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Procédure de protection internationale


Qu’est-ce que la procédure de protection internationale ?

C'est une procédure durant laquelle les instances compétentes examinent si vous entrez en ligne de compte pour obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.

Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :

1) L’Office des étrangers - http://www.dofi.ibz.be

L’Office des étrangers est l’instance compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L’Office des étrangers procède à l’enregistrement de votre demande de protection internationale et vérifie si la Belgique est l’Etat membre de l’Union européenne responsable de son examen.

2) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides - http://www.cgra.be

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l’instance qui examine votre demande de protection internationale et prend une décision concernant cette demande.

3) Le Conseil du Contentieux des étrangers - http://www.cce-rvv.be

Le Conseil du Contentieux des étrangers est compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l’Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

4) Le Conseil d’Etat - http://www.raadvst-consetat.be

Le Conseil d’Etat est une juridiction devant laquelle un pourvoi en cassation peut être introduit contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers et qui rend un jugement sur ces recours en cassation.

Depuis mai 2002, l'accueil des demandeurs de protection internationale relève de la compétence de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de Fedasil - www.fedasil.be

L'enregistrement de votre demande de protection internationale

Quand vous déclarez vouloir introduire une demande de protection internationale, vous devez vous présenter à l’Office des étrangers. A partir de ce moment, vous êtes lié par l’obligation de coopération.
Il vous est dès lors demandé de fournir les renseignements suivants :

1) Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)

2) Vos documents d’identité et tout autre document dont vous disposez et au moyen duquel vous pouvez prouver votre identité. L’Office des étrangers conservera ces documents d’identité pendant toute la durée de la procédure

3) La date de votre arrivée en Belgique;

4) Votre adresse ou votre besoin éventuel d’accueil.

5) Votre souhait d'être assisté ou non par un interprète et la langue dans laquelle vous voulez être entendu

6) Vous êtes photographié et vos empreintes digitales sont prises

L’enregistrement des empreintes digitales permet à l’Office des étrangers de vérifier si vous avez déjà introduit une demande de protection internationale en Belgique ou dans un autre Etat membre qui serait responsable pour le traitement futur de votre demande de protection internationale en application du Règlement (CE) n°643/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.
La photographie sert à établir la preuve confirmant que vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique.

7) Vous passerez alors un examen médical. Pendant celui-ci, une radiographie de vos poumons est faite pour vérifier si vous êtes atteint de la tuberculose. Une radiographie de votre cage thoracique est prise et envoyée au Fonds des Affections Respiratoires (FARES) ou à la Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding (VRGT) qui s’assurent que vous n’êtes pas porteur de la maladie.

Au cours de la procédure qui suivra, vous serez en principe entendu à plusieurs reprises, afin que les autorités puissent se faire une idée concrète de votre situation personnelle et des raisons de votre demande. Il est très important que chaque demandeur puisse raconter son histoire aussi précisément que possible et prendre part à cette procédure, afin qu'une évaluation correcte et efficace de la demande de protection internationale puisse intervenir.

Le fonctionnaire de l’OE remplira d'abord, avec vous, un questionnaire pour vérifier s'il existe des circonstances particulières qui rendent difficile, voire impossible, votre participation pleine et entière à la procédure. Ce questionnaire n'évalue donc pas les motifs qui constituent la base de votre demande de protection internationale.

Les réponses que vous donnez à ces questions aident à déterminer si vous avez besoin d'une assistance spéciale pendant la procédure pour expliquer votre histoire de manière exacte et complète, ainsi que les autres candidats peuvent le faire, et afin d’être en mesure d’étayer cette demande avec des preuves éventuelles.

Il est de la plus haute importance que vous coopériez pleinement à remplir ce questionnaire et que vous soumettiez tous les éléments à l'appui de ces besoins (tels que les certificats médicaux) aussi rapidement que possible.

Vous avez toujours la possibilité de fournir des informations supplémentaires à tout moment pendant la procédure.

Après l'enregistrement de votre demande de protection internationale, vous recevrez une preuve d'enregistrement. Vous serez alors invité à soumettre votre demande au bureau de l'immigration à une date ultérieure.

Introduction d’une demande de protection internationale

Vous devez ensuite vous présenter personnellement à l'Office des étrangers à la date de la convocation pour l'introduction effective de votre demande de protection internationale.

Vous serez réputé choisir un domicile élu en Belgique. Cela signifie que vous donnerez une adresse où l'Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pourront envoyer toute correspondance relative à votre demande de protection internationale (convocations, demandes de renseignements, etc.).

Si vous ne fournissez pas d'adresse, le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides sera automatiquement considéré comme votre domicile élu. Dans ce cas, l'adresse de ce domicile élu sera : Avenue du Roi Albert II, 26 A à 1000 Bruxelles. Tous les documents / décisions de l’Office des étrangers ET du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sont envoyés à cette adresse. Dans ce cas, vous devez récupérer la correspondance qui vous a été envoyée à l'adresse ci-dessus.

Il est important de choisir l'adresse vers laquelle les documents doivent être envoyés, une adresse où vous êtes sûr de vous rendre afin de recevoir le courrier qui vous est envoyé.

Tout changement de domicile élu doit être communiqué par courrier recommandé à l’Office des étrangers et au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Un formulaire spécial est prévu à cet effet (http://www.cgra.be/fr/Formulieren).

En outre, la langue de procédure sera également établie lors de l’introduction de la demande, en particulier la langue dans laquelle l'ensemble de la procédure aura lieu. En Belgique, c'est le français ou le néerlandais.

Si vous parlez le néerlandais ou le français, vous pouvez choisir l'une de ces langues comme langue d'audition. Cette langue sera alors aussi votre langue de procédure lors d’une première demande.

Si vous ne maitrisez pas suffisamment le français ou le néerlandais et que vous souhaitez être assisté par un interprète, l'Office des étrangers déterminera la langue de la procédure (française ou néerlandaise) en fonction des besoins des services et des autorités. Aucun appel particulier ne peut être fait contre cette décision.

En cas de demande ultérieure, le langage de procédure de la requête précédente est conservé dans tous les cas.

Si vous présentez des documents d'identité supplémentaires au moment de l’introduction de la demande (ou plus tard dans la procédure), ils seront également conservés par l’Office des étrangers (ou plus tard dans la procédure par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides).

Enfin, vous recevrez également une annexe 26 (pour une première demande) ou une annexe 26quinquies (pour une demande ultérieure), comme preuve de l’introduction de votre demande de protection internationale, ainsi qu'une convocation pour votre audition.

Cependant, si la demande n'est pas introduite à la date prévue, cette demande sera automatiquement clôturée.

Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audition le jour fixé par l’Office des étrangers ?

Si vous ne pouvez pas être présent à la date prévue, vous devez avertir le plus rapidement possible l’Office des étrangers. Les motifs que vous avancez doivent être fondés (en cas de maladie, vous devrez, par exemple, fournir un certificat médical).

Que se passe-t-il si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande de protection internationale ?

L’audition à l’Office des étrangers vise en premier lieu à déterminer si la Belgique est responsable du traitement de votre demande de protection internationale sur la base du Règlement (CE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande de protection internationale, mais bien un autre Etat membre de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Lichtenstein, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est notifié.

Vous serez alors redirigé vers la cellule SEFOR pour d'autres dispositions pratiques concernant votre transfert aux autorités de l'État membre responsable de l'examen de votre demande de protection internationale sur base du règlement Dublin III.
Lire plus dans les Brochures-Dublin

Que se passe-t-il si la Belgique est responsable de l’examen de votre demande de protection internationale ?

Si la Belgique apparait comme responsable du traitement, après l’audition, l’Office des étrangers transmet le dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour qu’il examine votre demande de protection internationale.

Que se passe-t-il quand vous introduisez une nouvelle demande de protection internationale après une première procédure de protection internationale clôturée négativement ( = demande multiple)?

Si vous demandez la protection internationale, au moins, pour la deuxième fois en Belgique, un agent de l’Office des étrangers consigne vos déclarations, le cas échéant avec l’aide d’un interprète, concernant les nouveaux éléments que vous souhaitez invoquer. Pour que votre nouvelle demande de protection internationale soit prise en considération, ces nouveaux éléments devront augmenter de manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre au statut de réfugié ou à celui de protection subsidiaire. Vous devrez également expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu produire ces éléments plus tôt.

Le Commissaire général évaluera votre demande sur la base des éléments que vous avez soumis à l’Office des étrangers.

Le maintien en un lieu déterminé

Dans certains cas prévus par la loi, l’Office des étrangers peut décider de vous maintenir dans un lieu déterminé (centre fermé/lieu d’hébergement pour les familles). La possibilité de maintien existe.

En cas de détention, vous avez la possibilité, chaque mois, de contester votre détention auprès du Tribunal Correctionnel en présentant une demande de mise en liberté. Cette demande doit être introduite selon des règles juridiques spécifiques.

Présentation auprès de l’administration communale

Après avoir introduit une première demande de protection internationale, vous devez vous présenter, dans les huit jours ouvrables suivant celle-ci auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence principale. La commune est compétente pour vous délivrer une attestation d’immatriculation – modèle A, valable 3 mois à partir de la date de sa délivrance et prorogeable.

En cas de demande multiple, une annexe 26quinquies vous est délivrée, elle est prorogée par l’Office des étrangers jusqu’à ce que la décision définitive.

Si votre demande est recevable, l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente de votre lieu de résidence principale de délivrer une attestation d’immatriculation valable 3 mois à compter de la date de délivrance. Elle est prorogée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été prise sur votre demande.

Vous êtes reconnu réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers

Lorsque soit le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit le Conseil du Contentieux des étrangers vous reconnaît le statut de réfugié, vous serez mis en possession d’une attestation de réfugié. Avec cette attestation, vous pouvez vous présenter à l’administration communale qui vous met en possession d’une carte A (séjour limité). Après 5 ans, à compter de l'introduction de votre demande de protection internationale, vous recevez une carte B (séjour illimité), sauf si, entretemps, le statut de réfugié est retiré.

Le passage d’une carte A vers une carte B se fera sur instructions de l’Office des étrangers.

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a, à tout moment, la possibilité de procéder à un réexamen.

La protection subsidiaire vous est octroyée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers

Si la protection subsidiaire vous est octroyée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers, l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale de votre lieu de résidence principale en Belgique de délivrer une carte A (séjour limité). Au terme d’une période de cinq ans à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale, et sauf avis contraire, vous recevez une carte B (séjour illimité).

Le passage d’une carte A vers une carte B se fera sur instructions de l’Office des étrangers.

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a, à tout moment, la possibilité de procéder à un réexamen.

Ordre de quitter le territoire

Après que votre demande ait été définitivement clôturée négativement (sauf si vous résidez légalement en Belgique), vous recevrez, de l'Office des étrangers, un ordre de quitter le territoire. Cet ordre de quitter le territoire est envoyé par lettre recommandée au domicile élu.

Procédure relative à la restitution de documents d'identité

Si vous devez récupérer vos documents d'identité que vous avez confié à l'Office des Etrangers (OE) ou au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) dans le cadre de votre demande de protection internationale, il y a lieu de suivre la procédure suivante :

  • Vous devez demander un rendez-vous par e-mail à bur_cid01@ibz.fgov.be rédigé dans l'une des trois langues nationales ou en anglais, dans lequel vous demandez de récupérer ces documents (ainsi que ceux des membres de votre famille, éventuellement) ;

  • Ce mail doit préciser clairement les raisons pour lesquelles ces documents sont réclamés appuyés les éléments de preuve s'y rapportant.

  • Attention : si vous avez obtenu un statut de protection, les documents devront être demandés directement au CGRA ; veuillez alors envoyer votre demande à Cgra-cgvs.IDdoc@ibz.fgov.be. Le cas échéant, les documents seront restitués par ce service, sur rendez-vous (sauf le passeport national, s'il s'agit d'une reconnaissance de la qualité de réfugié).

  • Si vous ne pouvez pas communiquer de raisons valables pour lesquelles vous avez besoin des documents, les documents ne seront PAS rendus. Si cela est le cas, vous serez mis au courant par écrit.

Lorsque vous pouvez venir à l'OE rechercher vos documents, l'OE vous envoie une invitation indiquant le jour et l'heure où vous pouvez vous présenter à l'OE. Il est inutile de venir à l'OE sans avoir reçu cette invitation.    

Toute personne adulte qui souhaite récupérer ses documents doit se présenter en personne, dès lors qu'elle doit signer un accusé de réception. Les documents des enfants mineurs accompagnés sont quant à eux remis à leurs parents. Lorsqu'il s'agit de documents appartenant à un mineur non accompagné (MENA), celui-ci peut les récupérer en étant accompagné de son tuteur, ou le tuteur peut venir récupérer les documents seul. Veuillez toujours amener une copie de votre invitation.

Pour toute autre question sur la procédure, vous pouvez envoyer un e-mail à bur_cid01@ibz.fgov.be