Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Procéduredasile

Procédure d’asile

Mise à jour 2016-07-06


Nouveauté

Jusqu'à présent, un réfugié reconnu par le Commissaire géné­ral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) était directement admis au séjour en Belgique pour une durée illimitée et recevait une carte B.

A partir du 08/07/2016, le séjour d'un réfugié reconnu sera limité à 5 ans (carte A). Un séjour illimité ne sera possible qu'après un délai de 5 ans à compter de l'introduction de la demande d'asile (carte B). Le passage de la carte A à une carte B se fera sur instruction de l'Office des étrangers. Les modalités pratiques devront toutefois être précisées dans une modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Cf. Loi du 1er juin 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 (Moniteur belge du 28 juin 2016).  

 

Qu’est-ce que la procédure d’asile ?

C'est une procédure durant laquelle les instances compétentes examinent si vous entrez en ligne de compte pour obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.

Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :

1)  L’Office des étrangers - http://www.dofi.ibz.be

L’Office des étrangers est l’instance compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Dans le cadre de la demande d’asile, l’Office des étrangers procède à l’enregistrement de votre  demande et  vérifie si la Belgique est l’Etat membre de l’Union européenne responsable de son examen.

2)  Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides - http://www.cgra.be

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l’instance qui examine votre demande d’asile et décide de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l’octroi de la protection subsidiaire

3) Le Conseil du Contentieux des étrangers - http://www.cce-rvv.be

Le Conseil du Contentieux des étrangers est compétent pour connaître les recours contre les décisions prises par l’Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatridesLe Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be

4) Le Conseil d’Etat est une juridiction devant laquelle un pourvoi en cassation peut être introduit contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers.

 

L'enregistrement de votre demande d’asile

Quand vous déclarez vouloir introduire une demande d’asile, vous devez fournir les renseignements suivants :

1)  Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);

2)  Vos documents d’identité et tout autre document dont vous disposez et au moyen duquel vous pouvez prouver votre identité, ainsi que les documents dont vous disposez et qui sont pertinents dans le cadre de votre demande d’asile;

3)  La date de votre arrivée en Belgique;

4)  Votre adresse et le lieu où vous avez élu domicile en Belgique.

Vous devez élire domicile en Belgique. Cela signifie que vous devez indiquer une adresse à laquelle l’Office des étrangers et le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides peuvent vous envoyer toute la correspondance relative à votre demande d’asile (convocations, demandes de renseignements, etc.).

Si vous n’indiquez aucune adresse, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides sera automatiquement considéré comme votre domicile élu. L’adresse du domicile élu est alors la suivante : Boulevard Roi Albert II, 26 A à 1000 Bruxelles. Tous les documents/décisions de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sont envoyés à cette adresse. Dans ce cas, vous devez donc venir chercher votre courrier à l’adresse susmentionnée.

Il est important que vous choisissiez vous-même l’adresse à laquelle les documents sont envoyés et que vous soyez certain de vous y rendre et de recevoir le courrier qui vous est adressé.

Tout changement de domicile élu doit être communiqué par lettre recommandée à l’Office des étrangers et au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides.  Un formulaire spécifique est prévu dans ce cadre (www.cgra.be/fr/Formulaires/).

5)  La langue de la procédure

La langue de la procédure est la langue dans laquelle la procédure d’asile va se dérouler. En Belgique, le français ou le néerlandais est la langue utilisée tout au long de la procédure d’asile.

Si vous maîtrisez le néerlandais ou le français, vous pouvez choisir l’une de ces langues comme langue pour l’audition.  Cette langue devient alors la langue de procédure.

Vous pouvez aussi demander à être assisté d’un interprète. Dans ce cas, l’Office des étrangers détermine la langue de la procédure (le français ou le néerlandais) en fonction des besoins des services et des instances.

6)  Vous êtes photographié et vos empreintes digitales sont prises

L’enregistrement des empreintes digitales permet à l’Office des étrangers de vérifier si vous avez déjà introduit une demande d’asile en Belgique ou dans un autre Etat signataire du Règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

La photographie sert à créer l’attestation confirmant que vous avez introduit une demande d’asile en Belgique.

7)  Une radiographie de vos poumons est réalisée

Après l’enregistrement, une radiographie de vos poumons est faite pour vérifier si vous êtes atteint de la tuberculose. Une radiographie de votre cage thoracique est prise et envoyée au Fonds des Affections Respiratoires (FARES) ou à la Vlaamse vereniging voor respiratoire gezondheidszorg en tuberculosebestrijding (VRGT) qui s’assure que vous n’êtes pas porteur de la maladie.

 

Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audition le jour fixé par l’Office des étrangers ?

Si vous ne pouvez pas être présent à la date prévue, vous devez avertir le plus rapidement possible l’Office des étrangers. Les motifs que vous avancez doivent être fondés.

 

Que se passe-t-il si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande d’asile ?

L’audition à l’Office des étrangers vise en premier lieu à déterminer si la Belgique est responsable du traitement de votre demande d’asile sur la base du Règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande d’asile, mais bien un autre Etat membre de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Lichtenstein, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est notifiée.

Vous recevez un laissez-passer afin de vous rendre dans l'Etat responsable du traitement de votre demande d’asile.

Lire plus dans les Brochures-Dublin

 

Que se passe-t-il si la Belgique est responsable de l’examen de votre demande d’asile ?

Après l’audition, l’Office des étrangers transmet le dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour qu’il examine votre demande d’asile.

 

Que se passe-t-il quand vous introduisez une nouvelle demande d’asile après une procédure d’asile clôturée négativement (demande d’asile multiple)?

Si vous demandez l’asile, au moins, pour la deuxième fois en Belgique, un agent de l’Office des étrangers consigne vos déclarations, le cas échéant avec l’aide d’un interprète, concernant les nouveaux éléments que vous souhaitez invoquer. Pour que votre nouvelle demande d’asile soit prise en considération, ces nouveaux éléments devront augmenter de manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre au statut de réfugié ou à celui de protection subsidiaire. Vous devrez également expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu produire ces éléments plus tôt.

 

Le maintien en un lieu déterminé 

Dans certains cas prévus par la loi, l’Office des étrangers peut décider de vous maintenir dans un lieu déterminé (centre fermé/lieu d’hébergement pour les familles). La possibilité de maintien existe

1)  durant l’examen de la détermination de l’Etat responsable du traitement de votre demande d’asile,

2)  dans certains cas, durant l’examen de la demande  par l’Office des étrangers, par exemple : si vous refusez de déposer votre déclaration ou de répondre au questionnaire du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides,

3)  à la suite de certaines décisions négatives du Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides

4)  au terme de la procédure d’asile lorsque la Belgique n’est pas responsable du traitement de la demande, lorsque le statut de réfugié n’a pas été reconnu et que la protection subsidiaire n’a pas été accordée.

 

Présentation auprès de l’administration communale

Après avoir introduit une première demande d’asile et si vous n’êtes pas maintenu en un lieu déterminé, vous devez vous présenter, dans les huit jours ouvrables suivant celle-ci auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence principale (sauf si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé). La commune est compétente pour vous délivrer une attestation d’immatriculation – modèle A valable 3 mois à partir de la date de sa délivrance et prorogeable.

En cas de demande multiple, une annexe 26quinquiès vous est délivrée, elle est prorogée par l’Office des étrangers jusqu’à ce que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ait pris une décision dans le cadre de votre demande d’asile (sauf si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé).  Si votre demande est prise en considération, l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale de délivrer une attestation d’immatriculation valable 3 mois à compter de la date de délivrance. Elle est prorogée jusqu’à ce que le Commissaire général ait statué sur votre demande.

 

Vous êtes reconnu réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers

Lorsque soit le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit le Conseil du Contentieux des étrangers vous reconnaît le statut de réfugié, vous pouvez vous présenter à l’administration communale qui vous met en possession d’une carte A (séjour limité d'une durée de 5 ans). Après 5 ans à compter de l'introduction de votre demande d'asile, vous recevez une carte B (séjour illimité), sauf si le statut de réfugié est retiré.

 

La protection subsidiaire vous est octroyée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers

L’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale en Belgique de délivrer une carte A (carte de séjour de durée limitée) lorsque soit le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit le Conseil du Contentieux des étrangers vous a octroyé la protection subsidiaire. Le titre de séjour qui constate l’admission au séjour est valable un an. En cas de prolongation, il est valable pour deux ans. A l’expiration d’une période de cinq ans à compter à partir de la date d’introduction de la demande d’asile, et sauf avis contraire, vous êtes autorisé au séjour pour une durée illimitée.

 

Ordre de quitter le territoire – première demande d’asile

Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de reconnaître le statut de réfugié et refuse l’octroi de la protection subsidiaire et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers délivre un ordre de quitter le territoire (13quinquiès). Cet ordre de quitter le territoire est envoyé par courrier recommandé à votre domicile élu.

Si vous introduisez un recours de pleine juridiction contre la décision du Commissaire général auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale de délivrer une annexe 35.  Ce document est valable 3 mois à partir de la date de sa délivrance et est ensuite prolongé mensuellement jusqu’à ce que le Conseil du Contentieux des étrangers ait statué sur votre recours.

Si le Conseil du Contentieux des étrangers refuse de reconnaître le statut de réfugié et refuse l’octroi de la protection subsidiaire et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers prolonge le délai apposé sur l’ordre de quitter le territoire (13quinquiès) délivré antérieurement. Le délai de cette prolongation est de 10 jours. Il est prorogeable à deux reprises si vous collaborez suffisamment au trajet de retour.

 

Ordre de quitter le territoire – demande d’asile multiple

Lorsque le Commissaire général ne prend pas en considération votre demande d’asile et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers délivre, sans délai, un ordre de quitter le territoire (13quinquiès) qui vous est envoyé par courrier recommandé à votre domicile élu.