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Mineur étranger non accompagné

Mineur étranger non accompagné

Définition du MENA (art. 5 Loi-programme du 24/12/2002)

Toute personne:

  • de moins de dix-huit ans,
  • non accompagnée par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur,
  • ressortissante d’un pays non membre de l’Espace économique européen, 
  • et étant dans une des situations suivantes :
    • soit, avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié;
    • soit, ne pas satisfaire aux conditions d’accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Signalement des MENA

Tous les mineurs qui répondent aux citères définis dans la circulaire du 23/04/2004 doivent être signalés à  l’Office des Etrangers au moyen de la fiche « mineur étranger non accompagné ».

Coordonnées de l’Office des Etrangers

Office des Etrangers
Cellule MINTEH
WTC II
Chaussée d’Anvers 59 B
1000 Bruxelles

Fax.: 02/274 66 57
E-mail : Bur_3M01@dofi.fgov.be


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