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Brexit-no-deal

 

(update 14/02/2019)

Impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le droit de séjour des ressortissants  britanniques en cas de retrait sans accord entre les deux parties

Afin de préparer le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord entre ces deux parties, le Gouvernement belge a pris une initiative législative. Cette législation ne rentrera en vigueur qu'en cas de retrait sans accord et après l'adoption par le Parlement. Il s'agit de mesures temporaires qui ont pour ambition de résoudre les problèmes les plus urgents et importants.

En ce qui concerne le droit de séjour des ressortissants britanniques qui résident en Belgique le 30 mars 2019, la Belgique a choisi de préserver au maximum leur droit de séjour ainsi que celui des membres de leur famille. La Belgique a toujours placé le citoyen au premier plan et a donc opté  pour une approche favorable aux  droits des ressortissants du Royaume-Uni sur son territoire. Les droits existants seront prolongés après le 29 mars 2019 mais de manière temporaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. En conclusion, dans un premier temps, rien ne changera pour les ressortissants  britanniques résidant déjà sur le territoire Belge au moment du retrait.

Vous pourriez vous retrouver dans une des situations suivantes:

  • Vous êtes un ressortissant britannique avec un droit de séjour en Belgique:

    En tant que ressortissant britannique avec un droit de séjour en Belgique, vous ne devez rien entreprendre pour le moment. Votre droit de séjour est maintenu  après le 30 mars 2019. Vous gardez votre document de séjour (carte E ou E+).

    Au cas où la validité de votre document de séjour (E ou E+) expire entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, vous pouvez demander un nouveau document auprès de l'administration communale de votre domicile. Sur présentation de votre ancien document, la commune vous délivrera un nouveau document valable jusqu'au 31 décembre 2020.

    Vous êtes un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant  britannique avec un séjour permanent en Belgique (carte E+ ou F+) ou vous résidez en Belgique depuis au moins 5 ans ?  Dans ce cas, il vous est fortement conseillé d'examiner si vous remplissez les conditions pour acquérir le statut de résident de longue durée. Ce séjour n'est ouvert qu'aux ressortissants de pays tiers et a été prévu comme étant l'équivalent du séjour permanent pour les citoyens de l'Union. Vu que votre carte E(+) ou F(+) est uniquement  prolongé de façon temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, ce statut de résident de longue durée vous permettra de continuer à résider en Belgique de façon légale après le 31 décembre 2020.

    Vous pouvez retrouver plus d'informations relatives au  statut de résident de longue durée sur la page suivante :

    https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/legal-migration/long-term-residents_en
  • Vous êtes un ressortissant britannique et vous demandez le séjour après le 29 mars 2019 :

    Si vous introduisez votre demande de séjour en tant que ressortissant du Royaume-Uni après le 29 mars 2019, vous ne pourrez plus vous prévaloir des conditions en vigueur jusqu'au 29 mars 2019 et vous serez soumis aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

    Vous pouvez consulter les règles applicables au long séjour pour les ressortissants de pays tiers en Belgique sur le site de l'Office des étrangers :

    https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/fr/Pages/home.aspx

    Vous pouvez consulter les règles concernant l'accès au marché du travail pour les ressortissants de pays tiers sur le site des régions compétentes:
  • Vous êtes un ressortissant britannique et vous souhaitez visiter la Belgique après le 29 mars 2019 pour une période inférieure à 3 mois (90 jours sur toute période de 180 jours) :

Étant donné que les ressortissants britanniques ne seront plus considérés comme des citoyens de l'Union après le retrait, vous ne bénéficieriez plus des facilités prévues aux frontières pour les ressortissants de l'Union, des États parties à l'Espace économique européen et de la Suisse (ci-après les « citoyens UE/EEE/CH ») en ce qui concerne le droit à la libre circulation. Plus spécifiquement, vous n'aurez plus le droit d'emprunter les couloirs séparés réservés aux citoyens UE/EEE/CH pour effectuer les vérifications aux points de passage frontaliers et, lors de votre entrée, vous serez  soumis à une  vérification approfondie de toutes les conditions d'entrée que doivent remplir les ressortissants de pays tiers.

Les vérifications d'entrée comprendront la vérification des éléments suivants:

  • la possession d'un document de voyage en cours de validité pour franchir la frontière; la durée de validité du document ne doit pas excéder dix ans et il doit rester valable au moins trois mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire des États membres ;
  • la durée de votre séjour ;
     
  • votre identité et votre nationalité ainsi que l'authenticité et la validité du document de voyage vous permettant de franchir la frontière et, en particulier, si un signalement a été émis dans le système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission et afin de détecter les menaces éventuelles pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales ; 
     
  • l'objet (tourisme ou travail, par exemple) et les conditions du séjour envisagés (logement et déplacements intérieurs, par exemple) ;
     
  • la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants (tant pour la durée du séjour envisagé que pour le voyage de retour).

Les vérifications de sortie comportent la vérification des éléments suivants :

  • la possession d'un document de voyage en cours de validité pour franchir la frontière extérieure ;
  • la vérification que vous n'avez  pas dépassé la durée maximale de séjour sur le territoire des États membres ;
     
  • les bases de données pertinentes, de la même manière que lors des vérifications d'entrée.

La Commission a soumis une proposition en vue d'exempter les ressortissants britanniques de l'obligation d'être en possession d'un visa de court séjour lors du franchissement des frontières extérieures, dès lors que la durée de séjour envisagée dans l'espace Schengen n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette proposition n'a pas encore été adoptée.

Vous trouverez plus d'informations sur la page suivante :

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/travelling_fr.pdf

  • Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant britannique avec un droit de séjour en Belgique ?

    En tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique avec un droit de séjour en Belgique, vous ne devez rien entreprendre pour le moment. Votre droit de séjour est maintenu après le 30 mars 2019. Vous pouvez garder votre document de séjour (carte F ou F+).

    Au cas où la validité de votre document de séjour (F ou F+) expire entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, vous pouvez demander un nouveau document auprès de l'administration communale de votre domicile. Sur présentation de votre ancien document, la commune vous délivrera un nouveau document, valable jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Vous êtes membre de la famille d'un ressortissant britannique avec un droit de séjour en Belgique à la date du retrait et vous voulez le rejoindre après le retrait :

    Dans ce cas, votre demande sera traitée selon les conditions en vigueur au 29 mars 2019. Attention, vous devez introduire votre demande entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 pour pouvoir bénéficier de cette dérogation.
  • Vous êtes un ressortissant britannique ou membre de la famille d'un ressortissant  britannique et vous avez introduit votre demande avant le 30 mars 2019 mais vous n'avez pas encore obtenu une réponse :

    Si vous avez introduit votre demande de séjour en tant que ressortissant  britannique ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant  britannique avant le 30 mars 2019 et que vous n'avez pas encore obtenu une réponse, votre demande sera traitée selon les conditions en vigueur au 29 mars 2019.