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Je suis citoyen de l’Union, ne travaille pas en Belgique, mais j’ai des ressources suffisantes

2017/09/20

 

Situation 1Vous avez des ressources suffisantes et vous avez souscrit une assurance soins de santé :

a) L’administration communale vous enregistre immédiatement et vous remet une attestation d’enregistrement en papier (annexe 8) si la preuve de vos ressources est apportée par une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse, une allocation d'accident du travail ou une assurance contre les maladies professionnelles.

Si vous voulez une carte électronique (carte E), comptez trois semaines de fabrication.

b) L'administration communale envoie votre dossier à l'Office des étrangers si la preuve de vos ressources est apportée par d'autres preuves que celles énumérées au point a).

 (Exemple: vous travaillez dans un autre Etat de l'Union).

 

Situation 2Vous avez des ressources, mais ces ressources sont insuffisantes.

-> L’administration communale  vous demande si vous disposez d’autres sources de revenus ou si vous pouvez compter sur l’aide d’une tierce personne;

-> L'administration communale transmet votre demande d’enregistrement à l’Office des Étrangers, qui prend la décision.


Situation 3 - Vous ne pouvez pas prouver que vous avez des ressources suffisantes et/ou que vous avez souscrit une assurance soins de santé.

-> L’administration communale vous remet une copie de votre demande d’enregistrement;

-> Vous ne recevez pas de document de séjour;

-> Vous avez trois mois pour présenter ces documents.

Ensuite,

a) Situation 1 - Vous présentez les documents manquants dans ce délai:  

-> L’administration communale vous enregistre immédiatement et vous remet une attestation d’enregistrement en papier (annexe 8) si la preuve de vos ressources est apportée par une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse, une allocation d'accident du travail ou une assurance contre les maladies professionnelles.  Si vous voulez une carte électronique (carte E), comptez trois semaines de fabrication.

-> L'administration communale envoie votre dossier à l'Office des étrangers si la preuve de vos ressources est apportée par d'autres preuves que celles énumérées ci-dessus.

 (Exemple: vous travaillez dans un autre Etat de l'Union).

b) Situation 2 - Vous ne présentez pas les documents manquants dans ce délai:

-> L’administration communale refuse votre demande d’enregistrement;

->  L'administration communale vous donne un nouveau délai d’un mois pour apporter les document demandés. Passé ce nouveau délai, si vous n’avez pas apporté ces documents, vous recevrez l’ordre de quitter le territoire.

c) Situation 3 - Vous présentez les documents manquants dans ce délai, mais ils sont insuffisants.

-> L’administration communale transmet votre demande d’enregistrement à l’Office des Étrangers, qui prend la décision.

 

Documentation:

Annexe 19 - Demande d'attestation d’enregistrement ou de carte d'identité d'étranger en qualité de ressortissant suisse