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Les autres sources de revenus perçus par le garant : quelques précisions

 

 

(a) Seules les ressources de la personne qui signe l’engagement de prise en charge sont prises en considération.

 

Autrement dit, les ressources de son conjoint/de son partenaire ne sont pas prises en considération.

 

Par contre, si ce conjoint/ce partenaire a des ressources propres, il n’est pas considéré comme une personne à charge du garant.

 

(b) Les rentes immobilières perçues par la personne qui signe l’engagement de prise en charge sont prises en considération si elle produit un acte de propriété et un bail enregistré mentionnant le montant du loyer.