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Permis-unique

 


Transposition de la directive 2011/98/CE du 13/12/2011 :

a) Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. Si cette demande est acceptée, il reçoit un document unique attestant qu'il est autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

b) Tous les titres de séjour délivrés par la Belgique depuis le 03/01/2019 portent une mention relative à l'accès au marché du travail :  « Marché du travail : limité », ou « Marché du travail : illimité », ou « Marché du travail : non ».

Attention :  De fausses informations circulent sur cette nouvelle procédure. Le permis unique n'est pas une régularisation, mais une simplification administrative. L'Office des étrangers vérifie encore si les conditions de séjour sont remplies.

Exclusions :

Le permis de travail ne disparait pas totalement.

Les ressortissants non-européens suivants restent soumis à la règlementation sur l'occupation des travailleurs étrangers (permis de travail B ou dispense) :

  • ceux qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours ;
  • les jeunes au pair ;
  • les chercheurs avec une convention d'accueil ;
  • les travailleurs qui font l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE du 15/05/2014) ;
  • certains stagiaires, quand la Région compétente est la Région flamande.

Introduction de la demande unique :

Le ressortissant non-européen introduit sa demande d'autorisation de travail, par le biais de l'employeur, auprès de la Région compétente.

L'article 7 de l'accord de coopération du 02/02/2018 fixe la manière détermination de la Région compétente pour réceptionner et traiter la demande d'autorisation de travail (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Région wallonne, ou Communauté germanophone).

La demande d'autorisation de travail vaut demande d'autorisation de séjour (demande unique).

Les conditions et les modalités d'introduction de la demande unique sont expliquées sur le site de la Région compétente.

Documents :

La demande unique doit être accompagnée de documents relatifs au séjour et au travail (voir site de la Région compétente).

Pour le séjour, le ressortissant non-européen doit présenter les documents sont les suivants :

  • une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
  • la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur, et, le cas échéant, le numéro de TVA de l'employeur ;
  • la preuve du paiement de la redevance (358 €) ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, pour autant que le ressortissant non-européen soit âgé de plus de 18 ans ;
  • un certificat médical ;
  • la preuve que le ressortissant non-européen dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

L'Office des étrangers peut réclamer des informations et des documents complémentaires en cours d'examen.

Recevabilité de la demande :

La Région confirme la réception de la demande, et vérifie si le dossier est complet.

Si le dossier n'est pas complet, la Région donne un délai de 15 jours au demandeur pour le compléter. Si le demandeur ne complète pas son dossier dans ce délai, la Région déclare la demande irrecevable.

Si le dossier est complet lors de l'introduction de la demande, ou qu'il est complété dans le délai de 15 jours, la Région déclare la demande recevable.

Délai d'examen de la demande :

La date à laquelle la Région déclare la demande recevable est le point de départ d'un double délai.

Un premier délai de 15 jours dans lequel la Région doit transmettre une copie du dossier à l'Office des étrangers.

Un deuxième délai de 4 mois dans lequel la Région et l'Office des étrangers doivent prendre une décision. Ce second délai peut être prolongé par la Région, ou par l'Office, dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de la demande.

Décision :

L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe, et prennent une décision sur la matière qui les concerne.

Les annexes mentionnées dans ce texte sont les annexes à l'arrêté royal du 08/10/1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

1)     La Région prend sa décision dans le premier délai de 15 jours

Si la Région refuse l'autorisation de travail, elle notifie sa décision au demandeur, et elle  informe l'employeur et l'Office.

Si la Région accorde l'autorisation de travail, elle transmet sa décision et le dossier à l'Office, avant l'échéance du délai.

Si l'Office accorde l'autorisation de séjour, les deux décisions sont incorporées dans un acte administratif unique conforme à l'annexe 46. La décision d'octroi d'un permis unique, et les décisions d'autorisation de séjour et de travail, sont notifiées au demandeur par l'Office. L'Office informe l'employeur, et  envoie une copie de l'annexe 46 à l'administration communale, ou au poste diplomatique et consulaire belge, renseigné(e) dans la demande unique.

Si l'Office refuse l'autorisation de séjour, il notifie sa décision au demandeur avec un document conforme à l'annexe 48. Il informe l'employeur et la Région.

2)     La Région ne prend pas sa décision dans le premier délai de 15 jours

Passé le premier délai de 15 jours, la Région et l'Office sont tous deux en possession du dossier complet, et poursuivent en parallèle le traitement de la demande.

La Région et l'Office doivent prendre leur décision dans le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la Région a déclaré la demande recevable. Ce délai peut être prolongé.

     i.           La Région est la première à prendre sa décision 

Si la Région refuse l'autorisation de travail, elle notifie sa décision au demandeur, et informe l'employeur et l'Office.

Si la Région accorde l'autorisation de travail, elle transmet sa décision à l'Office.

Si l'Office accorde l'autorisation de séjour, les deux décisions sont incorporées dans un acte administratif unique conforme à l'annexe 46. La décision d'octroi d'un permis unique, et les décisions d'autorisation de séjour et de travail, sont notifiées au demandeur par l'Office. L'Office informe l'employeur, et  envoie une copie de l'annexe 46 à l'administration communale, ou au poste diplomatique et consulaire belge, renseigné(e) dans la demande unique.

Si l'Office refuse l'autorisation de séjour, il notifie sa décision au demandeur avec un document conforme à l'annexe 48. Il informe l'employeur et la Région.

    ii.          L'Office est le premier à prendre sa décision

Si l'Office refuse l'autorisation de séjour, il en informe la Région avant de notifier sa décision au demandeur (annexe 48), et d'informer l'employeur.

Si l'Office accorde l'autorisation de séjour, il transmet sa décision à la Région.

Si la Région accorde l'autorisation de travail, elle transmet sa décision à l'Office. Les deux décisions sont incorporées dans un acte administratif unique conforme à l'annexe 46. La décision d'octroi d'un permis unique, et les décisions d'autorisation de séjour et de travail, sont notifiées au demandeur par l'Office. L'Office informe l'employeur, et envoie une copie de l'annexe 46 à l'administration communale, ou au poste diplomatique et consulaire belge, renseigné(e) dans la demande unique.

Si la Région refuse l'autorisation de travail, elle notifie sa décision au demandeur et à l'employeur, et informe l'Office.

3)     Aucune décision négative n'est prise avant l'expiration du délai de 4 mois, éventuellement prolongé

Si la Région et l'Office ne prennent aucune décision négative dans le délai de 4 mois, éventuellement prolongé, l'autorisation de séjour et l'autorisation de travail sont réputées données.

L'Office en informe le demandeur avec un document conforme à l'annexe 47.

L'Office informe l'employeur, et  envoie une copie de l'annexe 47 à l'administration communale, ou au poste diplomatique et consulaire belge, renseigné(e) dans la demande unique.

Permis unique accordé à un ressortissant de pays tiers qui se trouve à l'étranger :

1)     Visa D (visa national de long séjour)

L'Office des étrangers envoie une copie de la décision d'octroi d'un permis unique (annexe 46), ou l'attestation d'octroi du permis unique (annexe 47), au poste diplomatique ou consulaire belge du lieu de résidence renseigné dans la demande unique.

Le poste délivre sans délai un visa D au ressortissant non-européen qui le demande, sur présentation d'un passeport en cours de validité et de l'annexe 46 ou 47 envoyée par l'Office. La décision présentée par le ressortissant non-européen doit correspondre en tout point à la copie de la décision envoyée au poste par l'Office.

La mention nationale B34 (Permis unique / Gecombineerde vergunning) est apposée sur le visa.

AVIS : Le ressortissant non-européen dispensé de visa pour un séjour n'excédant pas 90 jours n'est pas obligé de demander un visa D. Toutefois, ne pas demander ce visa présente un risque.

En effet, le ressortissant non-européen qui demande un permis unique doit indiquer le lieu où il est domicilié sur le formulaire de demande. S'il indique que son domicile est à l'étranger, l'Office enverra une copie de la décision au poste renseigné sur le formulaire. Par contre, s'il indique que son domicile est en Belgique, l'Office enverra cette copie à la commune renseignée sur le formulaire. 

Les postes et les communes sont chargées de vérifier que la décision présentée par le travailleur correspond en tout point à la décision envoyée par l'Office, avant de délivrer un visa ou un titre de séjour. Si un travailleur dispensé de visa pour un court séjour indique que son domicile est à l'étranger, mais qu'il ne demande pas un visa D, ni le poste, ni la commune ne pourront vérifier l'authenticité de la décision. Le poste parce que le travailleur ne s'y présente pas, et la commune parce qu'elle n'a pas reçu la copie de cette décision. 

Le visa D est donc la garantie que le contrôle a été effectué par le poste. Une commune refusera donc probablement de prendre en compte la demande de titre de séjour du travailleur qui se présente sans visa D. L'Office a en effet décidé de ne pas renvoyer une copie de la décision à la commune quand le formulaire de demande indique que le domicile du travailleur était à l'étranger. La priorité est donnée au traitement des demandes, et pas au renvoi de décisions. 

L'Office conseille donc vivement au ressortissant non-européen dispensé de visa pour un court séjour de demander un visa D dès réception de la décision (annexe 46 ou 47). Si le domicile en Belgique est déjà connu, une autre option est de renseigner ce domicile dans la demande unique, même si le ressortissant non-européen est encore à l'étranger quand son employeur introduit cette demande. 

2)     Délivrance du permis unique

Le ressortissant non-européen doit demander son inscription au registre des étrangers du lieu où il réside, et la délivrance d'un permis unique dans les 8 jours ouvrables qui suivent son entrée en Belgique.

Il doit présenter son passeport, l'annexe 46 ou 47, ainsi que les deux documents envoyés par l'Office des étrangers avec l'annexe (décision d'autorisation de travail  ou attestation de travail, et décision d'autorisation de séjour ou attestation de séjour). 

Dans l'attente du contrôle de résidence et de la délivrance du permis unique, l'administration communale lui remet un document attestant qu'il s'est présenté (annexe 49). Ce document couvre provisoirement son séjour pendant 45 jours ; il peut être prolongé à deux reprises pour 45 jours (2 X 45 jours).

Si le résultat de l'enquête de résidence est positif, l'administration communale délivre un document unique autorisant le ressortissant non-européen à travailler et à séjourner plus de 90 jours en Belgique (permis unique). Ce document prend la forme d'une carte A, avec une mention relative à l'accès au marché du travail.

3)     Membres de la famille

Le ressortissant non-européen autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée peut être accompagné ou rejoint par son conjoint, son partenaire, et ses enfants, pour autant qu'ils répondent aux conditions d'un regroupement familial.

Quand la cellule familiale est déjà constituée au moment où le permis unique est accordé, les membres de la famille peuvent demander leur visa en même temps que lui.

Les conditions et les modalités d'introduction d'une demande de visa en vue d'un regroupement familial sont expliquées sur ce site.

Permis unique accordé à un ressortissant non-européen qui se trouve en Belgique :

L'Office des étrangers envoie la décision d'octroi d'un permis unique (annexe 46), ou l'attestation d'octroi du permis unique (annexe 47), au ressortissant non-européen, et une copie à l'administration communale du lieu de résidence renseigné dans la demande unique.

Le ressortissant non-européen doit demander son inscription au registre des étrangers et la délivrance d'un permis unique dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception de l'annexe 46 ou 47.

Il présente son passeport, l'annexe 46 ou 47, ainsi que les deux documents envoyés par l'Office avec l'annexe (décision d'autorisation de travail  ou attestation de travail, et décision d'autorisation de séjour ou attestation de séjour). 

La décision présentée par le ressortissant non-européen doit correspondre en tout point à la copie de la décision envoyée à l'administration communale par l'Office.

Dans l'attente du contrôle de résidence et de la délivrance du permis unique, l'administration communale lui remet un document attestant qu'il s'est présenté (annexe 49). Ce document couvre provisoirement son séjour pendant 45 jours ; il peut être prolongé à deux reprises pour 45 jours (2 X 45 jours). S'il est en possession d'un document ou d'un titre de séjour, il le restitue au moment de la délivrance de l'annexe 49.

Si le résultat de l'enquête de résidence est positif, l'administration communale délivre un document unique autorisant le ressortissant non-européen à travailler et à séjourner plus de 90 jours en Belgique (permis unique). Ce document prend la forme d'une carte A, avec une mention relative à l'accès au marché du travail.

Renouvellement du permis unique :

Plusieurs cas de figure sont possibles :

1)     Les autorisations de séjour et de travail sont accordées pour une durée limitée

Le ressortissant non-européen doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail à la Région compétente, par le biais de son employeur, au plus tard deux mois avant l'expiration du permis unique (carte A). Cette demande vaut demande de renouvellement de l'autorisation de séjour.

Si la Région et l'Office n'ont pas pris de décision avant l'expiration du permis unique, l'administration communale lui remet un document attestant qu'il s'est présenté (annexe 49), à condition qu'il présente un document délivré par la Région attestant du caractère recevable et complet de sa demande de renouvellement.

Ce document couvre provisoirement son séjour pendant 30 jours, et peut être prolongée à deux reprises, pour 30 jours (2 X 30 jours). Par contre, ce document ne lui permet pas de travailler. (« Marché du travail : non ».)

2)     L'autorisation de séjour est accordée pour une durée limitée, et l'autorisation de travail est accordée pour une durée illimitée

L'autorisation de séjour accordée par l'Office des étrangers reste limitée pendant 5 ans. Par conséquent, quand la Région accorde une autorisation de travail pour une durée illimitée dans ce délai de 5 ans, le ressortissant non-européen doit uniquement demander le renouvellement de l'autorisation de séjour.

Il demande le renouvellement de l'autorisation de séjour à l'administration communale du lieu de résidence, au plus tard deux mois avant la date d'échéance du permis unique.

L'administration délivre un document attestant le dépôt de sa demande et couvrant provisoirement le séjour (annexe 50), à condition que le demandeur présente les documents suivants :

  • une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
  • la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur, et, le cas échéant, le numéro de TVA de son employeur ;
  • la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille ;
  • la décision de la Région l'autorisant à travailler pour une durée illimitée.

La durée de validité de l'annexe 50 est de 30 jours ; elle peut être prolongée à deux reprises pour 30 jours (2 X 30 jours).

L'administration communale transmet la demande et les documents à l'Office, qui prend sa décision dans un délai de 4 mois, éventuellement prolongé.  

Si le demandeur ne présente pas les documents, l'administration communale ne prend pas sa demande de renouvellement en considération, et notifie sa décision au moyen d'une annexe 41. Elle en transmet une copie à l'Office.

Quand l'Office renouvelle l'autorisation de séjour pour une durée limitée ou illimitée, il transmet sa décision à l'administration communale (annexe 46), qui remet au demandeur un permis unique d'une durée limitée (carte A) ou illimitée (carte B), selon le cas, avec une mention relative à l'accès au marché du travail (illimité).

Quand l'Office n'a pas pris de décision négative dans le délai de 4 mois, éventuellement prolongé, il transmet sa décision à l'administration communale (annexe 47), qui remet à l'intéressé un permis unique d'une durée limitée (carte A) ou illimitée (carte B), selon le cas, avec une mention relative à l'accès au marché du travail (illimité).

Quand l'Office refuse de renouveler l'autorisation de séjour, il notifie sa décision au ressortissant de pays tiers avec un document conforme à l'annexe 48.

Autorisation de séjour accordée pour une durée illimitée :

L'autorisation de séjour est accordée pour une durée limitée de 5 ans. À l'expiration de cette période de 5 ans, l'autorisation de séjour est renouvelée pour une durée illimitée à condition que le ressortissant non-européen :

  • ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 3, 5° à 10° de la loi ;
  • ne soit pas une charge pour le système d'aide sociale belge ;
  • ne séjourne pas à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour. 

Le ressortissant non-européen autorisé à séjourner pour une durée illimitée reçoit une carte B, avec une mention relative à l'accès au marché du travail. 

Le permis unique attestant qu'il est autorisé au séjour pour une durée illimitée est renouvelé pour 5 ans par l'administration communale du lieu de résidence.

Fin d'une autorisation de séjour accordée pour une durée limitée :

L'Office des étrangers peut mettre fin au séjour du ressortissant non-européen pour les raisons suivantes :

  • il se trouve dans un des cas mentionnés à l'article 3, 5° à 10° de la loi ;
  • il est une charge pour le système d'aide sociale belge ;
  • il séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour. 

Cette décision est notifiée par l'Office avec un document conforme à l'annexe 52.

Quand l'Office met fin au séjour, l'autorisation de travail expire de plein droit. En effet, l'autorisation de travail est valable uniquement si l'autorisation de séjour est donnée.

Fin d'une autorisation de travail accordée pour une durée limitée :

Si la Région met fin à l'autorisation de travail, l'autorisation de séjour prend fin de plein droit 90 jours après la fin de l'autorisation de travail, sauf si l'Office décide d'y mettre fin avant. En effet, l'autorisation de séjour est valable uniquement si une autorisation de travail est donnée.

Si le permis unique arrive à échéance durant la période de 90 jours, l'administration communale remet au ressortissant de pays tiers un document de séjour provisoire conforme à l'annexe 51. Ce document ne donne pas accès au marché du travail.

Les membres de famille reçoivent le même document, avec la même durée de validité.

Textes de référence :

  • Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 établissant une procédure de  demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un autre État membre ;
  • Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers ;
  • Loi du 22/07/2018 modifiant la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  • Arrêté royal du 12/11/2018 modifiant l'arrêté royal du 08/10/1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Liens externes 

Liens internes