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Les études supérieures dans un établissement d’enseignement privé


Principe

L’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique peut être accordée à l’étudiant étranger qui est inscrit en qualité d’élève régulier dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

Où introduire la demande d’autorisation de séjour ?

L'étudiant est à l'étranger : procédure à suivre

L'étudiant est en Belgique : procédure à suivre

Prolongation du titre de séjour

L'étudiant doit faire sa demande de prolongation au plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour. Une demande en vue d'obtenir un rendez-vous est également considérée comme une demande de prolongation du titre de séjour.

Les documents suivants doivent toujours être présentés lors de la demande de prolongation :

  • passeport valable ;
  • preuve de moyens de subsistance suffisants, conformément à l'art. 60 de la loi du 15/12/1980 ;
  • preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement ;
  • preuve d'affiliation à une assurance maladie couvant tous les risques en Belgique, soit auprès d'un organisme privé, soit auprès d'une mutualité agréée ;
  • formulaire standard complété par un établissement d'enseignement .docx / .pdf .

Il est également recommandé de joindre la liste des crédits obtenus.

Si l'étudiant ne demande pas la prolongation de son titre de séjour au plus tard 15 jours avant la date d'expiration, l'administration communale déclare la demande irrecevable (annexe 29 à l'AR du 08/10/1981).

Si l'étudiant ne présente pas tous les documents, l'administration communale lui remet un document l'invitant à produire les documents manquants dans  un délai de 15 jours. Si les documents manquants ne sont pas présentés dans les 15 jours, l'administration communale déclare la demande irrecevable (annexe 29 à l'AR du 08/10/1981).

Quand l'étudiant a fait sa demande de renouvellement au plus tard 15 jours avant la date d'expiration, que cette demande est recevable, mais que l'Office des étrangers n'a pas pris de décision avant l'expiration du titre de séjour, l'administration communale délivre une annexe 15 (AR 08/10/1981) valable 45 jours. Cette annexe peut être prolongée à deux reprises pour la même durée (2 X 45 jours).

Enfin si une demande de prolongation est déclarée irrecevable et que le titre de séjour a entre-temps expiré, l'étudiant peut demander une nouvelle autorisation de séjour motivée par des circonstances exceptionnelles, conformément à l'article 9bis de la loi du 15/12/1980, avec paiement d'une redevance.

Fin de séjour

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers dans ses compétences peut donner l'ordre de quitter le territoire à un étudiant qui se trouve dans les situations suivantes :

  • l'étudiant prolonge ses études de manière excessive compte tenu de ses résultats ;
  • l'étudiant exerce une activité lucrative entravant manifestement la poursuite normale de ses études ;
  • l'étudiant ne se présente pas aux examens sans motif valable.

Le ministre ou l'Office des étrangers peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étudiant qui se trouve dans les situations suivantes :

  • il prolonge son séjour au-delà du temps des études et il n'est plus en possession d'un titre de séjour régulier ;
  • il n'apporte plus la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants ;
  • il, ou un membre de sa famille qui vit avec lui, a bénéficié d'une aide financière octroyée par un centre public d'aide sociale, dont le montant total, calculé sur une période de 12 mois précédant le mois au cours duquel l'ordre de quitter le territoire est pris, excède le triple du montant mensuel du minimum des moyens d'existence, fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 07/08/1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et pour autant que cette aide n'a pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle.

 

Textes de référence :

  • Loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 17 mai 2018.
  • Arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 26 juin 2018.