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Amendes administratives

Amendes administratives

Mise à jour: 04/04/2018

Quand l'Office des étrangers peut-il infliger une amende ?

Quand devez-vous payer l'amende ?

Comment devez-vous payer l'amende ?

Qui paie quand l'infraction est commise par un mineur ?

Que faire si vous n'êtes pas d'accord ?

Que se passe-t-il si vous ne payez pas l'amende ?

Demande de remboursement

Base légale

Quand l'Office des étrangers peut-il infliger une amende ?

L'Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 EUR à un étranger qui ne respecte pas les obligations légales suivantes :

a) Obligations imposées à toute personne qui n'a pas la nationalité belge Aux frontières extérieures de l'espace Schengen, obligation d'entrer et de sortir par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées.

Les points de passage autorisés aux frontières extérieures sont les aéroports de Bruxelles-National, Ostende,  Deurne, Bierset, Gosselies et Welvelgem, les ports d'Anvers, Ostende, Zeebrugge, Nieuport, Gand et Blankenberge, et la gare de Bruxelles-Midi (Terminal Eurostar). 

b) Obligations imposées aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européenne, aux ressortissants suisses, ainsi qu'aux  aux membres de leur famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union e, de l'Espace économique européen, ou ressortissants suisses : 

  • Aux frontières extérieures, obligation d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité ;
  • Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité lors de ses déplacements sur le territoire ;
  • Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois),  obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 3, arrêté royal du 08/10/1981);
  • Dans le cadre d'un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une attestation d'enregistrement à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 19, arrêté royal du 08/10/1981).

c) Obligation imposées aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et des ressortissants suisses, quand ils  ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union, de l'Espace économique européen, ou ressortissants suisses :

  • Aux frontières extérieures, obligation d'être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de voyage autorisant l'entrée sans visa en cours de validité ;
  • Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d'être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de séjour autorisant l'entrée sans visa en cours de validité, lors de ses déplacements sur le territoire ;
  • Dans le cadre d'un court séjour (séjour < 3 mois), obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 3ter, arrêté royal du 08/10/1981) ;
  • Dans le cadre d'un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en Belgique (annexe 19ter, arrêté royal du 08/10/1981) ;
  • Obligation de demander un titre de séjour attestant le séjour permanent avant l'expiration du titre de séjour attestant le droit de séjour (annexe 22, arrêté royal du 08/10/1981).

Le cumul des amendes est possible en cas d'infractions multiples ou si le contrevenant reste en infraction après une première amende.

 

Quand devez-vous payer l'amende ?

Vous devez payer l'amende administrative immédiatement, même si vous n'êtes pas d'accord et que vous introduisez un recours contre la décision de l'Office des étrangers.
 Si la décision de l'Office des étrangers est annulée, vous récupérerez le montant de l'amende.

 

Comment devez-vous payer l'amende ?

Par préférence, vous versez le montant de l'amende sur le compte de l'Office des étrangers en reprenant impérativement la communication indiquée dans la décision (service compétent + NOM Prénom date de naissance de l'étranger en infraction).

Coordonnées du compte de l'Office des étrangers:  

IBAN : BE35 6792 0060 9437   

BIC : PCHQBEBB

Vous pouvez également verser le montant de l'amende sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations (IBAN : BE58 6792 0030 3279) en mentionnant impérativement dans la communication le nom, le prénom et la date de naissance de la personne qui fait le versement.

Parallèlement, la personne qui fait le versement doit envoyer une lettre à la Caisse en mentionnant son nom, son prénom, son adresse et son numéro de compte, le montant du versement, le bénéficiaire du dépôt et le motif du dépôt. Elle doit également joindre une copie de la décision de l'Office des étrangers à son courrier.

NB: Ce mode de paiement n'est pas recommandé, sauf si l'étranger en infraction a l'intention d'introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers. 

Lettre type (modèle)  Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations / Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations

 

Qui paie quand l'infraction est commise par un mineur ?

Quand le contrevenant est un mineur, l'amende est infligée à son représentant légal ou à la personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de subvenir à ses besoins.

 

Que faire si vous n'êtes pas d'accord ?

Vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers devant le tribunal de première instance, dans le mois qui suit la notification de cette décision. Le tribunal doit statuer dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de ce recours. La loi ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de dépassement de ce délai. Si le tribunal déclare le recours recevable et fondé, la somme payée ou consignée est remboursée.  

 

Que se passe-t-il si vous ne payez pas l'amende ?

Si vous ne payez pas l'amende, la décision de l'Office des étrangers est portée à la connaissance de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (SPF Finances) en vue du recouvrement de l'amende. 

 

Demande de remboursement

Si vous avez payez une amende en raison d'une infraction à l'article 4bis, §1er, de la loi du 15/12/1980 [Aux frontières extérieures de l'espace Schengen, obligation de sortir de Belgique par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées], vous pouvez demander le remboursement de cette amende.

Complétez cedocument et renvoyez-le à l'adresse acces.sejour@ibz.fgov.be, avec la preuve du paiement de l'amende.  

 

Base légale

  • ­Articles 4bis, 41, 41bis, 42, 42quinquies et 42octies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  • Arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (MB 14/07/2016);
  • Circulaire du 16/06/2016 relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (MB 14/07/2016).