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Le statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne - Séjour

 

Procédure à suivre lorsque vous avez obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni), que vous vous trouvez déjà en Belgique et que vous souhaitez y séjourner plus de 3 mois.

Où introduire ma demande d’autorisation de séjour?
Quels documents joindre à ma demande d’autorisation de séjour?
Qui traite ma demande d’autorisation de séjour?
Quel document de séjour vais-je recevoir?
Ma demande d’autorisation de séjour est refusée. Que faire?
J'attends ma carte de séjour. Où m'informer?


Où introduire ma demande d’autorisation de séjour?

Vous pouvez introduire votre demande d’autorisation de séjour à l’administration communale du lieu où vous résidez.

L’administration communale vous remet une attestation de dépôt de votre demande (annexe 41bis).

Par contre, elle refusera de prendre votre demande en considération si vous ne résidez pas effectivement sur le territoire de la commune (annexe 40).

Quels documents joindre à ma demande d’autorisation de séjour?

(a) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y exercer une activité salariée ou non salariée

(b) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y poursuivre des études ou une formation professionnelle

(c) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique à d’autres fins

Qui traite ma demande d’autorisation de séjour?

L’Office des Etrangers prend une décision dans les 4 mois qui suivent la date apposée sur l’attestation de dépôt de votre demande (annexe 41bis).

Il peut porter ce délai à 7 mois lorsque vous n’avez pas produit les documents justificatifs ou dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de votre demande. Il vous informe de cette décision.

Au terme de ce délai de 4 mois/de 7 mois, si aucune décision n’a été prise alors que tous les documents justificatifs ont été produits, l’autorisation de séjourner en Belgique doit être accordée.

Par contre, vous recevrez l’ordre de quitter le territoire si, à l’échéance du délai de 4 mois/de 7 mois, vous n’avez pas produit tous les documents justificatifs requis.

 

Quel document de séjour vais-je recevoir?

Si vous recevez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, l’administration communale vous inscrit au registre des étrangers et vous remet une carte de séjour (carte A).

Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Contrôle frontière – Suivre : Visa – Exceptions à l’obligation de visa – Liste des documents qui donnent droit à l’entrée sans visa).

En règle générale, vous demandez son renouvellement entre le 45ème et le 30ème jour précédant la date de fin de validité.
L'autorisation de séjourner en Belgique pour exercer une activité salariée ou à d’autres fins devient illimitée 5 ans après la date de délivrance de la carte de séjour.

Ma demande d’autorisation de séjour est rejetée. Que faire?

Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers. Elle vous est notifiée par l’administration communale.
Vous pouvez introduire un recours.

Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.

Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.

J'attends ma carte de séjour. Où m'informer?

Adressez-vous en priorité à l’administration communale, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d'ouverture, contacts etc.).

Si votre demande a été transmise à l’Office des Etrangers, contactez le call center par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (helpdesk.dvzoe@bz.fgov.be)