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L'engagement de prise en charge (Annexe 32)

09/06/2017

Toute personne qui a des ressources suffisantes pour supporter  les frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement d’un étudiant, durant une année académique ou pour toute la durée des études envisagées, peut souscrire un engagement de prise en charge.

La prise en charge prend cours le jour où le garant signe le document (annexe 32 (.docx) / annexe 32 (.pdf)).

 

  1. Le garant réside en Belgique

  2. Le garant réside dans le même pays que l’étudiant qu’il prend en charge

  3. Le garant réside dans un pays tiers
     

En règle générale, le garant doit disposer au minimum:

  1. d’un montant de base de 1.179,65 € net/mois. Ce montant de référence correspond au revenu d'intégration sociale fixée en 06/2017 pour un adulte chef de ménage,

  2. d'un montant de 642 € net/mois. Ce montant de référence est le montant minimum dont un étudiant doit disposé pour l'année académique 2017/2018. Il est fixé et indexé chaque année par arrêté royal, et  

  3. d’un montant de 150 € net/mois pour toute personne dont il a déjà la charge  

Montant minimum de base + 150 € net/mois pour toute personne déjà à charge du garant +  Montant minimum dont doit disposer un étudiant = montant minimum mensuel net dont doit disposer un garant