et les chercheurs qui ont une bourse accordée par les autorités et les organismes désignés à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981 ne payent pas de redevance quand ils demandent l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique en application des articles 9, 9bis, 58, 61/7 et 61/11 de la loi du 15/12/1980.

Cette dispense vise l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu, ou subsidié par les pouvoirs publics (article 58, loi 15/12/1980), mais aussi l’étudiant inscrit dans un autre type d’établissement (article 9, loi 15/12/1980).

Cette dispense vise le chercheur qui a signé une convention d’accueil avec un organisme belge agréé (article 61/11, loi 15/12/1980), mais aussi le chercheur qui souhaite effectuer des travaux de recherche en-dehors de toute convention d’accueil (article 9, loi 15/12/1980).  

Enfin, la dispense vise également l’étudiant qui souhaite suivre ses études et le chercheur qui souhaite effectuer des travaux de recherche en Belgique, après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (article 61/7, loi 15/12/1980).


Bourse

Une bourse est une allocation pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherches accordée entièrement ou partiellement par ou pour le compte d’une autorité ou d’un organisme désigné à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981.

La preuve qu’une bourse a effectivement été accordée par une autorité ou par un organisme désigné à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981 est apportée par un  formulaire-type (.pdf) - Standard form (Eng) (.pdf) / formulaire-type (.docx) - Standard form (Eng) (.docx) conforme à ce modèle ou par une attestation DGD c.-à-d. une attestation délivrée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement).


Autorités et organismes désignés à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981

­ 

- l’État belge, par ou vertu de la loi du 19/03/2013 relative à la Coopération belge au Développement, ou les organisations de droit belge que l’État belge finance en vertu de l’article 27, §5 de la loi du 19/03/2013 précitée ou en vertu de l’article 5, §2, 5° de la loi du 21/12/1998 portant création de la Coopération Technique belge sous la forme de société de droit public ;

- les communautés, les régions, les provinces et les communes ;

- les établissements d’enseignement supérieur, organisés, reconnus ou subsidiés en vertu de la législation fédérale ou communautaire (universités, hautes écoles, écoles supérieures, instituts supérieurs, …) ;

- les organisations internationales de droit public dont la Belgique est membre (Union européenne, …) ;

- les fondations d’utilité publique reconnues par arrêté royal.

Liste non exhaustive des fondations d’utilité publique reconnues par arrêté royal :

• Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique / Federaal Fonds Voor Wetenschappelijke  Onderzoek (FFRS/FFWO)
• Instituut voor Tropische Geneeskunde Prins Leopold / Institut de médecine tropicale Prince  Léopold
• Institut Supérieur d’Histoire de l’Art et d’Archéologie de Bruxelles
• Fondation Francqui Fonds
• Collège d’Europe
• Centre d’Etudes de l’Energie Nucléaire
• Fondation Roi Baudouin
• Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR)
• Vlerick Business School
• Institut d’Etudes du Judaïsme
• Fondation ATD Quart Monde Belgique
• Erasmus Fonds
• Chapelle Musicale Reine Elisabeth
• Brussels Business Institute of Higher Education
• Universiteit Antwerp Management School
• Fondation ULB
• IMEC International


Texte

Arrêté royal du 08/06/2016 modifiant l’arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance (MB 16/06/2016).