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Les études supérieures dans un établissement d’enseignement privé


Principe
Où introduire la demande d’autorisation de séjour?
Prolongation de votre titre de séjour
Fin de séjour
Les membres de la famille
Les textes utiles


Principe

L’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique peut être accordée à l’étudiant étranger qui est inscrit en qualité d’élève régulier dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

 

Où introduire la demande d’autorisation de séjour?

Si vous êtes à l'étranger, cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Si vous êtes en Belgique, cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

 

Prolongation de votre titre de séjour

Depuis le 27/05/2018, l'étudiant doit introduire sa demande au plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour. Une demande en vue d'obtenir un rendez-vous est également considérée comme une demande de renouvellement du titre de séjour.

Les documents suivants doivent toujours être présentés lors de la demande de prolongation :

    • Passeport valable ;
    • Preuve de moyens de subsistance suffisants, conformément à l'art. 60 de la loi du 15/12/1980 ;
    • Preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement ;
    • Preuve d'affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d'un organisme privé, soit auprès d'une mutualité agréée ; (NOUVEAU !)
    • Formulaire standard .docx / .pdf complété par un établissement d'enseignement. (NOUVEAU !).
    • Il est recommandé de joindre également la liste des crédits obtenus .

Si l'étudiant ne demande pas la prolongation de son titre de séjour au plus tard 15 jours avant la date d'expiration, l'administration communale déclare la demande irrecevable au moyen de la nouvelle annexe 29 à l'AR du 08/10/1981.

Si l'étudiant ne présente pas tous les documents, l'administration communale lui remet un document l'invitant à produire les documents manquants dans  un délai de 15 jours. Si les documents manquants ne sont pas soumis dans les 15 jours, l'administration communale déclare la demande irrecevable au moyen de la nouvelle annexe 29 à l'AR du 08/10/1981.

Quand l'étudiant a introduit sa demande de renouvellement au plus tard quinze jours avant la date d'expiration, que cette demande est recevable, mais que l'Office ne prend pas de décision avant l'expiration du titre de séjour, l'administration communale délivre une annexe 15 (AR 08/10/1981) valable 45 jours. Cette annexe peut être prolongée à deux reprises pour la même durée (2 X 45 jours).

Enfin si une demande a été déclarée irrecevable et que le titre de séjour a entre-temps expiré, l'étudiant peut demander une nouvelle autorisation de séjour en justifiant des circonstances exceptionnelles conformément à l'article 9bis de la loi du 15/12/1980, avec paiement d'une redevance.


Fin de séjour   

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers dans ses compétences peut vous donner l'ordre de quitter le territoire dans les situations suivantes :

  • vous prolongez ses études de manière excessive compte tenu de vos résultats ;
  • vous exercez une activité lucrative entravant manifestement la poursuite normale de vos études ;
  • vous ne vous présentez pas aux examens sans motif valable.

Le ministre ou l'Office des étrangers peut vous donner l'ordre de quitter le territoire dans les situations suivantes :

  • vous prolongez votre séjour au-delà du temps des études et vous n'êtes  plus en possession d'un titre de séjour régulier ;
  • vous n'apportez plus la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants ;
  • vous, ou un membre de votre famille qui vit avec vous, avez bénéficié d'une aide financière octroyée par un centre public d'aide sociale, dont le montant total, calculé sur une période de 12 mois précédant le mois au cours duquel l'ordre de quitter le territoire est pris, excède le triple du montant mensuel du minimum des moyens d'existence, fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 07/08/1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et pour autant que cette aide n'a pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle.

Les membres de la famille

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, les conditions à remplir et les documents justificatifs à produire, reportez-vous à la rubrique Regroupement familial.

Cadre légal

  • Loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 17 mai 2018.
  • Arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 26 juin 2018.