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Les études supérieures ou l'année préparatoire aux études supérieures dans un établissement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics

Mise à jour : 08/10/2018

Principe
Où introduire votre demande d’autorisation de séjour?
Prolongation de votre titre de séjour
Fin de séjour

Les membres de votre famille
Textes de référence

Principe

En règle générale, l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique est accordée à l’étudiant étranger qui produit les documents suivants :

  • la preuve qu’il sera étudiant régulier dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics belges ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants ;
  • un certificat médical dont il résulte qu'il n'est pas atteint d'une maladie pouvant mettre en danger la santé publique ;
  • s'il a plus de 21 ans, un certificat attestant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.

Où introduire votre demande d’autorisation de séjour?

Si vous êtes à l’étranger,  cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Si vous êtes en Belgique, cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Prolongation de votre titre de séjour

Depuis le 27/05/2018, l'étudiant doit introduire la prolongation de son titre de séjour plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour. Une demande en vue d'obtenir un rendez-vous est également considérée comme une demande de prolongation du titre de séjour.

Les documents suivants doivent toujours être présentés lors de la demande de prolongation :

  • Passeport valable ;
  • Preuve de moyens de subsistance suffisants, conformément à l'article 60 de la loi du 15/12/1980 ;
  • Preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement ;
  • Preuve d'affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d'un organisme privé, soit auprès d'une mutualité agréée ; (NOUVEAU !)
  • Formulaire standard .docx / .pdf complété par un établissement d'enseignement. (NOUVEAU !)
  • La liste des crédits obtenus (recommandation). 

Si l'étudiant ne demande pas la prolongation de son titre de séjour au plus tard 15 jours avant la date d'expiration, l'administration communale déclare sa demande irrecevable au moyen de la nouvelle annexe 29 à l'AR du 08/10/1981.

Si l'étudiant ne présente pas tous les documents, l'administration communale lui remet un document l'invitant à produire les documents manquants dans un délai de 15 jours. Si les documents manquants ne sont pas soumis dans les 15 jours, l'administration communale déclare la demande irrecevable au moyen de la nouvelle annexe 29 à l'AR du 08/10/1981.

Quand l'étudiant a introduit sa demande de renouvellement au plus tard quinze jours avant la date d'expiration, que cette demande est recevable, mais que l'Office ne prend pas de décision avant l'expiration du titre de séjour, l'administration communale délivre une annexe 15 (AR 08/10/1981) valable 45 jours. Cette annexe peut être prolongée à deux reprises pour la même durée (2 X 45 jours).

Enfin si une demande a été déclarée irrecevable et que le titre de séjour a entre-temps expiré, l'étudiant peut demander une nouvelle autorisation de séjour en justifiant des circonstances exceptionnelles conformément à l'article 9bis de la loi du 15/12/1980, avec paiement d'une redevance.

Prolonger votre séjour après la fin de vos études ou de vos recherches

La directive 2016/801 du 11/05/2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair n'est pas encore transposée en droit belge.

Toutefois, l'article 25 étant directement applicable, l'Office des étrangers vous informe que vous avez la possibilité de prolonger votre séjour après avoir terminé vos études ou vos recherches, dans le but de chercher du travail ou de créer une entreprise.

Les conditions sont les suivantes :

  • si vous avez terminé vos études, avoir obtenu un diplôme reconnu en Belgique durant l'année académique écoulée (niveau bachelier au minimum ) ;
  • si vous avez terminé vos recherches, présenter la preuve que vos recherches sont terminées ;
  • apporter la preuve que vous disposez de moyens de subsistance stables et suffisants pour subvenir à vos besoins (p.ex. une attestation bancaire, des extraits de compte, …). Le montant de référence est fixé à € 8 000 net, c'est-à-dire, le montant dont un étudiant doit disposer tous les mois X 12 mois ;
  • ne pas tomber à charge des pouvoirs publics ;
  • trouver un travail en concordance avec le niveau des études ou des recherches que vous avez terminées.

Après 3 mois, l'Office des étrangers peut vous demander d'établir que vous avez une réelle chance d'être embauché ou de lancer votre entrepris

Vous introduisez votre demande de changement de statut auprès du bourgmestre du lieu où vous résidez, avant l'échéance de votre titre de séjour et conformément à l'article 9bis de la loi du 15/12/1980 (procédure temporaire dans l'attente de la transposition de la directive).

Vous présentez la preuve du paiement de la redevance (€ 350), ainsi que le diplôme que vous avez obtenu ou la preuve que vos recherches sont terminées.

En cas de décision favorable de l'Office des étrangers, l'administration communale vous remet un titre de séjour valable 12 mois.

Attention : ce titre de séjour ne vous donne pas le droit de travailler en Belgique ! 

Fin de séjour   

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers dans ses compétences peut vous donner l'ordre de quitter le territoire dans les situations suivantes :

  • vous prolongez ses études de manière excessive compte tenu de vos résultats ;
  • vous exercez une activité lucrative entravant manifestement la poursuite normale de vos études ;
  • vous ne vous présentez pas aux examens sans motif valable.

 Le ministre ou l'Office des étrangers peut vous donner l'ordre de quitter le territoire dans les situations suivantes :

  •  vous prolongez votre séjour au-delà du temps des études et vous n'êtes  plus en possession d'un titre de séjour régulier ;
  • vous n'apportez plus la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants ;
  • vous, ou un membre de votre famille qui vit avec vous, avez bénéficié d'une aide financière octroyée par un centre public d'aide sociale, dont le montant total, calculé sur une période de 12 mois précédant le mois au cours duquel l'ordre de quitter le territoire est pris, excède le triple du montant mensuel du minimum des moyens d'existence, fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 07/08/1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et pour autant que cette aide n'a pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle.

Les membres de votre famille

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, les conditions à remplir et les documents justificatifs à produire, reportez-vous à la rubrique Regroupement familial.

Cadre légal

  • Loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • ­Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l’annexe 29 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 17 mai 2018.
  • ­Arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 26 juin 2018.