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Le_travailleur_independant

Le travailleur indépendant

05/11/2018

Carte professionnelle
 
En règle générale, le travailleur étranger qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique doit être en possession d’une carte professionnelle. En Belgique, cette carte est délivrée par les Régions.
 
En règle générale, vous devez introduire votre demande de carte professionnelle auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour votre lieu de séjour ou de résidence à l’étranger. Le poste transmet ensuite votre demande à la Région compétente.
 
Consultez les web sites des Régions pour toute information sur la carte professionnelle (modalités d’introduction de la demande de carte professionnelle, dispenses de l’obligation de carte professionnelle, etc.).

> La Région wallonne (professionalcard@spw.wallonie.be)

> La Région de Bruxelles-Capitale (formulaire de contact)

> La Région flamande (beroepskaart@vlaanderen.be)

 
Demande d'autorisation de séjour
 
Si la Région vous autorise à exercer une activité indépendante en Belgique, vous devrez également demander l'autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique. 

À partir du 01/12/2018, les postes diplomatiques et consulaires belges prendront les empreintes digitales (10 doigts) et une photo digitale des ressortissants de pays tiers, âgés de 6 ans et plus, qui demandent un visa pour un long séjour en Belgique, sauf s'il est physiquement impossible de prendre les empreintes. Vous devrez donc introduire votre demande d’autorisation de séjour (visa D), en personne, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de votre résidence ou de votre séjour à l’étranger.

Il est possible que vous deviez préalablement prendre rendez-vous pour introduire votre demande de visa. Il est possible aussi que le poste travaille avec un Visa Application Center (VAC) auquel sont confiées diverses tâches (information, prise de rendez-vous, réception des dossiers etc.). Dans ce cas, des frais de service supplémentaires sont perçus.

S’il n’y a pas de poste belge dans le pays où vous résidez, contactez le poste belge compétent pour ce pays. Ce poste se situe généralement dans un pays limitrophe.

Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des postes belges, cliquez ici http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats/

Si vous vous trouvez en Belgique, vous pouvez introduire votre demande d’autorisation de séjour, par lettre motivée, à l’administration communale de votre lieu de résidence, dans les situations suivantes :

a) Vous êtes déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique à un autre titre (p.ex. vous y exercez déjà une activité professionnelle ou poursuivez des études et êtes titulaire d’une carte de séjour  dont la durée de validité est limitée) et vous réunissez toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre d’une activité professionnelle ; ou 

b) Vous êtes dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 90 jours, soit en raison de votre nationalité (cf. liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa – Annexe 1 au manuel des visas), soit parce que vous êtes détenteur d’un titre de séjour permettant l’entrée sans visa (cf. liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen – Annexe 2 au manuel des visas), ou soit 
parce que vous êtes détenteur d’un visa D en cours de validité.

 
Redevance et documents justificatifs
 
Sauf si vous êtes dispensé, vous devez présenter la preuve du paiement complet de la redevance et les documents suivants :

une carte professionnelle ou d’une attestation délivrée par le service public compétent pour vous exempter de cette obligation ou de toute autre preuve jugée suffisante par les autorités compétentes pour attester de cette exemption ;

- un certificat médical attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique ;

- un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun ;

+  si vous demandez un visa D :

- un formulaire de demande de visa complété et signé (double exemplaire) ;

- un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport).

+ si vous êtes en Belgique :

les documents établissant que vous vous trouvez dans l’une des situations permettant l’introduction de la demande à l’administration communale. Si vous invoquez des circonstances exceptionnelles vous empêchant de retourner dans votre pays pour y demander l’autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique (visa D), vous expliquez également avec précision les éléments qui, selon vous, constituent ces circonstances exceptionnelles

  

Vous déposez les documents originaux, ainsi qu’une photocopie de ces documents. Les originaux vous seront restitués.

Les documents officiels étrangers doivent être légalisés ou revêtus d’une apostille, à moins qu’un traité ne prévoie une dispense. Toute l’information utile sur cette formalité est disponible sur le web site du SPF Affaires étrangères (http://diplomatie.belgium.be).

Les documents établis à l’étranger dans une autre langue que l’allemand, le français ou le néerlandais, font l’objet d’une traduction conforme à l’original par un traducteur juré. Cette traduction doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par l’Ambassade ou le consulat belge compétent. 

 

Délivrance du visa

En règle générale, la demande de visa est transmise par le poste à l’Office des étrangers, qui prend la décision finale.

Le visa apposé dans votre document de voyage est un visa national de long séjour (visa D).

Le visa D a les mêmes effets qu’une carte de séjour en ce qui concerne la libre circulation sur le territoire SCHENGEN. Vous êtes par conséquent autorisé à vous rendre dans un autre Etat SCHENGEN pour une durée totale n’excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois, à compter de la date de votre première entrée sur le territoire SCHENGEN, à condition toutefois de remplir les conditions d’entrée et de ne pas avoir fait l’objet d’un signalement par l’Etat SCHENGEN sur le territoire duquel vous vous rendez. Si vous ne remplissez pas les conditions d’entrée, vous pourrez néanmoins être autorisé à transiter vers l’Etat SCHENGEN qui a délivré le visa D.

 

Refus de délivrer le visa

Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des étrangers. Elle vous est notifiée par le consulat.

Un recours peut être formé contre cette décision. Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.

Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des étrangers ne communiquent les motifs du refus de visa à des tiers, fussent-ils l’hôte ou le garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, si la demande en est faite par écrit à l’Office des étrangers.

 

S’informer sur le statut d’une demande de visa

Adressez-vous en priorité au consulat auprès duquel vous avez introduit votre demande de visa, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site.

Si votre demande a été transmise à l’Office des étrangers pour décision, commencez par consulter le site www.dofi.fgov.be (Où en est ma demande de visa?). En y introduisant la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent, vous obtiendrez une information sur son statut.

Si besoin est, contactez le call center de l’Office des étrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (infodesk@ibz.fgov.be).

 

Guichet d'entreprise

Une fois en Belgique, vous devez vous présenter au guichet d’entreprise renseigné sur le formulaire de demande d’une carte professionnelle afin d’y retirer votre carte professionnelle.

 

Inscription à l’administration communale

Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours suivant votre entrée en Belgique pour y demander votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A). Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Annexe 2 au manuel des visas).

En règle générale, vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour entre le 45ème et le 30ème jour précédant sa date d’échéance. Ce renouvellement est accordé par l’Office des Etrangers, sur production d’un permis de travail valable.

Certaines catégories de travailleurs étrangers ont l’obligation de déclarer les activités qu’ils exerceront en Belgique avant de commencer à travailler.

Pour toute information complémentaire sur cette obligation, renvoyez le travailleur vers le site de LIMOSA (www.limosa.be) ou vers un centre de contact LIMOSA (+ 32 2 788 51 57 – limosa@eranova.fgov.be).

 

Membres de famille 

Si votre famille souhaite vous accompagner ou vous rejoindre en Belgique, vous trouverez l'information sur les conditions à remplir et les documents justificatifs à produire dans la rubrique «Le regroupement familial».

 

Textes utiles

 

> Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. 

> Loi du 2 février 2001 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. 

> Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d’étrangers de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. 

> Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 

> Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers