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Brexit-deal

L'impact de du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas de retrait avec accord entre les deux parties.

(Update 26/03/2019)

L'objectif de l'accord sur le retrait est de préserver autant que possible les droits acquis des Britanniques et des membres de leur famille qui résident déjà en Belgique. La partie de l'accord relative aux droits des ressortissants britanniques et les membres de leur famille ne sera probablement plus modifiée. 

L'accord sur le retrait prévoit une phase de transition jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle, en pratique, rien ne change pour les ressortissants britanniques. Durant cette période, les Britanniques conserveront leur droit de libre circulation et de séjour, mais ils devront pouvoir présenter un document de voyage en cas de contrôle aux frontières.

  • Vous êtes un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant britannique et vous souhaitez  vous rendre en Belgique pendant la phase de transition : 

En ce qui concerne le séjour, les règles applicables avant le retrait subsistent. Pendant la phase transitoire, rien ne changera pour vous. Bien que le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'Union européenne, durant cette phase transitoire, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille seront traités de la même manière que les citoyens de l'Union, et ceci vaudra autant pour le court que le long séjour.

  • Vous êtes un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant britannique et, au moment du retrait, vous disposez d'un droit de séjour en Belgique ou vous avez introduit une demande de séjour pendant la phase transitoire, soit avant le 31 décembre 2020:

Si vous introduisez une demande de séjour en tant que ressortissant britannique ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique avant le 31 décembre 2020, votre demande sera traitée de la même manière qu'une demande introduite avant le retrait du Royaume-Uni. Si votre demande fait l'objet d'une décision positive, vous recevrez votre document de séjour (Carte E ou F).

Si vous résidez déjà en Belgique avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union, vous gardez, pendant la phase transitoire, votre document de séjour actuel (carte E (+) ou F (+)).

Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui ont obtenu un droit de séjour avant la fin de la période transitoire, sont considérés comme des bénéficiaires de l'accord sur le retrait. Durant la phase transitoire, chaque ressortissant britannique et chaque membre de la famille d'un ressortissant  britannique se verra délivrer, en tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union, un nouveau document de séjour avec une mention sur le retrait.

Par ailleurs, au cours de la phase transitoire, tous les bénéficiaires de l'accord sur le retrait seront invités  à se présenter auprès de l'administration communale de leur lieu de résidence afin de se procurer ce nouveau document de séjour. Vous ne devez rien faire tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous invitant à vous présenter auprès de votre administration communale. A la mi-année 2021 au plus tard, toutes les personnes concernées devraient avoir reçu leur nouvelle carte. La lettre vous invitant à vous présenter auprès de votre administration communale ne sera envoyée que lorsque les nouveaux documents de séjour seront disponibles. Nous vous tiendrons au courant via notre site web.

En tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait, vous conserverez après la phase transitoire votre droit de séjour, et ce de manière définitive ;  la seule différence étant que vous serez titulaire d'un nouveau document de séjour.

  • Vous êtes un membre de la famille d'un ressortissant britannique et vous souhaitez le rejoindre en Belgique après le 31 décembre 2020:

En principe, vous ne serez plus couvert par l'accord sur le retrait et vous ne pourrez plus vous prévaloir  des conditions favorables dont bénéficient les citoyens de l'Union. Par conséquent, vous serez soumis aux règles générales applicables au regroupement familial avec un ressortissant de  pays tiers. Ces règles générales sont disponibles sur notre site : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/fr/Pages/home.aspx

Pour certains membres de la famille d'un ressortissant britannique, l'accord sur le retrait prévoit, néanmoins, une exception. Celle-ci vise uniquement les membres de la famille qui, avant la fin de la période transitoire, avaient déjà un lien avec le ressortissant britannique bénéficiant d'un droit de séjour en Belgique ou les enfants nés après la fin de la période transitoire. Pour ces catégories de personnes, une fois la période transitoire achevée, les conditions pour le regroupement familial restent identiques à celles qui prévalaient auparavant.

Les membres de la famille suivants sont concernés:

  • les membres de la famille en ligne directe d'un bénéficiaire de l'accord sur le retrait pour autant que ce lien existe déjà avant la fin de la phase transitoire (le conjoint ou le partenaire avec lequel il est en partenariat enregistré, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, les descendants directs du conjoint ou du partenaire et les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire) ;
  • le partenaire avec lequel le bénéficiaire de l'accord sur le retrait a une relation durable pour autant qu'il soit en mesure de  prouver que la relation existait déjà avant la fin de la phase transitoire ;
  • les enfants du bénéficiaire de l'accord qui sont nés ou qui ont été adoptés après la fin de la phase transitoire.
  • Vous êtes un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant  britannique (autre que ceux décrit ci-dessus) et vous introduisez une demande de séjour après la fin de la période transitoire, soit après le 31 décembre 2020:

Les droits de séjour et d'entrée des ressortissants  britanniques et des membres de leur famille feront partie des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, et ce après le retrait. A ce jour, aucune décision n'a encore été prise et rien n'est encore fixé dans l'accord sur le retrait.  

Ces négociations auront probablement surtout un impact sur les conditions relatives au court séjour (moins de 90 jours sur une période de 180 jours).

En ce qui concerne le long séjour, après la fin de la période transitoire, vous ne pourrez plus vous prévaloir des conditions dont bénéficient les citoyens l'Union. Vous serez, en principe, soumis aux règles générales applicables à tout ressortissant de pays tiers. 
 

  • Est-ce que je peux demander un droit de séjour permanent en Belgique en tant que ressortissant britannique ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique après la période transitoire?

Les ressortissants britanniques et les membres de la famille d'un ressortissant britannique, bénéficiaires de l'accord sur le retrait pourront, après un séjour légal et ininterrompu d'au moins 5 ans en Belgique, demander un droit de séjour permanent. Les périodes de séjour légal cumulées avant la fin de la période transitoire de même que les périodes de séjour légal cumulées après la fin de la période transitoire seront prises en compte. Les absences temporaires qui n'ont pas d'influence sur le maintien du droit de séjour du bénéficiaire de l'accord n'auront pas de conséquences sur l'obtention d'un droit de séjour permanent après 5 ans de séjour légal. 
 

  • Quand est-ce que je perds mon droit de séjour permanent en tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait à la suite d'une absence? 

Une fois que vous avez obtenu votre droit de séjour permanent vous ne pourrez le perdre qu'après une absence du territoire belge supérieure à 5 années consécutives.

FAQ

  • Je suis un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant britannique et je souhaite venir en Belgique pendant la période transitoire mais j'ai oublié mes documents de voyage :

A partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, vous ne pourrez plus vous prévaloir de la règle applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille qui prévoit que lorsqu'un  citoyen de l'Union ou un membre de sa famille, qui n'a pas la nationalité d'un État membre, ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir, ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis, ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, et ce avant de procéder à leur  refoulement. Dès lors, vous devrez, à tout moment, être en possession de vos documents de voyage. 

  • Je suis un travailleur frontalier britannique

Les travailleurs frontaliers britanniques, qui, avant la fin de la période transitoire, étaient actifs en Belgique, sont exemptés de visa d'entrée ou d'autres formalités analogue

  • Je suis un ressortissant britannique et j'ai planifié un traitement médical en Belgique avant la fin de la période transitoire mais je n'ai jamais résidé légalement sur le territoire belge avant la période transitoire:

Si, avant la fin de la période transitoire, vous avez planifié un traitement médical sur le territoire belge, vous devrez suivre les mêmes formalités aux frontières qu'avant la fin de la période transitoire en Belgique, et ceci durant  toute la période de votre traitement. Il en sera de même pour la personne qui vous accompagnera.