Déclarer une cohabitation légale en Belgique 

 

A. Vous êtes ressortissant d’un pays tiers et vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger détenteur d’un CIRE, d’une CIE, d’une carte A, B, C, F ou F+
B. Vous êtes ressortissant d’un pays tiers et vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un citoyen de l’Union/EEE

A. Vous êtes ressortissant d’un pays tiers et vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger détenteur d’un CIRE, d’une CIE, d’une carte A, B, C, F ou F+

1. Lorsque vous introduisez votre demande de visa, vous présentez les documents suivants:

a) un formulaire de demande complété et signé, conforme au formulaire harmonisé de demande de visa SCHENGEN. Ce formulaire est mis gratuitement à votre disposition par les consulats. Vous le remplissez en français, en néerlandais, en allemand ou, si vous ne maîtrisez aucune des langues nationales, de préférence en anglais. Vous joignez une photo d’identité récente répondant aux normes en vigueur.

ATTENTION : Toute personne figurant dans votre document de voyage remplit un formulaire de demande distinct. Les enfants mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale ou par un tuteur légal.

b) un document de voyage en cours de validité (p.ex. un passeport), dont la durée de validité est supérieure à 3 mois à la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire SCHENGEN ou, en cas de voyages multiples, à la date à laquelle vous avez prévu de quitter pour la dernière fois ce territoire. Ce document doit en outre contenir au moins 2 feuillets vierges et être délivré depuis moins de 10 ans ;

c) les documents indiquant l’objet de votre voyage : (I) un historique de la relation et (II) la preuve de son caractère durable et stable (partenariat enregistré conformément à une loi)

d) les documents indiquant que vous disposez de moyens de subsistance personnels suffisants, tant pour la durée de votre séjour sur le territoire SCHENGEN que pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie ou un  engagement de prise en charge (annexe 3 bis);

e) une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès pendant votre/vos séjours sur le territoire SCHENGEN. Cette assurance doit être valable pour l’ensemble de ce territoire et pendant toute la durée du séjour. La couverture minimale est de 30 000 EUR. Elle est en principe contractée dans votre pays. Informez-vous auprès du consulat compétent sur les compagnies d’assurance dont les contrats sont acceptés ;

f) une copie de la carte d’identité/de séjour de votre futur partenaire (NB : La carte de séjour du futur partenaire autorisé ou admis à séjourner pour une durée illimitée - carte B ou C, F ou F+ - doit être délivrée depuis au moins 12 mois) ;

g) la preuve que les futurs partenaires ont plus de 21 ans (acte de naissance)

h) une preuve de célibat des futurs partenaires ;

i) un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;

j) si vous êtes est âgé de plus de 18 ans, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent;

k) La preuve que votre futur partenaire dispose d’un logement suffisant;

l) La preuve que votre futur partenaire dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et éviter qu’ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

En règle générale, vous présentez l’original de tous les documents déposés à l’appui de votre demande de visa, ainsi qu’une photocopie. Consultez toutefois le web site du consulat compétent pour toute information sur les modalités pratiques à respecter.

2. Vous acquittez les droits de visa, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées.

3. Dans certains pays, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées, le consulat relèvera vos données biométriques (photographie et 10 empreintes digitales), dans le respect des garanties prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

4. Enfin, lorsque vous recevez la confirmation de la délivrance du visa, apportez la preuve du transport que vous utiliserez pour gagner la Belgique (billet aller/retour nominatif et incessible). Cette preuve n’est pas exigée lors de l’introduction de la demande de visa afin d’éviter des frais inutiles; par contre, la preuve d’une réservation d’un billet aller-retour peut être réclamée.

B. Vous êtes ressortissant d’un pays tiers et vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un citoyen de l’Union/EEE

1. Lorsque vous introduisez votre demande de visa, vous présentez les documents suivants:

a) un formulaire de demande complété et signé, conforme au formulaire harmonisé de demande de visa SCHENGEN. Ce formulaire est mis gratuitement à votre disposition par les consulats. Vous le remplissez en français, en néerlandais, en allemand ou, si vous ne maîtrisez aucune des langues nationales, de préférence en anglais. Vous joignez une photo d’identité récente répondant aux normes en vigueur.

ATTENTION : Toute personne figurant dans votre document de voyage remplit un formulaire de demande distinct. Les enfants mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale ou par un tuteur légal.

b) un document de voyage en cours de validité (p.ex. un passeport), dont la durée de validité est supérieure à 3 mois à la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire SCHENGEN ou, en cas de voyages multiples, à la date à laquelle vous avez prévu de quitter pour la dernière fois ce territoire. Ce document doit en outre contenir au moins 2 feuillets vierges et être délivré depuis moins de 10 ans ;

c) les documents indiquant l’objet de votre voyage : (I) un historique de la relation et (II) la preuve de son caractère durable et stable (partenariat enregistré conformément à une loi) ;

d) les documents indiquant que vous disposez de moyens de subsistance personnels suffisants, tant pour la durée de votre séjour sur le territoire SCHENGEN que pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie ou un engagement de prise en charge(annexe 3 bis);

e) une copie de la carte d’identité/de séjour de votre futur partenaire ;

f) la preuve que les futurs partenaires ont plus de 21 ans (acte de naissance) ;

g) une preuve de célibat des futurs partenaires ;

h) Si votre futur partenaire a le droit de séjourner en Belgique parce qu’il a des ressources suffisantes et une assurance maladie (loi 15.12.1980, article 40, §4, 2°) (p.ex. rentier ou travailleur hors-frontières belges), la preuve de ces ressources.

ATTENTION

Cette page vous donne un aperçu des documents justificatifs qui permettront au consulat/ à l’Office des Etrangers de vérifier si les conditions d’entrée sur le territoire des Etats SCHENGEN sont respectées et d’évaluer l’éventuel risque d’immigration illégale et/ou le risque pour la sécurité.

En règle générale, le nombre et le type de justificatifs sont adaptés à l’objet et la durée du voyage envisagé, ainsi qu’aux circonstances locales. Il n’est donc pas exclu que des documents complémentaires vous soient réclamés. Il n’est pas exclu non plus que la production de tous ces documents ne soit pas/plus jugée nécessaire par le consulat.

Par contre, considérant que vous disposez de toute l’information utile pour constituer un dossier qui permette les vérifications et les évaluations nécessaires, le dépôt d’un dossier qui ne répondrait pas aux attentes du consulat/de l’Office des Etrangers pourrait raisonnablement être considéré comme un manque d’intérêt de votre part et entraîner le refus de délivrer le visa demandé.

World Trade Center, Tour II
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1000 Bruxelles

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