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Le droit de séjourner + de 3 mois

2017/09/20

Pour qui ?

Un citoyen de l'Union a le droit de séjourner + de 3 mois en Belgique : 

(a) s'il y est travailleur salarié, ou

(b) s’il y est travailleur indépendant, ou

(c) s'il y entre pour chercher un emploi, ou

(d) s'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, ou

(e) s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et s'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique et assure par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.

 

Formalités

Si vous êtes dans une de ces situations, vous demandez votre enregistrement à l’administration communale du lieu où vous résidez, dans les trois mois suivants votre arrivée en Belgique.

Si vous ne pouvez pas établir votre qualité de citoyen de l’Union, votre demande ne sera pas prise en considération.

Annexe 19 - Demande d’enregistrement

 

Texte de référence

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, articles 40§4, 42 et 42bis.