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Le séjour permanent

Mise à jour: 2015-05-26

Un citoyen de l'Union a le droit de séjourner de manière permanente en Belgique après cinq ans de séjour ininterrompu (lire plus sur les situations dans lesquelles un droit de séjour permanent  est accordé avant une  période ininterrompue de cinq ans à l’article 42sexies de la loi du 15 décembre 1980)

Le point de départ de ce délai de cinq ans est la date à laquelle l’administration communale vous remet une attestation d’enregistrement (annexe 19).

Vous n’êtes pas obligé d’introduire une demande formelle auprès de l’administration communale.

Par contre, si vous introduisez une demande, utilisez ce formulaire (annexe 22).

L’administration communale vous inscrit au registre de la population.

Votre séjour en Belgique ne pourra prendre fin qu’en raison d’une atteinte grave à l’ordre public.
 
Attention
Les membres de votre famille, qui sont ressortissants d’un pays tiers, doivent faire une demande formelle (annexe 22).

 

Texte de référence

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (article 42 quinquies et sexies).