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Autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter)


Législation et textes réglementaires

 

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers telle que modifiée par la Loi du 15 septembre 2006;
2. Loi du 7 juin 2009 (M.B. 03.08.2009) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’avis du médecin;
3. Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (MB 31.12.2010)- Articles 187 et Article 188;
4. Loi du 8 janvier 2012 (M.B. 06.02.2012) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
5. Loi du 14.12.2015 (M.B. 30.12.2015) modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
6. Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
7. Arrêté royal du 17 mai 2007 (M.B. 31.05.2007) fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8. Arrêté royal du 7 mai 2009 (M.B. 02.06.2009) portant désignation des experts médicaux;
9. Arrêté royal du 24 janvier 2011 (M.B. 28.01.2011) modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
10. Circulaire du 21 juin 2007 (M.B. 04.07.2007) relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15.09.2006.

Procédure

 

La procédure de régularisation médicale vise à autoriser au séjour les étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.

L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.

L’étranger séjournant en Belgique doit adresser sa demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter directement à l’Office des Etrangers par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Office des étrangers
Direction Séjour Exceptionnel - Section Médicale
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles

La loi octroie au délégué du Ministre la compétence d’apprécier la recevabilité des demandes et prévoit que ce délégué déclarera la demande 9ter irrecevable dans les cas suivants :

1. Lorsque l'étranger n'introduit pas sa demande par pli recommandé auprès du Ministre ou son délégué ou lorsque la demande ne contient pas l'adresse de la résidence effective en Belgique;

2. Lorsque, dans la demande, l'étranger ne démontre pas son identité selon les modalités visées à l’article 9ter §2 de la loi 15 décembre 1980 ou lorsque la demande ne contient pas la preuve prévue au § 2, alinéa 3 ;

3. Lorsque le certificat médical type [1] n'est pas produit avec la demande ou lorsque le certificat médical type ne répond pas aux conditions prévues à l’article 9ter, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 (Ce certificat médical [datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande] indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire);

4. Lorsque le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, visé à l’article 9ter, § 1er, alinéa 5, constate dans un avis que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie visée au § 1er, alinéa 1er, qui peut donner lieu à l'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume ;

5. Dans les cas visés à l'article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une précédente demande 9Ter (à l’exception des éléments invoqués dans le cadre d’une demande jugée irrecevable pour motifs repris aux points 1 à 3 et à l’exception des éléments invoqués dans les précédentes demandes qui ont fait l’objet d’un désistement).

Si l’étranger n'est pas exclu du bénéfice de l'Article 9ter (lorsque le ministre ou son délégué estime qu'il y a des motifs sérieux de considérer que l'intéressé a commis des actes tels que visés à l'article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) et si la demande 9ter satisfait à l'ensemble des conditions de recevabilité, le délégué du ministre donne à la commune l'instruction de délivrer une attestation d'immatriculation (AI) au demandeur et de l'inscrire dans le Registre des étrangers.

A partir du 1er mars 2016, l’on ne traite plus que la dernière demande 9Bis ou 9Ter introduite (en application de la Loi du 14.12.2015). Cela signifie concrètement que lorsqu’un étranger introduit une nouvelle demande 9ter après le 01.03.2016, alors qu’il existe encore une autre demande 9Ter introduite antérieurement et toujours pendante [2] , l’Office des étrangers traitera uniquement la demande la plus récente. L’introduction d’une nouvelle demande implique donc que l’étranger se désiste des demandes pendantes déposées antérieurement, qu’elles aient été introduites avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 14.12.2015.

L’étranger est également tenu de toujours invoquer, dans chaque nouvelle demande, tous les éléments pertinents pour faire valoir ses prétentions. De même les éléments qui étaient inclus dans les demandes antérieures pendantes devront s’y trouver répétés : il s’agit ici d’une confirmation de son devoir de diligence.

Un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué, examine si la maladie dont souffre le demandeur comporte un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou entraîne un risque de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. En outre, il évalue également les possibilités de traitement dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et l'accessibilité à celui-ci et il rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s’il estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l’avis supplémentaire d'experts.
Le médecin désigné est entièrement indépendant pour formuler son avis. Après avoir obtenu cet avis, le délégué prend une décision au fond concernant le séjour.

La décision est notifiée par l'intermédiaire de la commune ou au domicile élu (dans ce dernier cas, selon la procédure prévue par l'article 9quater de la loi du 15.12.1980). Le demandeur peut introduire un recours à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée dans les 30 jours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

En cas de décision favorable sur le fond, la commune délivrera, sur instruction de l'Office des Etrangers, un certificat d'inscription au registre des étrangers (Carte A) pour une durée d'un an. L'autorisation de séjour octroyée pour une durée limitée sur la base de l'article 9ter devient illimitée (Carte B) à l'expiration de la période de cinq ans suivant la demande d'autorisation.

Toutefois, l'étranger qui a été autorisé à un séjour limité sur la base de l'article 9ter de la loi, est réputé ne plus satisfaire aux conditions liées à son séjour au sens de l'article 13 § 3, 2°, de la loi, si les circonstances sur la base desquelles l'autorisation a été octroyée ne sont plus présentes ou ont changé de manière telle que cette autorisation n'est plus nécessaire. Dans ce cadre, il convient de vérifier si le changement des circonstances est suffisamment significatif et non provisoire.


Attention : ce texte n’est pas exhaustif. Il s’avère par conséquent indispensable de consulter la version intégrale des textes auxquels il est renvoyé.
Voir aussi les rubriques ‘Nouveautés’ (sous Accueil) et ‘Réglementation’ (sous Textes de références) sur le Website de l’Office des Etrangers.

 

Certificat médical destiné à la Direction Séjour Exceptionnel

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[1] CMT (Certificat médical type) : voir Arrêté royal du 24 janvier 2011 (M.B. 28.01.2011) modifiant l’Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
[2] Par demande « pendante », on entend une demande sur laquelle l’Office des étrangers n’a pas encore pris de décision.