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Amendes administratives

Amendes administratives

2016-12-07

Les obligations légales dont le non-respect peut entrainer une amende administrative
Paiement immédiat de l’amende administrative
Modes de paiement
Recours contre la décision de l’Office des étrangers
Défaut de paiement
Base légale


 Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations / Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations

 

L'Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 EUR à un étranger qui ne respecte pas certaines obligations légales. Quand le contrevenant est un mineur, l'amende est infligée à son représentant légal ou à la personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de subvenir à ses besoins.

Le cumul des amendes est possible en cas d'infractions multiples ou si le contrevenant reste en infraction après une première amende.

Les dispositions applicables à un citoyen de l'Union européenne et aux membres de sa famille sont également applicables à un citoyen de l'Espace économique européen, à un Suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille.

 

a) Obligations imposées à tout étranger (citoyens de l'Union européenne et ressortissants d'un pays tiers) 

    •       Aux frontières extérieures de l'espace Schengen, obligation d'entrer en Belgique par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées;
    •       Aux frontières extérieures de l'espace Schengen, obligation de sortir de Belgique par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées.

Les points de passage autorisés aux frontières extérieures sont les aéroports de Bruxelles-National, Ostende,  Deurne, Bierset, Gosselies et Welvelgem, les ports d'Anvers, Ostende, Zeebrugge, Nieuport, Gand et Blankenberge, et la gare de Bruxelles-Midi (Terminal Eurostar). 

 

b) Obligations imposées à un citoyen de l'Union européenne et aux membres de sa  famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union européenne: 

    •       Aux frontières extérieures, obligation d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité ;
    •       Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité lors de ses déplacements sur le territoire;
    •       Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois),  obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 3);
    •       Dans le cadre d'un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une attestation d'enregistrement à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 19).

 

c) Obligation imposées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union européenne:

    •       Aux frontières extérieures, obligation d'être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de voyage autorisant l'entrée sans visa en cours de validité;
    •       Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d'être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de séjour autorisant l'entrée sans visa en cours de validité, lors de ses déplacements sur le territoire;
    •       Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 3ter);
    •       Dans le cadre d'un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 19ter);
    •       Obligation de demander un titre de séjour attestant le séjour permanent avant l'expiration du titre de séjour attestant le droit de séjour (annexe 22).

 

Vous devez payer l’amende administrative immédiatement, même si vous introduisez un recours contre la décision de l’Office des étrangers.

Si la décision de l'Office des étrangers est annulée, vous récupérez le montant de l'amende.

 

De préférence, vous versez le montant de l'amende sur le compte de l'Office des étrangers en reprenant impérativement la communication indiquée dans la décision (service compétent + NOM Prénom date de naissance de l'étranger en infraction).

Coordonnées du compte:  
IBAN - BE35 6792 0060 9437                     
BIC - PCHQBEBB

Vous pouvez également verser le montant de l'amende sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations (IBAN - BE58 6792 0030 3279) en mentionnant impérativement dans la communication le nom, le prénom et la date de naissance de la personne qui fait le versement. Parallèlement, la personne qui fait le versement doit envoyer une lettre à la Caisse en mentionnant son nom, son prénom, son adresse et son numéro de compte, le montant du versement, le bénéficiaire du dépôt et le motif du dépôt. Elle doit également joindre une copie de la décision de l'Office des étrangers à son courrier.

NB: Ce mode de paiement n'est toutefois pas recommandé, sauf si le contrevenant a l'intention d'introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers. 

Lettre type (modèle)  Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations / Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations

 

Vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers devant le tribunal de première instance, dans le mois qui suit la notification de cette décision. Le tribunal doit statuer dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de ce recours. La loi ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de dépassement de ce délai. Si le tribunal déclare le recours recevable et fondé, la somme payée ou consignée est remboursée.  

 

Si vous ne payez pas l'amende, la décision de l'Office des étrangers est portée à la connaissance de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (SPF Finances) en vue du recouvrement de l'amende. 

 

­- Articles 4bis, 41, 41bis, 42, 42quinquies et 42octies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
-­ Arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (MB 14/07/2016);
­- Circulaire du 16/06/2016 relative à l’application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (MB 14/07/2016).

 

(Mis à jour le 7/12/2016)