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Les_voies_de_recours

Les voies de recours


Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus de visa. Ce recours est intenté contre l'Etat SCHENGEN, qui a pris la décision conformément à la législation de cet Etat.

Si cette décision de refus de visa a été prise par la Belgique, vous pouvez en demander la suspension et/ou l'annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (www.rvv-cce.be/fr), conformément aux articles 39/82 et 39/2, §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le recours doit être introduit dans les 30 jours suivant la notification de la décision (article 39/57 de la loi), et remplir les conditions mentionnées à l'article 39/78 de la loi et de l'article 32 du règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le recours est introduit par pli recommandé à la poste auprès du Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles.

Sous réserve de l'application de l'article 39/79 de la loi, l'introduction d'un recours en annulation et d'une demande de suspension n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la présente mesure.