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Les établissements d'enseignement supérieur privé

 

Cette page s’adresse aux ressortissants d’un pays tiers désireux de suivre une formation dans un établissement d’enseignement supérieur privé (articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers)

1. Une autorisation de séjour provisoire
2. Où introduire votre demande de visa?
3. Quels documents produire ?
4. Sous quelle forme les documents justificatifs doivent-ils être produits?
5. La délivrance du visa
6. Le refus de délivrer le visa
7. S’informer sur une demande de visa
8. L’inscription à l’administration communale

1. Une autorisation de séjour provisoire

L’autorisation de séjourner provisoirement en Belgique peut être accordée à l’étudiant étranger désireux d’y suivre une formation dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

2. Où introduire votre demande de visa?

A. Vous introduisez votre demande de visa (visa D) en personne auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de votre résidence ou de votre séjour à l’étranger.

Il est possible que vous deviez au préalable prendre un rendez-vous. Il est possible aussi que le consulat coopère avec un prestataire de services externe auquel sont confiées diverses tâches (information, prise de rendez-vous, réception des dossiers etc.). Dans ce cas, des frais de service supplémentaires seront perçus.

Si la Belgique n’est pas présente dans le pays où vous résidez, contactez le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour ce pays. Ce poste se situe généralement dans un pays limitrophe.

RECOMMANDATION
Consultez le web site du consulat compétent pour toute information sur les modalités pratiques d’introduction de votre demande de visa. Pour en savoir plus sur l’Ambassade ou le consulat belge compétent, cliquez ici 
 

B.  Si vous êtes déjà admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour 3 mois au maximum (p.ex. vous êtes détenteur d’un visa C en cours de validité ou vous êtes dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois soit en raison de votre nationalité - consultez la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa-, soit parce que vous êtes détenteur d’un titre de séjour permettant l’entrée sans visa - consultez la liste des titres de séjour  délivrés par les Etats Schengen -, soit parce que vous êtes détenteur d’un visa  D en cours de validité) ou pour plus de 3 mois (p.ex. vous êtes détenteur d’un CIRE « séjour temporaire » ou d’une carte A), vous pouvez par contre introduire votre demande d’autorisation de séjour auprès du bourgmestre de la localité dans laquelle vous séjournez, si vous démontrez que vous réunissez les conditions afin d’être autorisé au séjour de plus de 3 mois au titre d’étudiant.

3. Quels documents produire ?

Lorsque vous introduisez votre demande de visa, vous déposez les documents suivants :

a) un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la duré de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport) ;
b) la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants;
c) un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique ;
d) si vous êtes âgé de plus de 18 ans, un document constatant l’absence de condamnations pour crimes et délits de droit commun (extrait de casier judiciaire).

Vous apportez également les documents qui permettent d’établir votre qualité d’étudiant régulier et votre capacité à suivre un enseignement supérieur :

e) une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier délivrée par un établissement de l’enseignement supérieur privé ;
f) l’original et une copie certifiée conforme de votre diplôme ou baccalauréat d’enseignement secondaire supérieur, ainsi que le relevé des notes attribuées lors la dernière année du secondaire ;
g) le cas échéant, une copie de tous les diplômes et certificats obtenus depuis la fin de vos études secondaires ;
h) le cas échéant, une attestation patronale soulignant la nécessité, dans le cadre de votre travail, de suivre la formation envisagée.

Vous justifiez ensuite le choix des études envisagées et joignez:

i) une lettre de motivation ;
j) une documentation comportant une description succincte des cours organisés par l’établissement privé qui a délivré l’attestation d’inscription et précisant la spécificité de ces cours par rapport à des cours similaires organisés dans le pays d’origine.

Enfin, vous démontrez que vous avez une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours que vous envisagez de suivre sont donnés et donnez, par exemple:

k) une attestation de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou le certificat de fin d’études, stipulant le nombre d’heures de cours/semaine suivies dans cette langue et les résultats obtenus ou, la preuve de la réussite d’épreuves informatisées de maitrise de la langue internationalement reconnues (p.ex. les TOEFL pour la connaissance de l’anglais) ou encore, un certificat délivré à la fin d’une formation complémentaire dans cette langue.

4. Sous quelle forme les documents justificatifs doivent-ils être produits ?

Vous déposez les documents originaux, ainsi qu’une photocopie de ces documents. Les originaux vous seront restitués.

Les documents officiels étrangers doivent être légalisés ou revêtus d’une apostille, à moins qu’un traité ne prévoie une dispense.

Toute l’information utile sur cette formalité est disponible sur le web site du SPF Affaires étrangères. http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/ 

Les documents établis à l’étranger dans une autre langue que l’allemand, le français ou le néerlandais, font l’objet d’une traduction conforme à l’original par un traducteur juré. Cette traduction doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par l’Ambassade ou le consulat belge compétent.

5. La délivrance du visa

La décision d’accorder le visa est prise par l’Office des Etrangers.

Le visa apposé dans votre document de voyage est un visa national de long séjour (visa D). Sa durée de validité ne peut excéder 1 an.

Ce visa a les mêmes effets qu’une carte de séjour en ce qui concerne la libre circulation sur le territoire SCHENGEN. Vous êtes par conséquent autorisé à vous rendre dans un autre Etat SCHENGEN pour une durée totale n’excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois à compter de la date de votre première entrée sur le territoire SCHENGEN, à condition toutefois de remplir les conditions d’entrée et de ne pas avoir fait l’objet d’un signalement par l’Etat SCHENGEN sur le territoire duquel vous vous rendez. Si vous ne remplissez pas les conditions d’entrée, vous pourrez toutefois être autorisé à transiter vers l’Etat SCHENGEN qui a délivré le visa D.

6. Le refus de délivrer le visa

Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers (SPF Intérieur). Elle est notifiée au demandeur par le consulat.

Un recours peut être formé contre cette décision.

Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.

Par respect pour la vie privée du demandeur, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus de visa à des tiers, fussent-ils l’hôte ou le garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, si la demande en est faite par écrit à l’Office des Etrangers.

7. S’informer sur une demande de visa

Adressez-vous en priorité au consulat compétent, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (contact par téléphone ou courriel, heures d’ouverture etc.). 

Si votre demande a été transmise à l’Office des Etrangers pour décision, commencez par consulter le site www.dofi.fgov.be - Consultation Visa. En y introduisant la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent, vous obtenez une information sur son statut.

Si besoin est, contactez le call center de l’Office des Etrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.be).

Par respect pour la vie privée du demandeur, ni le consulat, ni le call center du SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus de visa à des tiers, fussent-ils l’hôte ou le garant.

8. L’inscription à l’administration communale

Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours ouvrables suivant votre entrée en Belgique pour y demander votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A).

Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sur leur territoire sans visa. Vous pouvez par conséquent quitter la Belgique (le territoire des Etats SCHENGEN) et y rentrer sous couvert d’un document de voyage et de cette carte de séjour en cours de validité (https:http://webapps/sif-gid.ibz.be)