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Autorisation de séjour exceptionnel pour motifs autres que médicaux (article 9Bis)

 

Sources légales et règlementaires :

1) Loi du 15.12.1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (article 9bis, article 9quater) telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 ;
2) Arrêté royal du 08.10.1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
3) Circulaire du 21.06.2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 (pp 7 à 10).

L’article 9 de la loi du 15.12.1980 stipule que : « (…) Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation [de séjourner dans le Royaume au delà du terme prévu à l’article 6] doit être demandée par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.»

Cependant, l’article 9bis prévoit une exception à la règle établie par l’article 9 en stipulant que : « Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.»

Une demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9bis DOIT être introduite auprès de l’administration communale de la commune belge où l’étranger réside. Cette condition n’est  rencontrée que si la commune d’introduction de la demande confirme la résidence effective du demandeur sur son territoire. Aucune suite ne sera réservée aux  copies de demandes adressées directement à l’Office des étrangers.

Pour chaque demande, l’administration communale doit dans les dix jours procéder à une enquête de résidence afin de s’assurer que le demandeur réside effectivement dans la commune. Si cette enquête est positive, la demande sera envoyée sans délai à l’Office des étrangers avec le rapport positif de résidence. Si elle est négative, l’administration communale refusera de prendre la demande en considération et celle-ci ne sera pas communiquée à l’Office des étrangers. Par contre, le refus de prise en considération sera communiqué à l’étranger et à l’Office des Etrangers.

Les demandes communiquées à l’Office des étrangers par les administrations communales et accompagnées d’un rapport positif de résidence seront examinées sur leur recevabilité et le cas échéant, sur le fond. L’étranger, via l’administration communale ou via son domicile élu (la notification via le domicile élu est prévue par l’article 9quater de la loi du 15.12.1980), ainsi que son avocat, seront avertis par courrier dès qu’une décision sera prise.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande 9bis DOIT être accompagnée de copies de documents d’identité. N’entrent en compte qu’un passeport internationalement reconnu, un titre de voyage équivalent ou une carte d’identité nationale. Il n’est pas exigé que ces documents soient en cours de validité.

Par ailleurs, comme le stipule la loi, « la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application :

- au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet de recours admis est prononcé ;
- à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. »

De même, si aucun argument n’est mentionné par l’étranger comme constituant une circonstance exceptionnelle ou retenu comme tel par le Ministre ou son Délégué, la demande sera déclarée irrecevable.
Par contre, si une circonstance exceptionnelle est avérée, la demande sera traitée au fond.

Par ailleurs, en cas de décision positive, l’étranger sera mis en possession d’une carte A (séjour temporaire) ou d’une carte B (séjour illimité) en fonction des motifs retenus pour l’autorisation de séjour.

Enfin, les décisions notifiées sont susceptibles de recours endéans les 30 jours (après la notification) auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Les modalités pour ce faire sont précisées dans chaque décision.

Attention : le présent texte n’est pas exhaustif. Il est impératif de consulter intégralement les textes sous référence.


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