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Le statut de résident de longue durée acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne - Visa

 

Procédure à suivre lorsque vous vous trouvez à l’étranger et que vous souhaitez séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni)


Où introduire ma demande d’autorisation de séjour?
Quels documents joindre à ma demande d’autorisation de séjour?
Qui traite ma demande d’autorisation de séjour?
Quel visa vais-je recevoir?
Ma demande d’autorisation de séjour est refusée. Que faire?
J'attends mon visa. Où m'informer?
L’inscription à l’administration communale


Où introduire ma demande d’autorisation de séjour?

Vous introduisez votre demande d’autorisation de séjour (visa D) auprès du consulat belge compétent pour le pays où vous résidez habituellement.

Vous vous y présentez en personne.

Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des consulats belges, cliquez ici: http://diplomatie.belgium.be/fr/Ambassades_et_consulats  

RECOMMANDATION
Commencez par consulter le web site du consulat compétent
pour toute information sur les modalités pratiques à respecter pour l’introduction de votre demande de visa. Il est possible que vous deviez prendre rendez-vous. Il est possible aussi que le consulat coopère avec un prestataire de services externe auquel diverses tâches sont confiées (information, prise de rendez-vous, réception des demandes etc.). Dans ce cas, des frais de service supplémentaires seront perçus.

Tenez également compte du fait que le consulat peut vous inviter pour un entretien ou demander des documents supplémentaires.

Enfin, soyez attentif à la période durant laquelle vous voyagerez; le délai d’obtention d’un rendez-vous et le délai de traitement de votre demande de visa sont inévitablement plus longs à certaines époques.

Bref, veillez à introduire votre demande de visa suffisamment tôt pour éviter toute déconvenue et frais inutiles.

Quels documents joindre à ma demande d’autorisation de séjour?

(a) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y exercer une activité salariée ou non salariée

(b) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour y poursuivre des études ou une formation professionnelle

(c) Vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique à d’autres fins

Qui traite ma demande d’autorisation de séjour?

L’Office des Etrangers prend une décision dans les 4 mois qui suivent la date de dépôt effectif de votre demande (annexe 41).

Il peut porter ce délai à 7 mois lorsque vous n’avez pas produit les documents justificatifs ou dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de votre demande. Il vous informe de cette décision.

Au terme de ce délai de 4 mois/de 7 mois, si aucune décision n’a été prise alors que tous les documents justificatifs ont été produits, l’autorisation de séjourner en Belgique doit être accordée.

Par contre, votre demande d’autorisation de séjour est rejetée si, à l’échéance du délai de 4 mois/de 7 mois, vous n’avez pas produit tous les documents justificatifs requis.

Quel visa vais-je recevoir?

Vous recevez un visa D (visa national de long séjour). br>Le visa D a les mêmes effets qu’une carte de séjour en ce qui concerne la libre circulation sur le territoire SCHENGEN.

Vous êtes par conséquent autorisé à vous rendre dans un autre Etat SCHENGEN pour une durée totale n’excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois, à compter de la date de votre première entrée sur le territoire SCHENGEN.

Cependant, en cas de contrôle, vous devez être capable de démontrer que vous respectez les conditions d’entrée sur le territoire SCHENGEN et ne pas faire l’objet d’un signalement par l’Etat SCHENGEN sur le territoire duquel vous vous rendez.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’entrée, vous pourrez néanmoins être autorisé à transiter vers l’Etat SCHENGEN qui a délivré le visa D.

 

Ma demande est rejetée. Que faire?

Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers. Elle vous est notifiée par le consulat.
Vous pouvez introduire un recours.

Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.

Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.

J'attends mon visa. Où m'informer?

Adressez-vous en priorité au consulat, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d'ouverture, contacts etc.). 

Si votre demande a été transmise à l’Office des Etrangers pour décision, commencez par consulter la rubrique Où en est ma demande de visa?   Introduisez la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent et vous obtiendrez une information sur son statut.

En dernier recours, contactez le call center de l’Office des Etrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (helpdesk.dvzoe@bz.fgov.be)  



L’inscription à l’administration communale

Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours qui suivent votre entrée en Belgique.

Vous demandez votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A).

Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Contrôle frontière – Suivre : Visa – Exceptions à l’obligation de visa – Liste des documents qui donnent droit à l’entrée sans visa).

En règle générale, vous demandez son renouvellement entre le 45ème et le 30ème jour précédant la date de fin de validité.