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Visa - Système d’information sur les visas (VIS)


Objectifs du VIS?

Le système d’information sur les visas a pour objectifs de:

- faciliter la procédure de demande de visa;
- éviter que le demandeur contourne les critères de détermination de l'État Schengen responsable de l'examen de la demande de visa (« visa shopping »);
- faciliter la lutte contre la fraude;
- faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États Schengen;
- aider à l'identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres;
- faciliter l’application du règlement Dublin II pour la détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile effectuée par un ressortissant d’un pays tiers et pour l’examen de ladite demande;
- contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États Schengen.

Données enregistrées dans le VIS

Quand vous demandez un visa, l’ambassade / le consulat enregistre une série de données dans le VIS. Si vous avez demandé un visa auparavant, le poste fait aussi un lien entre toutes vos demandes répertoriées dans le VIS.

D’autres informations sont ajoutées en cas de délivrance du visa, de refus de visa, d’annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa et de prorogation du visa.

> Lire plus aux articles 9 et suivants du règlement VIS.

 

Consultaion du VIS

Le VIS peut être consulté aux fins suivantes:

- examen des demandes de visa et des décisions s'y rapportant;
- contrôle aux frontières extérieures à des fins de vérification de l'identité du titulaire du visa et/ou de l'authenticité du visa;
- identification et retour des personnes en situation irrégulière;
- facilitation de la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d’asile.

 

Conservation et protection des données à caractère personnel enregistrées dans le VIS

Les données enregistrées dans le VIS sont conservées pendant 5 ans. 

Elles sont protégées de manière très stricte. Seul le personnel dûment autorisé des autorités compétentes est habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter les informations enregistrées dans le VIS.

 

Droit à l'information

Toute personne a le droit de connaitre les données la concernant enregistrées dans le VIS.
Toute personne a également le droit de demander la rectification des données inexactes et l'effacement des données obtenues illégalement. 

La demande d’information, de rectification ou d’effacement doit être adressée à l’Office des étrangers, Direction Accès et Séjour (acces.sejour@ibz.fgov.be).

Si l’Office des étrangers ne donne pas suite à votre demande dans un délai de 45 jours ou si vous n’êtes pas d’accord avec un refus de rectification ou de suppression, vous pouvez saisir la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacycommission.be/fr). 

 


Texte de référence

Vous pouvez lire le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) sur eur-lex.europa.eu.

Suivre : Synthèse de la législation de l’UE
> Thème: Justice, liberté et sécurité
> Libre circulation des personnes, asile et immigration
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> Système d’information sur les visas

 

Update:2017/05/17