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Le code communautaire des visas

 

Le code communautaire des visas définit les procédures et les conditions de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus d’une durée maximale de 3 mois sur le territoire des Etats SCHENGEN.

Ce code contribue à la mise en place d’une politique commune des visas, composante d’un système destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas.

Lien rapide:

Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)